En toute hypothèse, la vente sur Internet ne pourra être autorisée que pour des médicaments en libre accès et sous le contrôle d'un pharmacien. Toutefois, l'instauration d'un encadrement juridique de la vente de médicaments en ligne ne permettra pas de répondre entièrement au problème de santé publique posé par l'Internet et les contournements de la réglementation pharmaceutique en matière de vente de médicaments qu'il permet. C'est pourquoi, la réflexion doit également porter sur les moyens de lutter contre l'offre illicite de médicaments sur internet, notamment par le renforcement de la veille et de la détection des comportements illicites.

C'est dans cette perspective que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté le 14 février 2008 un plan d'action contre la cybercriminalité et a annoncé un renforcement des moyens de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), notamment par une campagne d'information auprès des internautes afin de présenter une nouvelle plate-forme ainsi que les modalités de signalement.

Les internautes peuvent signaler à cette plate-forme les différents types de contenus illicites relevés sur le réseau mondial. Cette plate-forme peut recevoir des signalements concernant des infractions liées à la santé publique. Par ailleurs, à l'issue du dernier conseil stratégique des industries de santé (CSIS), réunissant en octobre 2009 les pouvoirs publics et les dirigeants des industries de santé, le Président de la République a pris un ensemble de décisions répondant, notamment, à l'objectif de dynamisation de la collecte du renseignement et de la répression des trafics de contrefaçons de médicaments.

Le Gouvernement a également annoncé le 16 décembre 2009 la signature d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet impliquant notamment le LEEM (Les Entreprises du médicament) et plusieurs laboratoires pharmaceutiques. Enfin, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre l'offre illicite, la France participe activement à des actions et réflexions menées au niveau européen et international : dans le cadre des discussions en cours du projet de directive européenne visant à modifier la législation pharmaceutique en vigueur, dans le souci de prévenir la diffusion de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale, au sein du Conseil de l'Europe, qui a formulé, en septembre 2007, des recommandations visant à améliorer la qualité et la sécurité des ventes de médicaments par correspondance, notamment par Internet.

Le Conseil de l'Europe a également adopté une convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a mis en place le groupe IMPACT (International Medical Products Anti-counterfeiting Taskforce), ayant pour objet de développer les échanges d'information et de mettre en oeuvre des mesures législatives et techniques pour combattre la contrefaçon de médicaments, notamment celle se développant via Internet, dans le cadre de la deuxième opération internationale Pangea, coordonnée par Interpol et l'OMS (Groupe IMPACT), impliquant 24 pays, organisée en novembre 2009, contre la vente illicite de médicaments sur Internet. Cette opération a ainsi permis une série d'arrestations, la saisie de médicaments potentiellement dangereux et pourra conduire au démantèlement de réseaux illicites. Parallèlement à ces travaux, il est très important d'informer et de sensibiliser les patients consommateurs aux risques, liés notamment au mésusage et à la contrefaçon, de l'achat sur Internet de médicaments hors des réseaux de distribution encadrés.

Il convient de prolonger et de renforcer les actions préventives déjà entreprises, comme l'édition conjointe en 2007 par l'AFSSAPS et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) d'une brochure destinée à sensibiliser les pharmaciens à la lutte contre la contrefaçon et d'un dépliant poursuivant les mêmes objectifs à destination des patients.

Médicaments sur internet

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79773QE.htm

Question n° 79773 de M. Francis Saint-Léger (député UMP de la Lozère)

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de médicaments sur Internet. Il désire connaître sa position en la matière.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 20/07/2010 p. 8191

Bien que le phénomène soit difficile à quantifier, la dématérialisation de la vente de médicaments est en très forte expansion, comme en témoignent l'augmentation constante du nombre de sites proposant des médicaments à la vente et la présence massive dans les messageries électroniques de spams incitant à la consommation de médicaments généralement soumis à prescription médicale. Cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique, liés notamment à la contrefaçon et au mésusage des médicaments.

Selon le dernier rapport de l'Alliance européenne pour un accès à des médicaments sûrs (EAASM), organisation basée à Londres et composée en partie de représentants de l'industrie pharmaceutique, plus de la moitié des médicaments vendus sur Internet seraient des contrefaçons.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'encadrer et de sécuriser le commerce électronique de médicaments, en vue de permettre aux patients qui le souhaitent d'avoir accès à certains médicaments offrant toutes les garanties de qualité et de sécurité.

Les produits "premiers prix" ou d'"entrée de gamme" répondent aux mêmes exigences générales de qualité et de sécurité que les autres denrées alimentaires. Leur fabrication est soumise aux mêmes règles d'hygiène et de traçabilité que celle des autres produits. Ces règles sont notamment fixées par le règlement européen n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et par le règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Certains fabricants produisent du reste à la fois des produits "premiers prix" et des produits "plus chers", en faisant notamment varier les recettes et la composition des denrées, tout en respectant le même encadrement réglementaire.

S'agissant de la qualité nutritionnelle de ces différents produits, plusieurs études ont cependant montré que le "prix des calories" est variable selon les catégories d'aliments, mais que les moins chères proviennent généralement de produits gras et sucrés alors que les plus chères sont associées, notamment, aux fruits et légumes ou au poisson et aux fruits de mer (cf. avis n° 67 du conseil national de l'alimentation, 2010). Ces études ont également montré que s'il est possible d'avoir une alimentation équilibrée pour un coût modéré, il n'est pas possible de savoir quels arbitrages sont exercés sur les choix alimentaires par les personnes dont le budget est tout juste suffisant pour se procurer une alimentation équilibrée. La "déclaration nutritionnelle", rendue obligatoire par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, à compter du 13 décembre 2016, doit permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les produits entre eux et de faire des choix favorables pour leur santé.

Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence en France. Il existe des exceptions au principe de la liberté de fixation des prix, en vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il s'agit des "secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires" et des hausses ou baisses excessives de prix, contre lesquelles le Gouvernement peut arrêter, par décret en Conseil d'État d'une durée maximale de 6 mois, "des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé". En dehors de ces situations, les pouvoirs publics n'interviennent pas dans la politique tarifaire des entreprises.

Le Gouvernement reste toutefois très attentif aux évolutions de prix susceptibles d'affecter négativement le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans la filière agroalimentaire. Des actions spécifiques ont été mises en place dans ce secteur afin de modérer les marges des différents intervenants. Ainsi, dans le secteur des fruits et légumes, les principaux opérateurs de la grande distribution ont signé des accords de modération des marges qui les obligent à modérer leurs marges de distribution sur les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que soit créé en 2010 l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMA) dans un souci de plus grande transparence dans ce secteur. Cet observatoire remet chaque année un rapport au Parlement, où ressortent les évolutions des prix et des marges dans les filières agroalimentaires, depuis la production agricole jusqu'au commerce de détail.

Enfin, les consommateurs peuvent se tourner pour une part de leur alimentation vers les produits de grande consommation des marques nationales dont les prix n'ont cessé de baisser depuis le début de l'année 2014 (entre 2 et 3 % par mois en glissement annuel selon le groupe hollandais Nielsen).

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415576.html

Question écrite n° 15576 de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualité et l'encadrement des produits "discount". La crise conduit de plus en plus de consommateurs à se tourner vers les produits "hard discount" ou "premiers prix" proposés par l'ensemble des grandes enseignes.

La Cour des comptes s'est dite particulièrement préoccupée par la qualité de certains produits " premiers prix" et la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) a également constaté des manquements graves aux conditions d'hygiène et des failles de traçabilité. De très nombreuses personnes, notamment des jeunes et des séniors, se tournent quotidiennement vers les produits "hard discount". L'offre de ces produits "premiers prix" peut paraître attractive mais leur consommation systématique pourrait avoir, à terme, des répercussions sur la santé publique. Face à une précarité grandissante, la banque alimentaire se voit contrainte d'organiser de plus en plus de collectes alimentaires, les besoins étant de plus en plus importants. Il est essentiel de pouvoir garantir à l'ensemble de la population un accès aux produits de qualité à des prix raisonnables et raisonnés.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la qualité et le prix des produits alimentaires.

 
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1249

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui est actuellement retenue à Genève pour l'assemblée générale de l'OMS.

Comme vous l'avez noté, chaque année, le don d'organes et la greffe permettent de sauver des vies. En 2011, près de 5 000 personnes ont bénéficié d'une greffe d'organe en France.

Pour autant, le nombre de greffes est à ce jour insuffisant, et des personnes meurent faute d'avoir pu bénéficier d'une greffe à temps.

Aujourd'hui, 30 % des possibilités de dons lors d'un décès sont refusées, dans le respect de la volonté de la personne décédée, mais aussi, bien souvent, par manque d'information des proches.

À l'occasion de la dernière journée mondiale du don d'organes, le 17 octobre dernier, Mme Marisol Touraine a réaffirmé sa volonté de poursuivre les efforts pour augmenter le nombre de dons d'organes.

Moins d'une personne sur deux a fait connaître son choix sur le don d'organes, ce qui est encore trop faible. Mme Touraine souhaite donc que soit renforcée l'information auprès des familles à qui est proposé le don. La sensibilisation des professionnels de santé dans leur approche des familles est essentielle pour expliquer à ces dernières les conditions du don et mieux les accompagner dans leur choix.

Elle souhaite qu'il en soit de même en ce qui concerne l'information auprès du grand public et des associations. Il s'agit d'innover pour inciter chaque personne majeure à exprimer son choix : être donneur et le faire savoir à son entourage, ou refuser de l'être et s'inscrire au fichier national des refus.

Marisol Touraine souhaite soutenir toutes les actions innovantes qui permettent de sensibiliser le grand public à ce geste de solidarité, en s'assurant que les informations fournies sont de nature à permettre d'exercer un choix libre et éclairé.

Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » pour une politique volontariste de soutien à la greffe. Parallèlement à la communication dispensée par l'Agence de la biomédecine auprès du grand public, la formation des professionnels impliqués va être développée. L'objectif du plan consiste également, d'une part, à mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, à continuer à promouvoir la recherche.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Comme vous l'avez à nouveau souligné, par rapport à certains de ses voisins, la France est en retard en matière de dons d'organes. Malheureusement, les conséquences de ce retard sont parfois dramatiques.

Si je me réjouis des perspectives de renforcement de la communication que vous avez tracées, j'insiste sur le fait qu'un problème législatif me semble se poser, auquel il faudra s'attaquer : aujourd'hui, le don d'organes fonctionne en quelque sorte selon le principe « qui ne dit mot consent », mais ce principe est contredit par le fait que les médecins ont l'obligation légale de demander l'avis de la famille, laquelle, dans des circonstances extrêmement douloureuses, est peu encline à accepter le don d'organes.

Dans ces conditions, la communication et l'information doivent être beaucoup plus importantes et il serait peut-être utile de mettre en place un groupe de travail qui réfléchirait moyens de convaincre les familles d'accepter le don d'organes, bien entendu sans sacrifier le souci d'humanité qui doit conduire à respecter leur douleur face à l'épreuve, mais en recherchant aussi l'efficacité.

Enfin, madame la ministre, il me semble qu'il ne serait pas inintéressant, au regard du retard qui caractérise la France en la matière, d'intégrer dans les programmes scolaires une information beaucoup plus large que celle qui existe aujourd'hui sur la nécessité du don d'organes.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010309S.html

Question orale sans débat n° 0309S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)

Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.

En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.

La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »

Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.

Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.

En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.

Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.

Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.

De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.

Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p.4293

De nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu l'exonération de fiscalité directe locale suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de référence.

L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l'exonération de taxe d'habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013.

À compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016.

- D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allégements ou exonérations de fiscalité directe locale. Il en va ainsi de l'exonération de TH prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à cette exonération, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et de celle prévue à l'article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. À l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficient, au titre de 2015, d'un dégrèvement.

-D'autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018443.html

Question écrite n° 18443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, cette mesure est entrée en vigueur progressivement jusqu'en 2014, année de sa totale application. À cela s'ajoute une fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le cadre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 
Ainsi, des retraités jusque là non imposables sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS), sans oublier la taxe d'habitation et la taxe foncière, qui atteignent pour certains des sommes astronomiques par rapport à leur revenu.

 
L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. S'il revient au législateur de modifier ces mesures dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, il incombe à l'État d'agir pour accompagner socialement, mais aussi fiscalement, ces nouveaux contribuables, dont certains sont dans des situations budgétaires plus que délicates. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures transitoires qu'elle compte prendre pour atténuer les conséquences néfastes de ces deux décisions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3034

L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus important étant le frein financier. Les dispositifs d'audio prothèses sont peu pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu'ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs.

De fait, selon la DREES, en 2014, 0,4 % de la population a acheté un appareil auditif (2 % des 65 ans et plus), le prix moyen d'achat d'un équipement pour une oreille étant de 1 500 euros. En 2013, pour l'achat d'une paire d'audioprothèses facturée 4 000 euros et remboursée par la Sécurité sociale 119,83 euros, la moitié des bénéficiaires des contrats les plus souscrits obtiennent de leur assurance complémentaire un remboursement inférieur à 1 020 euros.

Les prises en charge des contrats collectifs sont, comme pour l'optique, supérieures à celles des contrats individuels. La moitié des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 220 euros, contre 28 % des personnes couvertes par un contrat individuel. Un quart des personnes couvertes par un contrat collectif obtiennent un remboursement supérieur à 1 600 euros contre 10 % des bénéficiaires de contrat individuel.

Entre 2006 et 2013, la prise en charge des audioprothèses par les contrats complémentaires a progressé de manière importante : le remboursement moyen en cas d'achat d'une paire d'audioprothèses à 4 000 euros ayant augmenté de 25 % entre ces deux dates. Pour faciliter l'accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Gouvernement a déjà pris des décisions.

D'ores et déjà, la loi de modernisation de notre système de santé a introduit l'extension du forfait social réservé aux patients bénéficiaires de la CMU-C aux patients disposant d'une aide à la complémentaire santé. Ils bénéficient de tarifs opposables, qui impliquent qu'on ne peut leur facturer aucun dépassement d'honoraires, et de forfaits pour les prothèses dentaires, l'optique et les autres dispositifs médicaux à usage individuel (comme les audioprothèses). Des tarifs maximums sont fixés, par arrêtés, pour ces actes qui constituent un panier de soins CMU-C. Il convient d'aller plus loin.

Pour faciliter encore l'accès aux audioprothèses, le Premier ministre, dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH), a annoncé la solvabilisation par l'assurance maladie et les complémentaires santé d'une offre d'audioprothèse d'entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente. Actuellement le tarif de remboursement sur la liste des produits et prestations (LPP) est de 200 € par audioprothèse (en incluant les prestations associées), la prise en charge se fait à hauteur de 60 %, soit 120 € (60 % de 200 €) par audioprothèse pour un assuré majeur. Elle est complétée en moyenne à hauteur de 498 € par la complémentaire soit une couverture totale de 618 €.

Il est proposé d'augmenter le tarif de responsabilité et de mettre en place un prix limite de vente pour les audioprothèses d'entrée de gamme fixé à 700 €. L'augmentation du tarif de responsabilité doit permettre d'annuler le reste à charge moyen observé par rapport à ce prix. Cette évolution ne pourra se faire immédiatement car elle implique une mise à jour de la nomenclature puis la mise en place d'un prix limite de vente des audioprothèses d'entrée de gamme au terme d'une négociation conduite avec les fournisseurs. La mise en œuvre de cette mesure est donc prévue courant 2018.

Après l'optique et les soins dentaires, la meilleure prise en charge, par l'assurance maladie, des audioprothèses montre l'attachement du Gouvernement à tenir compte des besoins des français dans le respect des principes solidaires et fondateurs de la sécurité sociale française

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 mars 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325284.html

Question écrite n° 25284 de M. Alain Vasselle (sénateur de l’Oise)

Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par le secteur de l'audioprothèse.

 
Il lui rappelle que ce secteur emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 de nos concitoyens alors qu'un million de personnes devrait être équipées et ne le sont pas pour l'instant. Dans un souci d'information, la profession souhaiterait que les pouvoirs publics confirment que l'audioprothèse relève bien du domaine de la santé et non des biens de consommations. 

Plutôt que de constater la grande efficience du secteur de l'audioprothèse et ses résultats exceptionnels au vu du faible remboursement aux personnes pourvues de d'audioprothèse et d'admettre qu'une hausse du remboursement relève des autorités de santé, l'autorité de la concurrence préconise des dispositions qui conduiraient à une augmentation des prix et à une diminution de la qualité. L'autorité de santé avait pourtant rappelé elle-même les limites de la concurrence en santé en précisant que la spécificité des missions de santé interdit que le droit à la concurrence en devienne le seul régulateur.

 
Il constate qu'affirmer que la seule action du marché peut réduire le reste à charge pour nos concitoyens dénature le débat public.

 
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer et de faciliter l'accès à l'audioprothèse en diminuant le reste à charge pour les patients. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1081

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, c'est dans le souci de protéger les consommateurs d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif que l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Plutôt qu'interdire le démarchage, le législateur avait choisi d'instituer une liste d'opposition, à charge pour les entreprises de s'assurer, avant toute prospection, de l'absence de numéros de téléphone inscrits sur cette liste.

Ce dispositif a été mis en place en juin 2016, après qu'a été confiée à la société Opposetel, par voie de délégation de service public, sa gestion.

Depuis le mois de juillet 2016, il est de la responsabilité des entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s'assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre Bloctel. Pour cela, elles doivent faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits.

Dès le premier jour d'entrée en vigueur du dispositif, 1 million de consommateurs s'étaient inscrits pour atteindre 3,5 millions aujourd'hui. Le dispositif Bloctel répond donc à une attente forte des Français.

Même si ses résultats ne sont pas encore satisfaisants pour l'ensemble des inscrits, sur l'année 2017, en moyenne, chaque numéro de téléphone inscrit sur le registre Bloctel a été retiré plus de six fois par semaine des listes de prospection téléphonique. Ce dispositif a donc probablement évité de nombreux appels, même si ceux-ci restent encore trop nombreux pour les consommateurs, qui ont cru longtemps que le dispositif était technique et ferait cesser automatiquement les appels.

Si ce dernier n'apporte pas aujourd'hui une réponse parfaite aux demandes légitimes des consommateurs, c'est qu'un nombre trop grand d'entreprises n'y a pas adhéré et continue de démarcher en toute illégalité : seules 800 entreprises ont adhéré au dispositif Bloctel, ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus d'y recourir.

Une telle situation appelle une double réponse : une réponse préventive, tout d'abord, pour inciter les entreprises à adhérer – plusieurs campagnes de mailing à grande échelle ont été lancées et des rencontres avec les différents secteurs d'activité organisées ; une réponse répressive, ensuite – la DGCCRF a diligenté à cet effet de nombreuses enquêtes, afin de sanctionner les entreprises contrevenantes.

Il convient de rappeler que, entre juillet 2016 et janvier 2018, la traçabilité des numéros appelants via les réclamations enregistrées sur le site a déjà permis de sanctionner 134 entreprises contrevenantes, pour certaines d'entre elles à hauteur du plafond légal de l'amende, soit 75 000 euros.

Toutefois, les actions de contrôle de la DGCCRF sont complexifiées par certaines techniques mises en place par des entreprises peu scrupuleuses. Un travail étroit et intensif a donc été instauré avec les opérateurs téléphoniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, pour permettre de faciliter l'identification des entreprises à l'origine des appels.

Enfin, il convient également de rappeler que plus de la moitié des appels dénoncés par les consommateurs relèvent de la fraude aux numéros surtaxés, sujet distinct sur lequel la DGCCRF est également fortement mobilisée.

Olivier Cigolotti. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous avez parfaitement identifié les problèmes posés par le dispositif Bloctel, auquel 1 % seulement des entreprises adhèrent, ce qui est très insuffisant.

Nos concitoyens s'agacent d'être régulièrement harcelés. Beaucoup d'entre eux pensaient qu'il s'agissait d'un dispositif technique qui bloquerait systématiquement les appels liés au démarchage téléphonique.

Les services de la DGCCRF doivent aujourd'hui insister sur l'obligation pour les entreprises de s'inscrire à ce dispositif

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020194S.html

Question orale n° 0194S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent excédés par celui-ci.

Les démarchages se poursuivent et la liste « bloctel » semble être inefficace. Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Les secteurs ayant recours à ce type de démarchage sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…).

Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ce même constat a déjà été mentionné dans la question écrite n° 25032, publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 16 février 2017 (p. 586). La réponse (JO du 11 mai 2017, p. 1781) à cette question mentionnait qu'il fallait laisser du temps au récent dispositif mis en place pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d'une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d'instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

Les opérations de contrôle engagées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition « bloctel » restent peu efficaces puisque ces derniers subissent encore ce démarchage.

Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de réviser le dispositif actuel pour limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2018 - page 1449