Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 novembre 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15380?xtor=EPR-100.html
Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?
Publié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Service-Public.fr fait le point sur les travaux d'accessibilité qui donnent droit à un crédit d'impôt pour une personne âgée ou handicapée. Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ? - plus de détails dans le texte suivant
Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?
Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.
Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
1er cas : Vous êtes une personne âgée ou en situation de handicap (ou en avez la charge)
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt
- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant
- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants
- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps
- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt
- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui
- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées
- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes
- Cuisine : évier à hauteur réglable
À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10752.html