Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415610.html
Question écrite n° 15610 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)
M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics le contenu des mesures visant à réduire la dette publique de la France. L'INSEE a publié des données sur les indicateurs macroéconomiques français et il constate que la dette publique atteint, au titre de l'année 2014, un taux de 95 % du PIB. Il convient de souligner qu'un tel niveau d'endettement fait peser sur chacun de nos concitoyens un fardeau de près de 30 727 euros. En constante augmentation depuis de nombreuses années, il constate également que la dette publique a connu une hausse de près de 5,4 points depuis l'année 2012 (soit 89,6 % du PIB). M. le ministre des finances et des comptes publics a annoncé que le seuil des 100 % du PIB ne sera pas atteint pour la dette publique française.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour, sinon freiner la progression, réduire la dette publique qui semble croître inexorablement.
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1256
Le Gouvernement s'attache depuis 2012 au redressement des finances publiques. Cela s'est traduit par un net ralentissement de la progression du ratio d'endettement, qui a connu une augmentation de 6,0 points entre fin 2012 et fin 2014 alors qu'il avait progressé de plus de 25 points de produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2012. La poursuite des efforts mis en œuvre par le Gouvernement en matière de réduction du déficit public d'une part, et la reprise progressive de l'activité à partir de 2015 d'autre part, permettront de stabiliser le niveau de dette dans le PIB en 2016 puis d'engager sa décrue à partir de 2017.
En 2014, le ratio d'endettement public s'est inscrit à 95,6 points de PIB, après 92,3 points en 2013, soit une progression de 3,3 points de PIB. Dans un contexte économique défavorable (croissance du PIB en valeur de 0,8 %), les efforts de réduction du déficit public (4,0 % du PIB après 4,1 % en 2013) ont permis de contenir la progression de la dette. Entre 2015 et 2017, le Gouvernement mettra en œuvre le plan d'économies de 50 Mds€ détaillé dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
Tous les secteurs des administrations publiques sont ainsi mis à contribution pour réduire les déficits publics et alléger le poids de la dette. Afin que ce plan soit mis en œuvre comme prévu, des mesures complémentaires ont été décidées et permettront de compenser les effets négatifs sur la trajectoire des finances publiques d'une inflation moindre qu'anticipé. Ces mesures représentent 4 Mds€ en 2015. En sus de la baisse durable des charges d'intérêt de la dette de l'État (1,2 Md€ lié à la seule baisse des taux d'intérêt) et des meilleures recettes attendues de la lutte contre la fraude - en lien avec une amélioration des conditions de traitement des déclarations rectificatives des contribuables disposant de comptes non déclarés à l'étranger - et des dividendes des entreprises publiques (pour un total de 600 M€), un ralentissement des dépenses de l'État et ses opérateurs d'une part, de la santé et la protection sociale d'autre part, pour un total de 2,2 Mds€, est décidé. Ces mesures, en plus de celles déjà décidées dans le cadre du plan d'économies, permettront de porter le niveau de déficit public à 3,8 % après 4,0 % en 2014.
La combinaison d'un déficit en réduction et d'un redémarrage progressif de l'activité (prévision de croissance à 1 %, jugée prudente par le Haut conseil des finances publiques) après 3 années de croissance faible réduirait mécaniquement la progression du ratio de dette. Le ratio de dette progresserait ainsi plus modérément (+ 1,3 point) qu'en 2014. En 2016, les mesures complémentaires représenteront 5 Mds€. Associées à la poursuite du plan d'économies et à une reprise de l'activité plus marquée (croissance à 1,5 %), elles permettraient une progression du ratio d'endettement à nouveau plus basse (+ 0,7 point). Le niveau de dette se stabiliserait à 97,0 % du PIB.
En 2017-2018, la poursuite du redressement des comptes publics et une croissance de l'activité rattrapant son potentiel, permettraient d'amorcer une décrue du ratio de dette, encore limitée en 2017 (ratio de dette à 96,9 % du PIB) puis plus prononcée en 2018 (- 1,4 point de PIB, portant le ratio à 95,5 %). Enfin, il convient de souligner que la France participe depuis 2010 aux plans d'assistance financière aux États membres de la zone euro qui ont fait appel à la solidarité européenne. Cela se traduit par un impact sur la dette française de l'ordre de 66,2 Mds€, soit 3 points de PIB. Hors soutien financier aux États de la zone euro, le ratio d'endettement est de 92,4 % du PIB en 2014.