http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001630.html
Question écrite n° 01630 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique par la grande distribution.
Selon une enquête de l'union fédérale des consommateurs (UFC)-que choisir d'août 2017, ces marges peuvent être jusqu'à trois fois plus élevées que celles effectuées sur des fruits et légumes conventionnels.
Or, soucieux de leur santé et d'une alimentation de qualité, nos concitoyens se tournent de plus en plus vers les produits issus de l'agriculture biologique. En dix ans, le marché du « bio » s'est fortement développé, de l'ordre de 10 % par an, avec une très nette augmentation sur l'année 2016 (21 %). Sensibles à l'intérêt sanitaire et environnemental d'une telle alimentation, les Français souhaitent que les grandes et moyennes surfaces proposent davantage de produits de ce type. Cependant, 77 % estiment que le premier frein dans l'acte d'achat reste leur prix.
Désireuse d'accompagner cet engouement, la grande distribution est devenue depuis 2016 leader dans la distribution de produits « bio », devançant les enseignes spécialisées et les autres modes de distribution (marchés, vente direct, aide au maintien de l'agriculture paysanne...).
Néanmoins, l'étude de l'association de consommateurs souligne que la marge brute réalisée par la grande distribution est près de deux fois plus élevée pour un panier « bio » que pour un panier conventionnel, un écart qui a priori ne trouve aucune justification acceptable. L'association estime donc qu'il conviendrait de réduire cette marge afin de limiter le triple effet négatif engendré par une telle politique : non seulement de ne pas freiner l'acte d'achat des consommateurs, mais aussi de ne pas empêcher les agriculteurs d'augmenter leurs productions, enfin de ne pas priver la grande distribution elle-même des ventes potentielles d'un marché porteur, précisément parce que les consommateurs seraient rebutés par les prix trop élevés.
Elle lui demande donc son opinion sur cette problématique et les réponses qu'il compte y apporter.
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 p. 187
Une étude réalisée par l'union fédérale des consommateurs UFC-Que choisir relate que les marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique par la grande distribution sont plus élevées que celles réalisées sur des fruits et légumes conventionnels. Ces résultats doivent faire l'objet d'une mise en perspective, la part de marché de la grande distribution pour ce type de produits n'étant que de 31 %. Ils sont très majoritairement vendus dans le réseau des magasins spécialisés (45 %) ou en vente directe par les producteurs (23 %).
Depuis 2015, le secteur biologique français connaît une croissance historique. Le marché est estimé à plus de 7 milliards d'euros pour l'année 2016, en croissance de 20 % par rapport à 2015, année en cours de lauqelle une hausse de 15 % avait été enregistrée. Les ventes de produits biologiques se développent dans tous les circuits de distribution, à un rythme plus élevé en 2015 et 2016 dans les magasins spécialisés, et plus élevé au cours du premier semestre 2017 en grande et moyenne distribution. Globalement, les parts de marché restent assez stables au fil des années.
Dans le cadre des états généraux de l'alimentation, la nécessité de développer des systèmes agricoles durables est apparue clairement. C'est pourquoi, il a été demandé aux interprofessions d'élaborer des plans de filière, fixant notamment des objectifs chiffrés à cinq ans, pour les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, dont les produits biologiques. Les acteurs de l'agriculture biologique doivent s'engager dans les travaux conduits dans chaque filière. Ces engagements devront notamment permettre de répondre à l'objectif de passer à 50 % de produits bio ou bénéficiant d'autres signes de qualité ou encore locaux dans la restauration collective d'ici à 2022. Pour accompagner cette transformation des systèmes de production, l'État renforce ses soutiens au développement de l'agriculture biologique à travers notamment les aides à la conversion, le fonds Avenir Bio et le crédit d'impôt qui sera prolongé et revalorisé de 1000 €.
À ces aides s'ajoutent d'autres dispositifs incitatifs tels que la majoration des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et la priorisation des aides à l'investissement dans les exploitations agricoles. À travers ces différentes mesures et actions, l'État veut continuer, aux côtés des conseils régionaux et des filières, à apporter tout son soutien à la production biologique. Le développement de l'offre de produits issus de l'agriculture biologique devrait conduire à un rééquilibrage des pratiques en matière de marge sur ces produits.