Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 septembre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achat-vehicules-occasion-conseils?xtor=ES-39-[BI_337_20231010]-20231010-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/achat-vehicules-occasion-conseils].html
Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter sereinement
Par Bercy Infos, le 15/09/2023
Chaque année, plus de cinq millions de voitures d'occasion sont vendues, soit trois fois plus que de véhicules neufs. Si dans la plupart des cas l'achat se réalise sans aucun problème, des mauvaises surprises sont possibles (vices cachés, défaut d'information, tentative de fraude...). Voici cinq conseils pour éviter les mauvaises surprises et acheter en toute sérénité.
Véhicule d'occasion et prime à la conversion
Sachez que la prime à la conversion n'est pas réservée aux véhicules neufs : vous pouvez aussi en bénéficier pour l'achat d'un véhicule d'occasion !
Découvrez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion.html
1. Sur le lieu de vente, vérifiez que toutes les informations obligatoires vous sont communiquées
Si vous achetez auprès d’un professionnel
Lorsque vous achetez ou envisagez d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel (garage ou concession), les véhicules en vente doivent présenter un étiquetage apposé sur le véhicule avec les mentions obligatoires suivantes :
- la marque, le type de véhicule, lemodèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la première mise en circulation
- le kilométrageparcouru depuis la mise en circulation
- le prix de ventetoutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.
Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
Source : Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Si vous achetez auprès d'un particulier
Lorsque vous achetez auprès d'un particulier, ce dernier doit apposer une affiche sur le véhicule en vente avec les mêmes informations que chez un professionnel.
A minima, même en l'absence d'affiche, ces informations doivent se retrouver obligatoirement dans le document écrit remis par le vendeur à l'acheteur au moment de la vente.
Et si vous achetez sur Internet ?
Si vous achetez un véhicule en ligne auprès d'un vendeur, les règles de la vente à distance doivent être respectées. Le vendeur doit notamment vous informer du montant des frais de livraison, s'il propose ce service, et du délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.
En savoir plus sur l’achat à distance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N10515.html
2. Examinez attentivement les documents fournis par le vendeur
Si vous achetez auprès d'un professionnel
Le vendeur a l'obligation de fournir un certain nombre de documents :
- le bon de commande, bon de livraisonou la facture comportant la dénomination de vente, le mois et l'année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, la mention du prix toutes taxes comprises, la date limite de livraison et le mode de financement
- le procès-verbal de contrôle techniquedatant de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans
- les documents nécessaires à l'immatriculationdu véhicule, notamment :
- le certificat de déclaration de cession
- le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur
- le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions
- un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois.
Si vous achetez auprès d'un particulier
En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :
- le nom et l'adressedu vendeur
- un reçuen cas de paiement en espèces
- un certificat de déclaration de cessionen trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l'année
- le carnet et les factures d'entretien
- le certificat d’immatriculation(exemple : carte grise) barré avec la mention « vendu le… », suivie de la signature du vendeur. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation
- un certificat de situation administrative(CSA) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Il est disponible sur Internet
- le rapport du contrôle techniquepour les véhicules de plus de quatre ans.
Immatriculation de votre véhicule d'occasion
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession. L'acheteur dit être en possession du code cession (transmis par le vendeur) pour immatriculer son véhicule.
Faire immatriculer son véhicule d'occasion
3. Avant tout achat, examinez attentivement le véhicule
Il s'agit d'une étape indispensable avant tout achat d'un véhicule d'occasion. La liste suivante est non exhaustive, mais elle peut vous donner une idée des principaux éléments à vérifier :
- Faites d'abord un tour général de la voitureen examinant la carrosserie, l'état du moteur et les différents niveaux en ouvrant le capot, l'intérieur de la voiture, les pneus.
- Testez ensuite tous les éléments de la voiture : les ceintures de sécurité, les pédales, le chauffage, la climatisation, les essuies glaces, les clignotants, les sièges, les vitres, etc.
- Vérifiez également que le numéro de châssis gravé sur la carrosserie correspond bien à celui qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation, et qu'il n'a pas été limé.
- Consultez le carnet d'entretienet les factures des interventions effectuées (qu'il vous appartient de réclamer au vendeur)
- Notez le kilométrageau compteur pour le comparer aux documents fournis.
À savoir
La plateforme HistoVec permet à tout acheteur potentiel de véhicule d’occasion d’en connaître l’historique. Ce service public gratuit met à disposition des propriétaires et futurs acheteurs, en amont de la transaction, des informations sur le véhicule concerné, telles que la date de première mise en circulation, les changements de propriétaires, ou encore, les différentes caractéristiques techniques du véhicule.
https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil.html
4. Testez le véhicule sur différents types de routes
Sachez qu'il est tout à fait possible d'essayer le véhicule, avant l'achat, même s'il ne s'agit pas d'une obligation pour le vendeur. Toutefois, en cas de refus, cela doit vous alerter sur la qualité du véhicule proposé.
Vérifiez le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, le freinage, l'embrayage, etc. Si cela est possible, testez la voiture sur différents types de route, afin d'avoir un aperçu de son comportement dans plusieurs configurations.
5. Après l'achat, en cas d'anomalie, faites jouer les garanties
Votre véhicule d'occasion tombe en panne quelque temps après l'achat ? Sachez qu'en fonction de la situation, vous pouvez être couvert par plusieurs types de garanties :
- lagarantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité et qui vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien
- la garantie légale ou des vices cachés, quis'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Notez que si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai.
- la garantie commerciale ou contractuelle, qui couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (trois mois à deux ans en général). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande.
En savoir plus sur les garanties
https://www.inc-conso.fr/content/acheter-une-voiture-doccasion-achat-partir-du-01012022.html
À savoir
Pour signaler un problème avec un professionnel ou vous renseigner sur vos droits, rendez-vous sur la plateforme SignalConso.
https://signal.conso.gouv.fr/fr.html