Note d’information publiée le 30 juin 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008141.html?xtor=EPR-140.html

Monnaie : Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €.

Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu’au 31 août 2015, la limite est fixée à 3 000 €.

Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

·        - aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),

·    - aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Il existe d’autres restrictions de paiement en espèces.

Sur Service-public.fr Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

·         Décret n°2015-741 du 24 juin 2015 relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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