Note publiée le 23.01.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007341.html?xtor=EPR-140.html

Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 0,75 %.

Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Sur Service-public.fr

Épargne : livret A

·         Le taux du livret A maintenu à 1 % au 1er février 2015

Portail de l'Économie et des Finances

·         Le gouverneur de la Banque de France propose une baisse limitée du taux du livret A à 0,75 % [format pdf, 111,62 Ko]

Banque de France

Extraits d’une fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 9 janvier 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007270.html?xtor=EPR-140.html

Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Avec la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

·         Décret relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Publication du décret concernant la résiliation des contrats d’assurance [format pdf, 191,71 Ko]

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Assurance : tondeuse à gazon autoportée

Note d’analyse juridique publiée le 15.01.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (cliquer ici pour accéder au site Légifrance)

http://www.service-public.fr/actualites/007333.html?xtor=EPR-140.html

Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile

·         Texte de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014, pourvoi n° 13-10.561

Légifrance, le service public de la diffusion du droit