http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/rapport_vf_final_17h.pdf
Rapport - Réformes, investissement et croissance : un agenda pour la France, l'Allemagne et l'Europe
…/… suite et fin de l’Introduction puis Conclusion
3. Une initiative réglementaire européenne. L'investissement privé est un jugement sur l'avenir. L’investissement nécessite la confiance. Dans de nombreux secteurs, l’intervention publique joue un rôle majeur dans la formation des anticipations à long terme. Dans l'énergie, les transports et le secteur du numérique, pour ne citer qu’eux, les régulateurs doivent bien choisir les règles et paramètres et en assurer la prévisibilité. Les investisseurs ont besoin d’être assurés que l'Europe s’engage à accélérer sa transition vers une économie numérique et peu consommatrice en carbone. Lever les incertitudes concernant le prix futur du carbone ou le futur régime de protection des données est une responsabilité majeure des pouvoirs publics. Cela pourrait contribuer de manière significative à accroitre les investissements en Europe.
4. Investissements. Le déficit d'investissement clairement identifié en Allemagne est largement privé, mais aussi public. Là encore, la visibilité réglementaire et la simplification du cadre juridique concernant le règlement des différends ont un rôle majeur à jouer pour débloquer l’investissement. Mais nous estimons également que l'Allemagne s’est dotée d’un cadre de budgétaire incomplet qui attribue à juste titre un statut constitutionnel au maintien de l'endettement sous contrôle, mais néglige la promotion des investissements dans l'espace budgétaire existant. Les actifs allemands ne sont pas suffisamment renouvelés. Léguer une maison usée aux générations futures n’est pas une façon responsable de gérer son patrimoine.
Nous pensons que le gouvernement allemand peut et doit augmenter les investissements publics. La France, en comparaison d’autres pays européens, ne souffre pas d’un retard majeur d’investissement. L’investissement non résidentiel des entreprises est ainsi resté relativement élevé. L’allocation des efforts d’investissement pourrait en revanche être améliorée.
5. Stimuler l'investissement privé et public au niveau européen. Nous pensons que le manque de financement n’est pas l’obstacle principal à l'investissement européen, mais nous considérons que de nouvelles ressources européennes sont nécessaires aujourd’hui : dans un contexte où les autorités demandent aux banques de prendre moins de risques, il est de leur responsabilité d’éviter une aversion au risque généralisée du secteur financier. En s’appuyant sur notre initiative réglementaire, nous proposons d'injecter des fonds publics européens dans le développement d’instruments de partage du risque et d’outils de soutien à l'investissement en capital. L'investissement public a également fortement diminué depuis 2007. Nous proposons de créer un fonds européen de dons pour soutenir des investissements publics dans la zone euro qui répondraient à des objectifs communs, renforceraient la solidarité et contribueraient à promouvoir l'excellence.
6. Secteurs sans frontières. La France et l'Allemagne devraient promouvoir une intégration plus poussée dans certains secteurs d'importance stratégique où les frontières réglementaires limitent considérablement les activités économiques. La construction de «secteurs sans frontières», avec d’autres partenaires, suppose beaucoup plus qu'un simple accord sur la coordination et des initiatives conjointes : il implique d'aller jusqu’à une législation commune, une réglementation commune et même une autorité de contrôle commune. Nous pensons que l'énergie et l'économie numérique font partie de ces secteurs ; nous proposons également une initiative similaire pour assurer la pleine transférabilité des compétences, des droits sociaux et des prestations sociales.
7. Redécouvrir notre modèle social commun. L'Europe est bien plus qu'un marché, une monnaie ou un budget. Elle a été construite autour d'un ensemble de valeurs partagées. Il est temps pour la France et l'Allemagne de s’unir pour redécouvrir et réinventer le modèle social du cœur de l'Europe, en commençant par des initiatives concrètes sur le salaire minimum, les politiques de l’emploi, de retraite et d'éducation. Dans ces domaines, la convergence sur la base d'une action efficace commune est nécessaire pour transformer l'espace franco-allemand en une véritable union basée sur l'intégration économique et sur des valeurs sociales communes.
Nos derniers mots sont simples : la France et l'Allemagne passent beaucoup de temps à des déclarations communes et des initiatives conjointes. Ce qui nous manque, ce sont les actes.
CONCLUSION
Ce rapport a mis l'accent sur les priorités. Pourtant, notre liste de recommandations est longue. Cela montre à quel point l'action est nécessaire.
Rien dans nos propositions n’est radical. Nous ne proposons pas une révolution de politique économique. Nous n’appelons pas non plus à une cure de jouvence du modèle social. Nous ne suggérons pas la construction d'un Etat européen, ni le démantèlement de l'Union européenne. Les mesures que nous proposons sont concrètes et réalisables.
Le temps presse. La France et l'Allemagne doivent agir maintenant. Et elles ont besoin d’agir ensemble. Le plus grand danger actuel est une période de faux semblant où la priorité des discours est accordée aux grands projets et aux réformes, mais où aucune mesure concrète n’est prise. En 2017, il y aura des élections dans les deux pays. Cela signifie que 2015 sera une année cruciale pour les réformes jointes et pour l'investissement.
L'Europe ne peut pas se permettre de décevoir, ni économiquement, ni politiquement. La France et l'Allemagne doivent conduire ce mouvement ; ils ont besoin de montrer l’exemple et de le faire en premier. Une nouvelle équipe est en charge au niveau européen, l’opportunité d’agir ne doit pas être manquée.