Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912375.html

Question écrite n° 12375 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par l'annonce de l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables.

En effet, certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyperglycémique ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués.

La pompe implantable reste le seul traitement qui permette d'améliorer ces diabètes instables et d'éviter les complications comme la rétinopathie et les nécroses des tissus plantaires, menant respectivement à la cécité et à l'amputation des membres inférieurs.

Pourtant, le laboratoire américain Medtronics, seul fabricant au monde de ces pompes à insuline, a décidé de cesser leur production en 2020, ne les jugeant pas assez rentables.

Cette décision pourrait ainsi provoquer, chez les patients qui y ont recours, de graves complications une fois que leur implant, d'une durée de vie de huit ans, sera arrivé en fin d'utilisation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la fabrication de ce traitement bien spécifique, poursuivre sa prise en charge et rassurer les patients porteurs de cette pompe.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5529

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Nous proposons sur 4 jours, 3 fiches pratiques sur les Dispositifs médicaux (17 05 2017), l’Optique (24 03 2016) et les Appareils auditifs (14 10 2016) suivies d’une note réglementaire (22 05 2017) publiées sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Dispositifs-medicaux.html

Dispositifs médicaux - 17/05/2017

Lentilles de contact, thermomètres, compresses, lits médicaux, béquilles, etc., de plus en plus de consommateurs font l’acquisition de dispositifs médicaux pour leur usage quotidien. Quelles sont les bonnes questions à se poser avant d’acheter ? Que faire en cas de dysfonctionnement ou de casse ? Découvrez nos conseils pour un achat sans risque et en toute confiance.

Qu’est-ce qu’un dispositif médical ?

Un dispositif médical  est un produit de santé ou un équipement destiné, par son fabricant, à être utilisé à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure.

Il existe différents types de dispositifs médicaux : non implantable (appareils auditifs, chaises roulantes, lunettes, etc.), implantable (prothèses de hanches, stimulateurs cardiaques, etc.), sur mesure (semelles orthopédiques, etc.), in vitro (autotests, réactifs de dosage, etc.).

Tous ces produits ne présentent pas le même niveau de risque pour les consommateurs. Ils sont donc classés en quatre catégories (du risque le plus faible au plus élevé), chacune correspondant à des exigences réglementaires de conformité. La détermination de la classe relève de la responsabilité du fabricant et de règles de classement strictes.

Bon à savoir

Les dispositifs médicaux se distinguent des médicaments par leur mode d’action : non pharmacologique, non immunologique ou non métabolique mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

 Où acheter un dispositif médical ?

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Question écrite n° 03923 de Mme Patricia Schillinger (sénateur Haut-Rhin – Soc.)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403923

 Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, les fournitures de produits de santé à la location et à la vente, qui étaient auparavant financées par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite «des soins de ville» sont désormais financées sur l'enveloppe des établissements médico-sociaux.

Les produits et prestations seraient alors achetés par les maisons de retraite dans le cadre de leur forfait de soins. L'arrêté d'application n'ayant pas encore été publié au Journal officiel, certains professionnels pensent qu'un nouveau report de l'application de cette disposition est nécessaire et permettra de revoir avec concertation la liste des produits et prestations remboursables pris en charge sur le forfait afférent aux soin des EHPAD. La nécessité d'une concertation entre Gouvernement et professionnels permettra d'élaborer des solutions constructives et partagées, garantissant à la fois la qualité des soins et une meilleure maîtrise des dépenses de santé. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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