Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 25 janvier 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/fruits-et-legumes-recolte-de-lenquete-2021.html
Fruits et légumes : récolte de l’enquête 2021
La filière des fruits et légumes fait l’objet chaque année d’une enquête de la DGCCRF. La vente de fruits et légumes est encadrée au niveau européen et national, pour permettre la commercialisation de produits qualitatifs, une bonne information du consommateur (notamment en ce qui concerne l’origine des produits) et favoriser des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels.
Les résultats de l’enquête 2021 ont permis de constater encore trop souvent la négligence ou le non-respect volontaire des règles, à tous les stades mais particulièrement au stade du détail, de la part des professionnels au détriment de la bonne information du consommateur.
Cette enquête a été menée sur la quasi-totalité du territoire métropolitain et dans certains départements et territoires d’outre-mer. En 2021, elle a abouti au contrôle de 5 521 établissements. Le taux d’anomalie des établissements a atteint 46%.
Le contexte spécifique de l’enquête en 2021
A la crise sanitaire, qui a engendré un climat de prudence sur tout le territoire national, s’est ajoutée une période de mouvements sociaux dans les îles de Guadeloupe et Martinique provoquant des ruptures d’approvisionnement sur ces territoires.
En métropole, la production a quant à elle été marquée par un épisode de gel inédit par son intensité et son étendue en avril 2021. Ce dernier a affecté et limité l’offre sur le marché des fruits et légumes français de l’été 2021. S’est ajouté à cela des conditions météorologiques difficiles (averses, manque d’ensoleillement, températures fraîches, sauf sur la partie Sud-Est) en juin et juillet, des départs en vacances parfois anticipés avec la fin du confinement et des changements de zones de répartition de consommation. Le marché des fruits et légules a été fortement impacté par ces éléments : raréfaction des produits, fruits et légumes moins gros… entrainant une hausse des prix.
L’année 2021 a également été marquée par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis lors, tous les contrôles et formalités exigés par le droit de l'UE s'appliquent aux marchandises (dont les fruits et légumes) venant du Royaume-Uni et entrant sur le territoire douanier de l'UE, ou quittant l'UE pour être exportées au Royaume-Uni.
Usages abusif d’allégations valorisantes, étiquetages confusionnels, produits non-conformes…
Le contexte actuel favorise l’engouement des consommateurs français pour les fruits et légumes de qualité produits à proximité de chez eux. Certains professionnels, conscients de ce nouvel enjeu, n’hésitent pas à usurper des mentions valorisantes dont ils ne peuvent se prévaloir pour attirer des clients et augmenter leurs profits. Ainsi, par exemple, un procès-verbal a été dressé à l’encontre d’un opérateur qui utilisait la mention « circuit-court » alors qu’il s’approvisionnait auprès d’un grossiste en fruits et légumes, qu’il affichait des mentions valorisantes telles « agriculture biologique » alors que moins de 20% de sa marchandise était réellement issue de l’agriculture biologique. Une transaction pour tromperie a également été adressée à un hypermarché breton qui commercialisait des fruits et légumes notamment étrangers, sous la mention valorisante « local ».
Par ailleurs, le souhait des consommateurs de manger sain et équilibré conduit les professionnels à user du marketing nutritionnel pour vendre leurs produits. Certains professionnels utilisent donc des allégations tout en méconnaissant la réglementation applicable. A titre d’illustration, dans la Loire, il a été constaté chez un opérateur la présence de plusieurs allégations thérapeutiques et de santé -dites génériques- non conformes. Par exemple pour des noix : « fait baisser le cholestérol » ; « améliore les capacités cognitives (mémoire, concentration, compréhension) » ; ou pour des amandes : « stimule le transit intestinal » ; « renforce la satiété »… Une mesure de police administrative a été adressée au professionnel afin de l’enjoindre à supprimer toutes allégations nutritionnelles, de santé ou thérapeutiques non-conformes.
Plusieurs analyses ont été effectuées sur des prélèvements de pruneaux, dattes, noix en coques, abricots et divers fruits séchés/déshydratés. Parmi les 147 échantillons analysés, 51 ont été analysés comme non conformes. Les dattes font l’objet du plus fort taux de non-conformité avec 69 % des produits non conformes.
Les non-conformités récurrentes ont trait à la qualité des fruits et à leur taille, par exemple des teneurs en humidité trop importantes pour les pruneaux ; de la masse nette réelle du produit ne correspondant pas à l’étiquetage ; ou encore des défauts sur les mentions d’étiquetage.
Les mesures mises en œuvre à l’issue des contrôles
Environ un tiers des commerces de détail visités, 15 % des établissements au stade de la production et 10 % des commerces de gros présentaient des anomalies. Les normes de commercialisation, applicables à tous les stades, sont peu suivies au détail, où la dégradation des lots est la plus rapide (manipulation). Cela génère de nombreux décalages entre le marquage de la catégorie de qualité (Extra, catégorie I, II…) et l’état réel des produits. 536 procès-verbaux pénaux et 66 procès-verbaux administratifs ont été dressés, 144 constats de non-conformité ont été établis, 619 injonctions ont été notifiées et près de 1912 établissements ont fait l’objet d’un ou plusieurs avertissements.
Cette enquête démontre une nouvelle fois la persistance de nombreux manquements et infractions notamment au stade du détail. Même si ces manquements relèvent souvent de la négligence plutôt que d’une réelle volonté de tromper, les consommateurs doivent être correctement informés lors de leurs achats. Dans ce contexte et au regard des résultats de cette enquête annuelle, le maintien d’une pression de contrôle dans le secteur se justifie.
Cible : 5 521 établissements
Résultats : 536 procès-verbaux pénaux ; 66 procès-verbaux administratifs ; 619 injonctions
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