Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 mai 2022 sur le site Service public, (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15665?xtor=EPR-100.html

Ce qui change en mai 2022

Publié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du dossier pour les aides sociales des étudiants, calendrier de la déclaration d'impôts... Retrouvez une sélection des nouveautés et évolutions prévues en mai 2022.

Argent

À partir du 1^er mai, le Smic augmente de 2,65 %, soit environ 34 € nets par mois. L'indice minimum de traitement des agents et contractuels des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé du même niveau. La réglementation renforçant la protection du consommateur achetant sur Internet entre en vigueur le 28 mai.

Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1er mai

Fonction publique : hausse du minimum de traitement au niveau du Smic le 1er mai

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Prestations sociales

15 mai : date limite pour constituer votre Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d'effectuer votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire. Les prestations sociales et familiales versées par les CAF et la MSA ont été revalorisées de 1,8 % au 1^er avril 2022, elles sont perçues à partir du 5 mai.

Étudiants, futurs étudiants : vous avez jusqu'au 15 mai pour vos demandes de bourse et de logement

Revalorisation de 1,8 % des prestations CAF

Impôts

Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Consultez le calendrier : 8 juin pour les départements n°55 (Meuse) à 976 (Mayotte).

Déclaration des revenus de 2021 : le calendrier

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15597.html

Transports

Le dispositif RdvPermis permettant de prendre directement rendez-vous en ligne pour l'examen pratique du permis de conduire a été étendu à 18 nouveaux départements depuis le 2 mai 2022. Parmi les 38 premiers départements figurait déjà les Pyrénées Atlantiques.

Examen du permis de conduire : la plateforme d'inscription en ligne étendue à 18 nouveaux départements

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14945.html

Payer un billet de train en chèque vacances

Certaines aides sociales augmentent également. Les allocations familiales subissent une hausse de +1,8 %. Cela concerne le RSA, la prime d’activité ou l’allocation pour les adultes handicapés. Pour la prime de rentrée scolaire, l’allocation versée en août est également revue à la hausse. Autre nouveauté, il est désormais possible de payer un billet de train avec des chèques vacances directement en ligne. 

Sécurité routière

Les voitures neuves bientôt équipées de boîtes noires

Votée en 2019 par le Parlement européen pour améliorer la sécurité routière, la disposition européenne obligeant les voitures neuves circulant en Europe à être équipées d'une boîte noire entre en vigueur au 1er mai, mais la mesure ne sera applicable qu’à partir de juillet 2022. Et étendue à toutes les voitures en 2024.

Une boîte noire permet d'enregistrer les paramètres de conduite quelques secondes avant un accident tels que la vitesse, la phase d’accélération ou de freinage, le port de la ceinture de sécurité, ou encore les coordonnées GPS, la force de la collision ou le régime moteur.

Justice : Entrée en vigueur du code pénitentiaire

7 livres, 1650 articles… Le code pénitentiaire entre en vigueur dès le 1er mai 2022. Il a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés.

Sa création résulte de l'une des dispositions de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire promulguée en décembre 2021.