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  • cour des comptes : santé et sécurité sociale

    · Un déficit cumulé de 44 milliards d'euros à fin 2009 En dépit de la réduction du déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2006, à 8 milliards d'euros, la Cour souligne « l'importance des déficits cumulés des régimes sociaux » qui devraient atteindre 44 milliards d'euros à fin 2009. Le rapport juge « inadapté et coûteux » le mode de couverture de ces déficits, à savoir une autorisation de découverts. Les frais financiers, souligne Philippe Séguin, « vont dépasser 1 milliard d'euros » en 2008. La Cour demande à l'Etat, qui a inscrit 9,1 milliards d'euros de dettes vis-à-vis de la Sécurité sociale dans son bilan, « d'apurer rapidement » ce passif. L'Etat doit verser 5,1 milliards d'euros début octobre.

    · Des fonds de financement dans une « situation juridique intenable »

    Philippe Séguin déplore le fait que les pertes du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) « continuent de dissimuler optiquement » le déficit de la branche retraite. Dans un chapitre consacré au régime social des exploitants agricoles (FFIPSA), le rapport juge insuffisant l'effort contributif demandé aux cotisants (la sous-évaluation est estimée à « plus de 4 % ») en raison de multiples exonérations et phénomènes « d'évasions sociales ». L'Etat refusant de combler le passif de ces fonds, Philippe Séguin estime qu'ils sont « placés dans une situation juridique intenable ».

     

    · La liberté d'installation des médecins en question

     

    Le rapport récuse toute pénurie à venir de médecins : le vrai problème provient de leur mauvaise répartition. Les incitations à l'installation en zones sous-médicalisées étant « dispersées et coûteuses », la Cour recommande l'instauration « d'incitations négatives » à l'installation des médecins dans les zones surdotées, telles que la non-prise en charge des cotisations sociales des médecins.

     

    Elle salue le protocole d'accord signé par l'assurance-maladie avec les infirmières qui « limite le droit d'installation dans les zones à forte densité ». Pour autant, le rapport juge « excessive » l'extension du champ des négociations conventionnelles entre la CNAM et les médecins libéraux, « au risque de subordonner les réformes à des préoccupations d'optimisation des revenus ».

     

    · Des dépassements d'honoraires problématiques

     

    Le rapport s'inquiète des dépassements d'honoraires des médecins, qui s'élèvent à 2 milliards d'euros. Pour Philippe Séguin, « on est loin du tact et de la mesure (qui doit caractériser ces dépassements) quand les tarifs des chirurgiens sont trois à quatre fois supérieurs aux tarifs opposables pour une proportion significative d'actes. Cela met en cause le principe fondamental de l'égalité d'accès aux soins. » Le premier président donne l'exemple de la chirurgie urologique pour laquelle le secteur 2 (honoraires libres) « est en monopole dans 27 départements ».

     

    · Famille : remise en cause de certaines aides fiscales

     

    La Cour propose de réexaminer certaines aides fiscales accordées aux familles, dans un souci « d'équité et d'efficience », comme la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant élevé des enfants, ou aux familles dont les jeunes adultes vivent hors du domicile et bénéficient d'aides individuelles (bourses, aides au logement) tout en restant rattachés fiscalement au foyer. De même, les avantages accordés aux familles ayant eu trois enfants « pourraient être remis en cause », qu'il s'agisse de la part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ou des majorations de pension (en fait une demi-part de plus que pour les deux premiers enfants).

     

    Déficits, accès aux soins, aides aux familles : les principaux griefs du rapport de la Cour des Comptes
    Lu dans les Echos     [ 13/09/07 ]

    Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité Sociale, des anomalies importantes et recommande pour y remédier des mesures particulièrement énergiques :

  • brèves (22 octobre 2007)

    Fronde des CPAM de Midi-Pyrénées contre les franchises médicales

    Extrait d’article publié dans le Monde le 04 Octobre 2007
     
    Les Présidents des huit caisses primaires d'assurance-maladie de la région Midi-Pyrénées sont hostiles à la mise en place des franchises médicales sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux qui seront applicables dès le 1er janvier 2008. Ils ont écrit aux parlementaires, députés et sénateurs, de la région pour dénoncer ces mesures qui, selon les mots de Bernard Giusti, président de la caisse de Haute-Garonne, « sont au mieux une illusion, au pire une tromperie ». « Au travers de l'instauration de ces franchises, on entre dans un système où l'accessibilité de tous à des soins de qualité est de plus en plus remise en cause », a expliqué M. Giusti.

     

    Démographie médicale et offre de soins (propositions du Sénat)

    Soucieuse d'améliorer les conditions d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, la commission estime que les mesures en faveur de l'installation des médecins et fondées sur l'incitation financière pourraient manquer d'efficacité. En effet, les étudiants en médecine et les jeunes diplômés aspirent désormais à concilier de façon harmonieuse vie professionnelle et vie personnelle ou familiale, ce que ne permettrait pas, à leur sens, une installation en milieu rural ou dans les quartiers sensibles des périphéries urbaines.


    Pour répondre à ce désir légitime, la commission préconise la promotion d'un nouveau type d'organisation des soins : les maisons de santé pluridisciplinaires. Ce mode d'exercice regroupé se développe depuis quelques années à l'initiative de médecins, le plus souvent avec le soutien des collectivités territoriales et de l'assurance maladie. Il s'agit de structures rassemblant des médecins, des professions paramédicales et, parfois, des services sociaux ou d'aide à domicile. La commission souhaite accompagner le développement de ces maisons de santé, qui évitent aux médecins le sentiment d'isolement dans l'exercice de leur métier et offrent aux populations un accès aux soins satisfaisant. Elle propose donc la création d'un label « maison de santé » afin d'organiser l'attribution d'aides financières à l'installation, et surtout au fonctionnement de ces structures, et de promouvoir leur participation à des actions de santé publique ou d'éducation thérapeutique    .

    Produits pétroliers (point 15 10 2007)

    Le baril de brut a atteint un record absolu : 85 dollars à New York, lundi 15 octobre, lors des premiers échanges électroniques. "Le marché s'inquiète de tensions à la frontière entre la Turquie et l'Irak, c'est le souci principal actuellement. Pour le moment, la production n'est pas affectée, mais le marché craint qu'elle ne le soit, sachant que des oléoducs importants passent dans la région", a expliqué Robert Montefusco, analyste à la maison de courtage Sucden. "Le Parlement turc est à l'heure actuelle en train de débattre d'une éventuelle intervention militaire à la frontière irakienne", poursuit-il. La Turquie avait en effet affirmé mardi qu'elle lancerait "si nécessaire" des opérations transfrontalières pour éradiquer les camps de l'organisation séparatiste armée du Parti des travailleurs du Kurdistan installés dans le nord de l'Irak.

    Le téléphone mobile favoriserait les tumeurs cérébrales

    (Lu sur le site du Monde le 12 octobre 2007)

     

    L'utilisation du téléphone mobile est néfaste pour la santé, et pas seulement au volant. Une analyse portant sur 18 études conclut qu'au-delà de 10 ans d'utilisation d'un cellulaire, le risque de développer une tumeur cérébrale maligne - le gliome - du côté où l'appareil est porté à l'oreille serait multiplié par deux. Cette affection touche chaque année environ 6 personnes sur 100 000. Pour les atteintes du nerf acoustique - le neurome -, le risque serait deux fois et demi plus élevé, dans ces mêmes conditions.

    « L'usage régulier du téléphone mobile n'est pas lié à une augmentation du risque de neurinomes, de méningiomes ou de gliomes, conclut une étude française. Bien que ces résultats ne soient pas significatifs, il semble toutefois exister une tendance générale à une augmentation du risque de gliome chez les plus "gros consommateurs" de téléphonie mobile : utilisateurs de longue durée, au temps de communication élevé et ayant utilisé un plus grand nombre de téléphones »

    Fronde des CPAM de Midi-Pyrénées contre les franchises médicales 

    Démographie médicale et offre de soins (propositions du Sénat)

    Produits pétroliers (point 15 10 2007)

    Le téléphone mobile favoriserait les tumeurs cérébrales

     

  • invalidité et retraite (25 01 2009)

     

     

     

    Réponse du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

     publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 - page 2560

     

     

    L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes invalides lors de leur départ en retraite.

     

     

    Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. De ce fait, les personnes invalides ne connaissent pas, lors de leur départ à la retraite, de baisse de leurs revenus de remplacement, d'autant plus que la pension d'invalidité est remplacée par deux pensions de retraite, servies par le régime général et les régimes complémentaires.

     

     

    Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (cent soixante trimestres aujourd'hui).

     

     

    De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations. Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans.

     

     

    Enfin, dans un souci de favoriser leur maintien dans l'emploi, le Gouvernement réfléchit à la possibilité de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de soixante ans pour les personnes en activité.Invalidité et retraite

     

     

    Question et réponse lues le 20 décembre 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080604640

    Question écrite n° 04640 de M. Bernard Piras (sénateur soc. de la Drôme)

     

     

    M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides lors de leur départ en retraite.

     


    Ces dernières sont mises d'office à la retraite à l'âge de 60 ans pour inaptitude à l'emploi. Elles perçoivent alors au même titre que tout un chacun, dans les mêmes dispositions de la loi, une pension de retraite dont le mode de calcul leur est désavantageux notamment au regard des années cotisées.

     


    Ainsi, s'il est avéré que le fait de l'âge modifie substantiellement les revenus d'un invalide, il n'en demeure pas moins qu'il subsiste en le même état jusqu'à son décès.

     


    Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

     

     

     

  • simplicité exigée ! (26 décembre 2008)

     

     

    Ensuite, les hommes et les femmes savent de plus en plus de choses. La proportion de la population sortie des universités progresse. Davantage formés, les cerveaux conçoivent des constructions intellectuelles à la sophistication toujours plus grande. C'est évident dans les salles de marché, mais aussi dans la production scientifique ou la mise en scène de spectacles. Enfin, les outils techniques démultiplient cette force. Les architectes imaginent des bâtiments qu'ils n'auraient pas pu créer auparavant, comme le musée Guggenheim de Bilbao. Les ingénieurs financiers créent des outils combinant la puissance des ordinateurs avec la vitesse des informations circulant sur le Net.

     

     

    La montée de la complexité est naturelle, du moins pour qui accepte l'ouverture des frontières, la formation des hommes et le progrès des techniques. Elle menace cependant de nous emporter dans un univers où nous ne comprendrons plus rien, où nous ne pourrons plus agir efficacement. Si nous voulons éviter ce retour du fatalisme, il nous faut donc agir... pour simplifier, et ainsi lutter contre cette forme d'entropie. A nouveau, c'est évident dans la finance. Nombre de banquiers jurent d'ailleurs qu'ils n'iront plus là où ils ne comprennent pas. Ils devront prouver qu'il ne s'agit pas là d'un serment d'ivrogne. La réglementation devra, elle aussi, devenir plus simple.

     

     

    C'est ce que dit par exemple Jean-Charles Rochet, l'un des meilleurs spécialistes français d'économie financière. Dans une note publiée la semaine dernière (1), il explique qu'il faudra reprendre complètement les règles de supervision des banques avec des critères « suffisamment simples pour pouvoir être contrôlés en externe, et vérifiés a posteriori par une commission de contrôle parlementaire ».

     

     

    Cette conscience d'un retour nécessaire à la simplicité atteint même l'un des temples de la complexification à tout-va : le ministère du Budget. Au sein de la Direction générale de la modernisation de l'Etat, un service cherche désormais à nous simplifier la vie. Il a commencé par faire des sondages révélant par exemple que 61 % des particuliers se plaignent de la complexité de certaines démarches et du langage administratif. Il a même lancé un site Internet. Mais l'adresse simplifions.fr ayant déjà été prise par une firme de services à la personne, nos simplificateurs doivent se contenter d'un entortillé modernisation. gouv.fr/simplifions. C'est compliqué de faire simple. Et si on ne s'acharne pas à simplifier, tout deviendra trop compliqué.Simplicité exigée !

     

    Chronique de M. Jean-Marc Vittori, lue le 24 décembre 2008 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/info/analyses/4811814-simplicite-exigee-.htm?xtor=EPR-1001

     

     

    En ces temps de fin d'année qui menace de tourner à la fin du monde, il est temps, cher lecteur, de faire ici un aveu. Si l'homme de l'année est Barack Obama, si l'événement de l'année est l'effondrement de la finance, si le tricheur de l'année est Bernard Madoff qui écrabouille notre Jérôme Kerviel d'un facteur dix, la phrase de l'année pourrait être : « C'est trop compliqué, on n'y comprend plus rien. » Le monde est devenu illisible. Sa crise est inintelligible. Ce n'est pas seulement un souci pour ceux qui tentent de raconter et d'expliquer le cours incroyable des événements. C'est aussi un drame pour ses décideurs. Un chirurgien a besoin de voir et de comprendre pour opérer. Les autorités américaines auraient trouvé une solution pour la banque Lehman Brothers si elles avaient saisi l'extraordinaire tissu de liens qui la reliait à la planète financière.

     

     

    Inexorablement, le monde devient de plus en plus complexe. Le dessinateur Sempé l'avait bien compris, lui qui avait titré ses deux premiers albums parus il y a près d'un demi-siècle « Rien n'est simple » et « Tout se complique ». Trois forces au moins poussent à la roue. D'abord, la planète s'est ouverte. Des communautés autrefois isolées les unes des autres dépendent aujourd'hui les unes des autres. Le fait qu'une récession aux Etats-Unis puisse déséquilibrer la Chine aurait été impensable il y a vingt ans. Or la complexité d'une société ou d'un réseau augmente plus vite que sa taille. Le maire d'une ville de 100.000 habitants gère un univers plus enchevêtré que 1.000 maires de communes de 100 habitants. Aujourd'hui, le monde entier devient un village de près de 7 milliards d'habitants. Pas étonnant qu'il se complique !

     

     

  • tarification EHPAD (20 07 2008)

     
    Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1464 La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007, mais cette date été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations, dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.

    Modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées

    Lu le 18 juillet 2008 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au texte original)

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080203384

     

    Question écrite n° 03384 de M. Alain Dufaut (député du Vaucluse – UMP)
    M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la tarification des maisons de retraite médicalisées. En effet, en application de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, une réforme de leur tarification va intervenir, visant à prendre en compte le transfert du financement des produits de santé de l'assurance maladie, dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville », aux établissements médico-sociaux, dans le cadre de leur forfait soins.

    Cette dérégulation fait craindre aux professionnels du secteur une modification brutale des relations les liant aux établissements, ces derniers n'étant plus liés par l'ancien protocole qui précise le niveau de remboursement des prestations et des produits par l'assurance maladie.

    Cette trop rapide remise en cause du cadre contractuel est de nature à changer l'économie globale du marché et à entraîner le dépôt de bilan d'un certain nombre d'entreprises qui ne pourraient plus faire face à ce bouleversement financier. Cette dernière hypothèse serait lourde de conséquences pour les personnes âgées à domicile qui seraient alors également dans l'obligation de changer de fournisseurs, notamment en matière de lits médicalisés en location.

    Dès lors, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en place une période transitoire permettant aux entreprises du secteur de préparer ce changement profond dans leur gestion.

  • présence postale ? (14 07 2008)

    Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il en existe aujourd'hui plus de 2 600. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités.

     

    Par ailleurs, plus de 1 000 relais poste sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. Ces évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale.

     

    Dans ce cadre, pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'un choix est proposé : soit la transformation du bureau concerné en agence postale communale ou en relais poste, soit la réduction de l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés.

     

    La péréquation assortie d’un dispositif de concertation entre La Poste, titulaire du service universel, l’État et les élus locaux est financée par un fonds ad hoc. Le Fonds postal national de péréquation territoriale est notamment alimenté par un abattement de 85 % des bases de la fiscalité locale accordé à La Poste. Jean Besson (Drôme, Soc.), Georges Mouly (Corrèze, RDSE) Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais, Soc.), René-Pierre Signé (Nièvre, Soc.) se sont cependant inquiétés du financement du fonds. Chiffres à l’appui, Georges Mouly a souligné que si La Poste évaluait à 360 millions d’euros par an le coût de la présence postale dans une logique d’aménagement du territoire, l’enveloppe du Fonds postal national de péréquation territoriale n’était dotée que de 140 millions d’euros. Jean Besson a insisté pour sa part sur l’exigence de « viabilité » et de « pérennité » d’un dispositif jugé essentiel pour le monde rural. René-Pierre Signé a, en outre, déploré « la représentation réduite des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale ».

     

    Répondant à la question de Georges Mouly, le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, Luc Chatel, a rappelé qu’en complément de la loi de 2005, un contrat de la présence postale territoriale avait été signé le 19 novembre 2007 avec le président de l’Association des maires de France et le président de La Poste. Ce contrat encadre, pour la période allant de 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale. « L’objectif est de répartir en toute transparence la ressource publique dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa contribution à l’aménagement du territoire », a précisé le secrétaire d’État. Concernant le financement du fonds, Luc Chatel a expliqué que la différence entre les sommes nécessaires pour que La Poste assure sa mission d’aménagement du territoire et la dotation du fonds serait directement prise en charge par l’entreprise. Enfin, il a indiqué que le contrat d’objectifs pour les années 2008 à 2012, qui devrait être conclu prochainement entre l’État et La Poste, serait « centré sur la mise en oeuvre des missions de service public assignées à l’opérateur postal, ainsi que sur les modalités de financement de ces missions ».

     

    Péréquation postale : garantir le bon fonctionnement du dispositif
    Rapport publié dans le Journal du Sénat (juillet 2008) (cliquer ici pour accéder au rapport original)

    http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html

     


    La directive européenne 97/67/CE prévoit, en contrepartie de l’ouverture progressive du secteur postal à la concurrence, la création d’un service universel postal. En France, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 a fixé les règles nécessaires à la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ainsi, au sein d’un département, sauf circonstances exceptionnelles, la proportion de population éloignée de plus de 5 km ou 20 minutes d’un bureau de poste ne peut dépasser les 10 %.

     

    Le dimensionnement du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact (mai 2006), satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat.