http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94566QE.htm
Question n° 94566 de M. Rudy Salles (député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes)
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention des incendies dans les parties communes des immeubles.
En effet, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ne prévoit rien pour les parties communes (escaliers, caves ou encore ascenseurs) des immeubles. Or les départs de feu se font souvent dans ce type de lieux.
Il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'extension du dispositif de prévention des incendies aux parties communes des immeubles.
Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 31/05/2011 p. 5849
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans les locaux à risques.
En revanche, il n'est pas prévu la mise en place de détecteurs de fumée dans les parties communes : l'objectif du détecteur est de prévenir l'occupant d'un départ d'incendie dans son logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré.
Lorsqu'un feu se déclare dans les parties communes, les fumées peuvent rendre les dégagements et circulations impraticables et dangereux. Dans ce cas, l'occupant doit rester dans son logement et manifester sa présence à sa fenêtre, alors que l'alarme du détecteur pourrait l'inciter à évacuer.
L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics, qui sera reconduite à la fin de l'année 2010. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger.