Comment agir en leur nom : une question de dosage
Lorsqu'une personne âgée n'a plus les facultés nécessaires à la gestion de ses affaires courantes ou de son patrimoine, il convient de la protéger. Il existe plusieurs solutions juridiques, mais elles sont délicates de mise en œuvre car elles privent (plus ou moins selon le régime choisi) un parent de sa liberté. Tout est donc question de dosage. La mesure prise (curatelle ou tutelle) doit être adaptée à la réalité de la situation : s'agit-il d'une problème ponctuel ou d'une maladie appelée à s'aggraver ?
En attente d'une décision de mise sous tutelle ou curatelle, il peut être décidé une mesure de sauvegarde de justice. Sous ce régime, la personne continue d'agir librement, mais les actes qu'elle accomplit sont susceptibles d'annulation ou d'action en rescision pour lésion. Il est par conséquent important de bien se renseigner avant d'envisager l'une d'elles. Une consultation auprès d'un notaire peut être utile pour cerner les conséquences de telle ou telle démarche.
Nouveau dispositif "Loi du 5 mars 2007"
La réforme des tutelles a mis en place un dispositif innovant : le mandat de protection future. Toute personne en pleine possession de ses facultés intellectuelles pourrait désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires capables de la représenter.
Ce mandat pourrait être général ou spécial, c'est-à-dire confier des pouvoirs plus ou moins étendus au mandataire. Il prendrait effet le jour où sera constatée l'incapacité.
Deux formes seront possibles, qui n'auront pas les mêmes effets en matière patrimoniale :
ØLe mandat authentique permettra une protection juridique très étendue. Il sera exécuté sous le contrôle du notaire ;
ØLe mandat sous-seing privé (hors notaire) donnera au mandataire les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et limités aux actes conservatoires ou de gestion courante.
La mise sous tutelle peut être demandée :
Øpar la personne elle-même,
Øpar son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
Øpar ses descendants, ascendants, frères ou sœurs, Øpar le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
Øpar le ministère public.
Øpar ailleurs, le juge des tutelles peut se saisir d'office.
Forme de la demande
Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment : l'état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Procédure
Examen de la requête
Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (si son état le permet) et éventuellement son médecin traitant et ses proches. Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis de la personne à protéger. Lorsque l'instruction du dossier est terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Celui-ci doit lui retourner le dossier quinze jours avant l'audience.
Le jugement
La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience. Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats. L'audience n'est pas publique. La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle. Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il est alors procédé à la mise en place des organes de la tutelle.
Organes de tutelle
Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
Effets de la tutelle
La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement. Les actes passés antérieurement par elle depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions. Mainlevée En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée"). Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle.Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou éventuellement la transforme en curatelle, moins contraignante.