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retraiteshospitaliers64 - Page 689

  • Energie photovoltaïque : contrats de rachat (17 02 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ121103251.html

    Question écrite n° 03251 de M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn)

    M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les particuliers qui ont investi dans une installation de production d'énergie renouvelable.

     
    Certains se trouvent en effet dans l'impossibilité de facturer la production de l'année écoulée en raison des effets d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 « Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque » (contrats dits S10 HES).

     
    Il apparaît que l'électricité produite par certains intéressés serait intégralement injectée sur le réseau sans pouvoir être facturée.

     
    Compte tenu des engagements financiers qui ont été pris par de nombreux particuliers, une association de producteurs s'est constituée qui s'emploie à faire établir des contrats de rachat conformes aux conditions d'achat définies lors des investissements effectués.

     
    Il lui demande ce qu'elle envisage à cet égard et afin qu'un meilleur accompagnement des producteurs particuliers intervienne. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 160

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  • Personnes âgées : logement et autonomie (15 02 2014)

    Note publiée le 13 décembre 2013 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-assurer-autonomie-personnes-agees-20131213.html

    Le rapport sur l’adaptation des logements à l’autonomie des personnes âgées réalisé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a été remis aux ministres en charge du logement et des personnes âgées le 11 décembre 2013. Il souligne le retard pris par la France en matière d’adaptation du parc de logement au vieillissement de la population : seuls 6% des logements sont adaptés à la perte d’autonomie alors qu’une majorité de Français souhaitent vieillir chez eux.

     

    Pour la Cnav et l’Anah, le faible nombre de demandes d’aides pour adapter le logement tient au déni du vieillissement chez les retraités mais aussi au manque de lisibilité des dispositifs. Il faut sensibiliser les personnes âgées, les aidants et les professionnels à l’importance de réaliser des travaux d’adaptation des logements pour favoriser leur maintien à domicile. Pour cela, la Cnav et l’Anah doivent développer des outils de communication à caractère préventif et renforcer l’information sur les aides et les travaux à réaliser.

     

    Il faut aussi faciliter et améliorer le parcours du demandeur, en simplifiant les circuits de financement et de réalisation des travaux. A cette fin, le rapporteur suggère la création d’un "dossier unifié de demande d’aide", valable pour l’Anah et le réseau de l’assurance retraite. Pour favoriser l’égalité de traitement sur le territoire, le schéma gérontologique départemental devrait notamment permettre de dresser un bilan de l’offre de logements au regard des besoins des personnes âgées et de déterminer ainsi les objectifs de développement de l’offre de logements adaptés.

     

    Enfin, pour sanctuariser le budget dédié aux aides à l’habitat, le rapport souhaite qu’une ligne budgétaire dédiée à l’habitat soit créée au sein du budget de la Cnav.

     

    Les propositions du rapport devraient alimenter la réflexion sur le futur projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, lancée par le Premier ministre le 29 novembre 2013.

  • Optique : ordonnances,durée (14 02 2014)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908306.html

    Question écrite n° 08306 de M. Ronan Kerdraon (sénateur des Côtes-d'Armor)

    M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la dangerosité de l'extension de la durée de l'ordonnance de lunettes à cinq ans et de l'absence d'ordonnance pour les lentilles de contact oculaires.

    L'article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 propose d'allonger à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

    Cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l'âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors être découvertes à un stade précoce.

     
    L'argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n'est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le Gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.

    De plus, le dispositif visant à permettre la délivrance de lentilles oculaires sans ordonnance est facteur de risques. Les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise. Cette adaptation des lentilles est un acte médical inscrit à la classification commune des actes médicaux et est à ce titre réservée aux médecins.

    Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la sécurité des patients.

    Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 p. 176

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  • Industrie manufacturière : investissement, prévision 2014 (13 02 2014)

    Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 6 février 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=15&date=20140206.html

    Selon les chefs d’entreprise, l’investissement dans l’industrie manufacturière progresserait légèrement en 2014 : Enquête sur les investissements dans l’industrie – Janvier 2014

    Interrogés en janvier 2014, les chefs d’entreprise des industries manufacturières estiment que leur investissement a baissé de 7 % en 2013,.

     Interrogés à l’enquête de janvier 2014, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière constatent une baisse de 7 % de leur investissement en 2013 par rapport à 2012, conformément à leur prévision d’octobre dernier et prévoient une hausse de 3 % en 2014 par rapport à 2013.

    Pour 2014, les industriels envisagent une progression de leur investissement

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  • Politique familiale (12 02 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 janvier 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130506414.html

    Question écrite n° 06414 de M. Michel Doublet (sénateur de Charente-Maritime) 

    M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente-Maritime portant sur la réforme des allocations familiales et le projet de partage obligatoire entre la mère et le père du congé de libre choix d'activité (CLCA).

    Sur le premier point, le réseau de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) estime qu'une mise sous condition de ressources des allocations familiales serait une brèche dans le système de protection sociale et un risque de dégradation de la cohésion sociale ; qu'elle touchera, inéluctablement, les classes moyennes et les familles nombreuses ; que la complexité du dispositif alourdira le travail des caisses d'allocations familiales (CAF), déjà surchargées.

    Sur le second point, le partage obligatoire du CLCA entre le père et la mère risquerait d'amputer les droits des familles, marquant ainsi un recul sur l'égalité entre hommes et femmes; enfin, il pénaliserait les familles confrontées au manque de places d'accueil des jeunes enfants. Ainsi certains parents sans solutions adaptées ne pourront reprendre une activité professionnelle et seront contraints au chômage.

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement pour permettre un retour à l'équilibre de la branche famille sans obérer l'avenir de la politique familiale qui a fait la preuve de son efficacité.

    Réponse du Ministère des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 p. 30

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  • Compléments alimentaires OxyElite Pro et Versa-1 : mise en garde (11 02 2014)

    NDLR : même si ces compléments alimentaires (amaigrissement, masse musculaire) n’intéressent que rarement notre pratique de retraités, nous pouvons utilement intégrer ces informations pour nos proches plus jeunes.

    Note d’information publiée le 23 janvier 2014 sur le site du Ministère de la Santé (cliquer ici pour accéder au site du ministère de la Santé)

    http://www.sante.gouv.fr/mise-en-garde-contre-la-consommation-de-complements-alimentaires-oxyelite-pro.html

    Mise en garde contre la consommation de compléments alimentaires OxyElite Pro

    23 janvier 2014

    75 cas confirmés d’hépatites aiguës non-virales ont été signalés via le réseau Infosan [1] dans plusieurs pays du monde (États-Unis, Irlande, Nouvelle-Zélande, Japon), dont un décès aux États-Unis.

    Ces cas sont survenus chez des personnes ayant toutes consommé des produits de marque OxyElite Pro et Versa-1. Après investigations, la Food and Drug Administration (FDA) soupçonne l’aegeline, substance contenue dans tous ces produits, non autorisée aux États Unis et en Europe, d’être à l’origine de ces cas d’hépatite.

    Outre les atteintes hépatiques, des symptômes de type digestifs, cardiovasculaires et neurosensoriels ont pu également être mis en évidence. En France, aucun cas n’a été diagnostiqué en lien avec la consommation de ces produits.

    Les produits de marque OxyElite Pro et Versa-1 sont présentés comme des compléments alimentaires favorisant la perte de poids ou le renforcement musculaire. Cinq produits ont été répertoriés :

    ·         OxyELITE Pro Super Thermo capsules

    ·         OxyELITE Pro Super Thermo Genic capsules

    ·         OxyELITE Pro Ultra-Intense Thermo capsules

    ·         OxyELITE Pro Super Thermo powder

    ·         Versa-1

    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé d’autoriser la mise sur le marché français des compléments alimentaires OxyElite Pro et Versa-1. Elle a néanmoins recensé des sites internet les commercialisant. A l’issue des contrôles réalisés auprès des responsables de ces sites, tous les produits ont été retirés du marché. Des magasins revendeurs de ces produits également répertoriés en ont fait de même.

    La DGS et la DGCCRF recommandent aux consommateurs de ne pas acheter ni consommer les produits OxyElite Pro et Versa-1.

    En cas d’apparition de symptômes dans les jours suivant la prise de compléments alimentaires de type OxyElite Pro ou Versa-1, consulter rapidement un médecin.

     

    [1] International Food Safety Authorities Network