Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 20 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus - malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Le bonus 2020

Le ministère chargé de l'écologie a annoncé de nouvelles modalités pour le bonus écologique au 1^er janvier 2020, avec une modulation du montant selon le prix du véhicule. Le bonus est maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 €, et à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions.

Une actualité de juillet 2019 du ministère chargé de l'écologie sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules précise qu'elles ont vocation à s’appliquer pour l’année 2020.

Le malus 2020

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre propose de modifier le malus automobile en trois temps :

• 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO₂/km, pour un montant maximum porté à 12 500 €
• Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
• 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique, associé à une prime de conversion, et un malus frappant les modèles les plus polluants.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

• 6 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour un véhicule de 3,5 tonnes maximum
• 4 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2) compris entre 3,5 et 12 tonnes

De plus, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 introduit un bonus de 4 000 euros maxi pour des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

• Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
• Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
• Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.
• Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

La prime à la conversion

En complément du bonus, conformément au décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule sous certaines conditions.

Le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition / location des véhicules peu polluants modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion au 1er août 2019 :

• la prime à la conversion est réservée aux véhicules de moins de 60 000 euros et émettant moins 117 g CO2/km
• la prime est désormais réservé aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par parts est inférieur ou égal à 13 489 €

Montant des primes :

• 2 500 euros, pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, neuf ou d'occasion
• 1 500 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'air 1
• 1 500 euros pour l'achat d'un véhicule thermique Crit'air 2 immatriculés après le 1^er septembre 2019

Ces montants sont doublés pour les ménages dont le RFR par part est inférieur ou égal à 6 300 €, ainsi que pour les ménages éligibles à la prime et habitant à plus de 30 kilomètres de leur travail ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel pour leur travail.

Le site Service public et le portail economie.gouv présentent les nouvelles conditions de la prime à la conversion des véhicules au 1er août 2019.

Le ministère de la transition écologique et solidaire présente la prime à la conversion sur un site dédié, avec les barèmes en vigueur, une série de questions réponses et une rubrique contact pour poser vos questions. Vous pouvez aussi tester votre éligibilité à la prime puis effectuer votre demande en ligne.

Perception du bonus et de la prime

Le montant de l'aide est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), selon les modalités définies par l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 16 février 2017.

Dans ce cas, la demande de versement de l'aide se fait via le site dédié à la prime à la conversion :

• bonus écologique et la prime à la conversion : le téléservice

L'ASP édite une rubrique complète sur le bonus écologique et la prime à la conversion, avec une série de cas pratiques détaillés.

• Prime à la conversion : comment en bénéficier ? portail economie.gouv.fr

Le malus écologique

Le malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI).

Modifié par l'article 51 de la loi de finances pour 2018, le malus s'applique aux véhicules neufs émettant plus de 120 g de CO2/km, pour un montant qui s'échelonne de 50 à 10 500 €.

Son application est détaillée par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, partie III.

Le malus est perçu en une fois, au moment de l'immatriculation du véhicule. Mais les véhicules polluants peuvent être  soumis à d'autres taxes prévus par le CGI :

• une taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation, fixée par l'article 1010 bis du CGI, de 100 à 1 000 euros selon la puissance (en chevaux-vapeur) du véhicule
• une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance, introduite en 2018 à l'article 963 A du CGI, de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième et plafonnée à 8 000 €, commentée par une actualité du 16 juillet 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts

Enfin, une taxe annuelle de 160 € est due pour la détention des véhicules les plus polluants, selon les modalités de l'article 1011 ter du code général des impôts, précisé par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-40.

• Malus écologique, comment ça marche ? portail economie.gouv.fr

Afin de connaître le taux d'émission du véhicule que vous souhaitez acquérir, l'Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie un site dédié, Car Labelling Ademe, qui permet de comparer plus de 8000 véhicules : bonus/malus, consommations d’énergie, rejets de CO2. On y trouve également le palmarès annuel des véhicules les moins polluants.

La réduction du malus automobile pour les familles nombreuses

Pour les foyers ayant au moins trois enfants à charge, le III de l'article 1011 bis du CGI prévoit que le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant.

Ainsi, les familles nombreuses peuvent demander le remboursement partiel de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts, précisées par les paragraphes 412 et 417 de l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30.

• télécharger le formulaire de demande de remboursement malus automobile, sur le site des impôts
• Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ? voir le site Service public

Ressources en ligne

• Prime à la conversion, ministère de la transition écologique et solidaire : barèmes du dispositif en vigueur,  questions réponses, contact, tester son éligibilité à la prime et effectuer la demande en ligne.
• L'Ademe publie une rubrique sur le bonus-malus écologique
• Consulter sur le site de l'Agence de services et de paiement une rubrique complète sur le bonus écologique et la prime à la conversion, ainsi qu'une fiche sur le bonus destinée aux professionnels de l'automobile
• Consulter les fiches suivantes sur le site Service public :
  - bonus pour l'acquisition d'un véhicule propre
• - bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo...)
  - prime à la conversion
• - malus pour les véhicules polluants
• Lire sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire la présentation du bonus-malus
• Je change ma voiture : toutes les aides à l’achat d’une voiture propre et économe. Ministère de la transition écologique et solidaire

Publications

• Automobile : savoir décrocher la prime à la conversion. 60 millions de consommateurs, avril 2019. Dossiers rejetés, virements non versés… Cet article revient sur les difficultés rencontrées par les consommateurs.
• L'annexe au projet de loi de finances pour 2015 consacrée aux aides à l'acquisition de véhicules propres (pdf - 110 ko) fournit des éléments statistiques sur la part du bonus et du malus dans les ventes de véhicules.

Lire Le bonus/malus écologique : éléments d'évaluation. Insee Analys