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retraiteshospitaliers64 - Page 618

  • Déchets : abandon sauvage, sanctions (16 04 2015)

    Notice d’information publiée le 9 avril 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site  Service Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/007756.html?xtor=EPR-140.html

    Abandon sauvage de déchets : jusqu’à 450 euros d’amende

    Publié le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros.

    Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

    Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire est prévue. Son montant est fixé à :

    ·         68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,

    ·         180 euros au-delà de ce délai.

    En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015).

    À noter : l’abandon d’épave est puni de 1 500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

    Sur Service-public.fr

    Déchets

    Pour en savoir plus

    ·         Décret du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    ·         Article R633-6 du code pénal (amende maximale)

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    ·         Article R635-8 du code pénal (amende en cas de transport de déchets à l’aide d’un véhicule)

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    ·         Article R48-1 du code de procédure pénale (amende forfaitaire)

     

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

  • Chèques-vacances (15 04 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315108.html

     

     

    Question écrite n° 15108 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

     

    Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances.

    Alors qu'un rapport de la Cour des comptes publié en 2012 proposait de réformer ce dispositif, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur cette réforme. 

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 681

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  • Economie (Europe) : point 4e trimestre 2014 (14 04 2015)

    Note d’analyse (résumé) publiée le 8 avril 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=108&date=20150408.html

    Changement de rythme en vue (Résumé)

    En zone euro, l’activité a légèrement accéléré au 4e trimestre 2014 (+0,3 %), après une croissance modérée au 3e trimestre (+0,2 %). La reprise de l’activité se poursuivrait : le PIB accélérerait légèrement au 1er trimestre 2015 (+0,4 %), puis continuerait de progresser au même rythme au cours des trimestres suivants.

    Les principaux facteurs de cette amélioration sont le commerce extérieur, et une croissance robuste de la consommation des ménages, notamment grâce à la baisse des prix de l’énergie.

    Le marché du travail continuerait également de s’améliorer, soutenant le pouvoir d’achat du revenu disponible et la consommation.

    L’assouplissement des conditions de crédit, l’amélioration des perspectives de demande intérieure, et le besoin de remplacer un matériel vieillissant permettraient également une légère accélération de l’investissement au cours des trois premiers trimestres de 2015 (+0,2 %, +0,4 %, +0,5 % successivement).

    Sous l’hypothèse d’un baril de pétrole stable à 56 $ et d’un taux de change euro/dollar fluctuant autour de 1,10, l’inflation baisserait au 1er trimestre 2015, pour s’établir à -0,3 %. Cette baisse reflète un apaisement des tensions sur le prix des matières premières et le recul du prix du pétrole, mais également des perspectives encore faibles des prix sous-jacents. L’inflation serait quasi stable aux 2e et 3e trimestres.

     

    Cette prévision suppose qu’un accord entre la Grèce et ses créditeurs permettra de préserver la stabilité de l’Union monétaire mais, dans le cas contraire, les perspectives seraient plus sombres. À l’inverse, un aléa haussier pourrait provenir d’effets plus positifs qu’attendu sur l’investissement de l’assouplissement quantitatif de la Banque Centrale Européenne (BCE).

  • Pauvreté, insertion sociale : accès aux droits (13 04 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030469G.html

    Question d'actualité au gouvernement n° 0469G de Mme Aline Archimbaud (sénateur de Seine-Saint-Denis)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030469G.html

     

    Mesdames, messieurs les ministres, vous avez présenté mardi la feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, pauvreté qui malheureusement continue à s'intensifier dans notre pays.

     
    Le Gouvernement engage de réelles avancées, et je m'en félicite : il s'agit, par exemple, de l'élargissement du champ de la « Garantie jeunes », du renforcement de l'accompagnement, de la mise en place de la prime d'activité, à condition que celle-ci soit aussi accessible aux jeunes. Il a également tout notre soutien pour la généralisation du tiers payant.

     
    Par ailleurs, un simulateur des droits sera prochainement disponible. Ce dispositif peut certes permettre à des personnes ayant accès à des moyens informatiques de se renseigner sur leurs droits, mais il est largement insuffisant pour diminuer l'extrême complexité des démarches administratives, pour simplifier l'extraordinaire parcours du combattant que doit accomplir celui qui veut faire valoir ses droits et qui explique les taux impressionnants et persistants de non-recours à certains dispositifs. Ainsi, en 2011, 35 % des personnes éligibles au RSA-socle n'en bénéficiaient pas, et, en 2013, 20 % des personnes légalement éligibles à la CMU complémentaire, soit près d'un million de personnes, n'avaient pas ouvert leurs droits !

     
    J'ai remis il y a un an et demi à M. Jean-Marc Ayrault un rapport comportant des propositions simples pour lutter contre le non-recours aux droits et préconisant notamment un choc de simplification. Je ne comprends pas pourquoi ces propositions ont été si peu prises en compte par le Gouvernement depuis lors.

     
    Je ne peux imaginer que l'État table sur un non-recours aux prestations prévues par la loi pour faire des économies. Il est impossible de penser que l'on spécule sur le fait que beaucoup, découragés, perdus dans les méandres administratifs, renoncent à accéder à leurs droits. 

    Cela a fait « économiser » plus de 6 milliards d'euros au budget de l'État, mais ce serait une grave erreur de penser que ces non-dépenses sont de véritables économies, car les dégâts sanitaires, sociaux engendrent des dépenses bien plus importantes et le non-accès aux droits suscite une désespérance qui brouille les repères républicains et favorise la montée des extrémismes. 

    Pourquoi ne mettez-vous pas en place dès maintenant des mesures de simplification drastiques pour l'accès aux droits sociaux ? Pourquoi, par exemple, refuser de rendre automatique l'attribution de la CMU complémentaire aux bénéficiaires du RSA-socle, alors que les plafonds sont strictement les mêmes pour les deux dispositifs ?

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

    publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 p. 2339

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  • Devinettes musicales (12 04 2015)

    Nous vous proposons d'orner votre dimanche par des devinettes inspirées des distractions des longues soirées d’hiver en Finlande : elles répondent au mécanisme des devinettes "Monsieur et Madame Untel ont un fils (ou 2, ou une fille, etc.) qui se prénomme....".

    Exemple : M. et Mme Thérieur ont 2 fils qui se prénomment ....   :  (Alain / Alex, naturellement) 

     

    Adapté pour les adeptes de la chanson populaire de Dranem à Dalida en passant par Luis Mariano (ou la Lorraine), ce sport intellectuel offre une double détente, tel un hamac qui se renverse :

    - d'abord trouver le (ou les) prénom mystérieux qui précédant (ou suivant) un nom de famille cèle, même approximativement, le titre ou les premières paroles d’une chanson connue,

    - ensuite entonner l'air et les paroles fidèles de la chanson. 

    Pour cette semaine,  voici une nouvelle famille évocatrice :

    Monsieur et Madame  Schuilpoint-Sonneurdais ont une fille qui se prénomme : Lila………………

                         

    Rappel des 10 épisodes précédents :

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  • Collège : projet de réforme 2016 (11 04 2015)

    Note d’information publiée le 12 mars 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

     

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/college-reforme-annoncee-pour-rentree-2016.html?xtor=EPR-56?html

    Collège : la réforme annoncée pour la rentrée 2016

    La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté les grands axes de réforme du collège le 11 mars 2015. Les mesures annoncées doivent entrer en vigueur à la rentrée scolaire de 2016 :

    ·         une deuxième langue vivante sera enseignée à tous les collégiens dès la classe de 5e.

    ·         un accompagnement personnalisé sera mis en place (pour apprendre à prendre des notes, à apprendre une leçon, à faire des révisions, à comprendre un texte, à rédiger, etc.). En classe de 6e, les élèves auront trois heures d’accompagnement personnalisé par semaine, afin de faciliter la transition entre l’école et le collège. En 5e, 4e et 3e, les élèves auront au minimum une heure d’accompagnement personnalisé.

    ·         un nouveau "socle commun de connaissances et de compétences" et les nouveaux programmes qui en découlent (en français, mathématiques, histoire) seront appliqués. Le projet de nouveau socle, visé par le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 12 mars 2015, sera soumis aux enseignants du 8 avril au 22 mai 2015.

    ·         des enseignements pratiques pluridisciplinaires permettront aux élèves de 5e, 4e et 3e de réaliser des projets collectifs concrets. Il s’agit de développer l’expression orale, l’esprit créatif et la participation des collégiens. Ces projets devront s’inscrire dans l’un des huit thèmes de travail définis (développement durable ; sciences et société ; information, communication,citoyenneté ; monde économique et professionnel ; culture et création artistiques ; etc.).

    ·         l’emploi du temps des collégiens sera construit autour d’une pause méridienne d’une heure et demie.

     

    La réforme annoncée prolonge la refondation de l’école de la République engagée par la loi du 8 juillet 2013 dans les écoles maternelles et les écoles primaires. Avant sa mise en oeuvre, une concertation est ouverte avec les personnels de l’Éducation nationale pour la définition des grilles horaires. L’ensemble sera soumis au Conseil supérieur de l’éducation en avril prochain.