http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html
http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf
Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)
Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)
RAPPORT DE LA COMMISSION AUTONOMIE (Octobre 2009) (4/4)
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3-Assurer le financement du cinquième risque pour aujourd’hui et demain
Socle de prise en charge par la solidarité nationale
Le socle de prise en charge doit correspondre à un ensemble de biens et de services qui ne peut être assuré que par la solidarité nationale afin de répondre de façon satisfaisante aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Au delà de ce socle, les biens et services complémentaires qui seraient souhaités par la personne concernée resteraient à sa charge.
La compensation de la perte d’autonomie doit prendre la forme d’une prestation d’un montant suffisant pour permettre la prise en charge des biens et des services issus de ce socle et la réalisation du projet de vie des personnes en perte d’autonomie. Elle doit intervenir en plus de la couverture des soins.
Pour répondre aux besoins qui seront nécessaires à l’horizon des prochaines décennies, un financement pérenne doit être recherché.
En conséquence, la commission est résolument favorable à la prise en compte du risque de perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale. A cette fin, elle se prononce en faveur de la création d’une couverture spécifique et obligatoire, au moyen d’une cotisation affectée, prélevée sur l’ensemble des revenus de chaque citoyen.
A court terme, la commission admet les redéploiements budgétaires, sous la réserve expresse qu’ils contribuent à une meilleure utilisation des ressources budgétaires et qu’ils n’aient pas pour effet de différer indéfiniment la réalisation de certains programmes dont le bien-fondé a été reconnu, tels que le redéploiement progressif de lits hospitaliers en lits médicaux sociaux.
Partenariat public-privé
La commission rejette tout recours à la prévoyance privée pour répondre au risque de développement de la perte d’autonomie. Cette prévoyance, qui ne pourrait être que facultative, reste à l’initiative de chaque personne et il ne paraît pas utile de prévoir de mesures incitatives dans ce domaine.
Mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes
La commission souligne son attachement au financement de la perte d’autonomie par une cotisation, (cf. paragraphe ci-dessus). Dans cette optique, le problème de la récupération sur succession ne se pose pas.
La commission précise que pour de nombreux bénéficiaires de l’APA, le patrimoine est constitué principalement par la résidence principale, dont on voit que l’évaluation peut être très fluctuante. Elle souligne le risque qu’un mécanisme de récupération sur succession ait le même effet dissuasif que pour la PSD. Elle s’inquiète aussi du fait qu’il pourrait être difficile d’éviter la transmission anticipée des patrimoines.
4-Mettre en place une gouvernance renouvelée pour le 5ème risque
La gouvernance actuelle au niveau national et départementale a fait ses preuves. De l’avis de la commission, le projet de lui adjoindre un niveau régional regroupant le sanitaire et le médico-social au sein des ARS est cohérent.
Décloisonner la gestion sanitaire et médico-sociale.
La commission est favorable à la création des ARS qui auront parmi leurs principaux objectifs de décloisonner le pilotage territorial de la médecine de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social.
Elle est également favorable à la mise en œuvre de Maisons Départementales de l’Autonomie qui reprendraient les missions des MDPH, géreraient les équipes médico-sociales départementales et les coordinations gérontologiques.
Elle est d’avis que la représentation des usagers doit passer par une meilleure représentation des fédérations de retraités et personnes âgées dans les instances de gestion et de pilotage du risque de perte d’autonomie, au niveau national et décentralisé.
Faire de la CNSA une véritable agence chargée du 5ème risque
La commission est d’accord pour que la CNSA voie ses moyens d’action renforcés comme opérateur national garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire, de la transparence de l’information et de l’échange des pratiques. Elle doit être la gestionnaire du 5ème risque.
La commission demande qu’elle veille à ce que le socle de biens et des services défini au niveau national pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie ainsi que les règles de leur attribution soient respectées sur l’ensemble du territoire national dans un souci d’équité.
Année 2009-2010
Durant l’année sociale qui commence, la Commission travaillera sur les dossiers relatifs à l’autonomie des retraités et personne âgées (RPA) dont ceux en cours ou à venir du 5ème risque, de la réforme de la tarification des EHPAD et de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des 360 EHPAD sélectionnées.
De plus, elle se propose de faire le point de la mise en œuvre des « Services à la personne ». Les « Services à la personne » concernent l’ensemble de la population, mais méritent une attention particulière pour les personnes âgées fragiles. En effet, ces services s’intègrent dans de nombreuses sollicitations en direction des RPA par les canaux du porte à porte, du téléphone, de l’écrit ou de l’Internet. Les arguments commerciaux et les pressions que ces personnes peuvent subir à ces occasions peuvent les conduire, si elles sont mal informées, à des dépenses inutiles ou qui dépassent leurs moyens. Le but de cette étude sera d’en tirer des avis et des recommandations pouvant alimenter la réflexion du bureau de la CFR et d’en informer ses associations.