Cette question sénatoriale présente l'intérêt d'un rappel sur les franchises médicales en plus de la réponse sur l'homéopathie.
Lu sur le site du Sénat
Question écrite n° 02870 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant la prise en charge de l’homéopathie, en prévision de l’instauration de la franchise médicale. En effet, entre les 35 % de remboursement de la sécurité sociale et l’application de la franchise médicale de 50 centimes par tube de granules, le malade va nécessairement hésiter à recourir à l’homéopathie. Pour les partisans de cette thérapie qui constatent son efficacité, ce déremboursement progressif touche de plein fouet l’égalité des malades face au libre choix d’opter pour cette forme de médication.
Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu’il envisage d’apporter pour mettre fin à cette situation qui décrédibilise l’homéopathie, la réservant exclusivement à une population aisée, au mépris de l’égalité des citoyens face aux soins médicaux.
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 346
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais parallèlement, certaines maladies comme Alzheimer ou les cancers voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. La franchise vise à répondre à cette double exigence.
Elle permet en effet : de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs ; de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et ainsi, maintenir un système solidaire.
Le mécanisme de franchise inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour effet de diminuer les dépenses de l'assurance maladie sans pour autant empêcher la progression justifiée des dépenses de soins. La franchise constitue l'effort de solidarité de tous pour prendre en charge une partie modeste de la progression des dépenses d'assurance maladie et faire face aux nouveaux besoins de financement de la santé publique.
La franchise ne remet pas en cause notre système d'assurance maladie :
1. Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 77 % aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 et est aujourd'hui de 8,6 %. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11,1 % du produit intérieur brut (fin 2006).
2. Au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se situe à un haut niveau de prise en charge. La contribution des ménages aux dépenses de santé est de 7 % en France alors qu'elle est de 20 % en moyenne au sein de l'OCDE.
3. L'instauration de la franchise ne modifie pas ces grands équilibres. Avec un rendement estimé de 850 MEUR, elle ne représentera qu'une inflexion d'un plus d'un point du taux de remboursement des soins de ville, qui se situera très légèrement au-dessus de celui que l'on observait en 1997 (78 % contre 77,9 %). Par ailleurs, le dispositif contient de nombreuses garanties pour permettre l'accès de tous aux soins et limiter les conséquences sur la situation financière des assurés sociaux.
Ainsi, pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMUC, les enfants mineurs ainsi que les femmes enceintes. Pour les plus malades, des plafonnements ont été prévus : un plafonnement annuel à hauteur de 50 euros par an et un plafonnement journalier à hauteur de 2 euros par jour pour les actes paramédicaux et de 4 euros par jour pour les transports sanitaires.
S'agissant de l'impact de la franchise sur les médicaments à petits prix, et notamment les médicaments homéopathiques, il est souligné que, au regard de l'objectif du Gouvernement, qui est de financer la prise en charge de nouveaux besoins de santé publique, le prix du médicament importe peu. Il n'est pas logique d'exonérer de la franchise des médicaments au seul motif qu'ils sont peu chers. En outre, une exonération qui ne porterait que sur les seuls médicaments en deçà d'un certain prix pourrait conduire à une rupture dans les conditions de concurrence entre laboratoires pharmaceutiques. Pour autant, il n'est pas envisageable que le montant de la franchise soit supérieur au montant du remboursement et le décret d'application prévoit donc les mesures techniques permettant de limiter le montant de la franchise au montant du ticket modérateur.