Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 31 janvier 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/assurance-vie.html
Qu'est-ce que l’assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France. Contrat d’assurance en cas de vie, en cas de décès, en cas de vie et décès… Le point sur la réglementation et la fiscalité applicables, ainsi que sur les contrats non réclamés.
Assurance-vie : actualités
- Le taux de rendement des OAT (Obligation assimilable du Trésor) aurait augmenté en 2022. Les rendements des différents fonds euros devraient osciller entre 1,6 % et 2 % en 2022. lafinancepourtous.com, 26 janvier 2023.
- Un arrêté du 22 décembre 2022modifie certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles qui doivent être fournies pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation. legifrance.gouv.fr
- Le transfert d'un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) est possible jusqu’au 31 décembre 2022. lafinancepourtous.com, 8 décembre 2022.
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de France Assureurs, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 876 milliards d’euros à la fin décembre 2021.
Assurance-vie : les grands principes
Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès. Les assurances-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné dans le contrat.
L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat.
De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital). Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi : les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés.
Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants.
L'information pré-contractuelle en assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.
Le financement des entreprises
Afin d'orienter l'épargne vers le financement de l'économie, les pouvoirs publics ont créé des produits spécifiques.
Ainsi, le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 met en place un nouveau contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte, prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en application de la loi de finances pour 2013 visant à diriger l'épargne vers le financement des entreprises.
L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie crée également de nouveaux contrats d'assurance-vie "euro-croissance", orientés vers les PME. Le décret n° 2019-1437 du 23.12.2019 met en œuvre la réforme de ces contrats, prévue par l'art. 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019, au 1er janvier 2020.
La fiscalité de l'assurance-vie
La fiscalité de l'assurance-vie, détaillée sur le site France Assureurs, est différente selon les contrats et selon les conditions de sortie. Ainsi, les bénéficiaires de contrats liquidés au moment du décès bénéficient d'une exonération de droits de succession dans les conditions précisées par la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.
Un prélèvement forfaitaire unique
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 institue un prélèvement forfaitaire unique afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %.
Les contribuables les plus modestes peuvent choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Le régime précédent est toutefois maintenu sur les contrats d'assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance vie est inférieur à 150 000 euros.
Impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, les produits de l'assurance-vie relèvent d'un régime favorable fixé par l'article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Ainsi, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie :
- d'un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d'imposition commune) sur l'impôt sur le revenu
- ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %.
L' article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée ou d'une invalidité.
L'article 9 de la loi de finances pour 2020 aligne la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l'assurance-vie.
Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôt lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts.
Les contrats non réclamés
La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat.
L'encadrement des obligations des assureurs en matière de contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, mise en oeuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
Ce texte renforce les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription.
⇒ Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts. Lafinancepourtous.com explique comment retrouver assurance-vie et comptes bancaires inactifs.
L'arrêté du 21 septembre 2015 précise le plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs.
Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 impose aux entreprises d'assurance l'obligation de déclarer la souscription, le dénouement et la valeur des contrats d'assurance-vie à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci tient un fichier des contrats d'assurance-vie, le Ficovie, créé par arrêté du 29 février 2016 modifié par l'arrêté du 1er septembre 2016.
Par ailleurs, toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), compétente pour effectuer la recherche.
L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présente les nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence (pdf - 1,26 Mo) introduites par la loi de 2014 dite loi Eckert.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ? Une fiche du Cedef
https://www.economie.gouv.fr/cedef/beneficiaire-assurance-vie.html
Les ressources utiles sur l'assurance-vie et les contrats non réclamés
- Service public édite une rubrique complète sur l'assurance-vie, ainsi qu'une question-réponse sur l'imposition des revenus d'un contrat d'assurance-vie.
- Le site pédagogique La finance pour tous propose un dossier consacré à la fiscalité de l'assurance vie
- Le site officiel ABE info service édite un dossier complet sur l'assurance-vie.
- France Assureurs (anciennement Fédération française de l'assurance) publie des fiches sur les modalités régissant le contrat d’assurance vie, la désignation du bénéficiaire, et détaille le régime fiscaldes contrats. Le site fournit également les chiffres clés de l'assurance-vie et un guide Épargner avec l'assurance vie.
- Le contrat d'assurance vie : les fondamentaux, Institut national de la consommation.
- Décès du titulaire de valeurs mobilières. Acheter des valeurs mobilières quand on est âgé, est-ce faire prendre un risque inconsidéré à ses héritiers ? La réponse dépend du support utilisé pour acheter ces titres. La finance pour tous, 17 février 2021.