Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 septembre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faux-sites-administratifs?xtor=ES-39-[BI_337_20231010]-20231010-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faux-sites-administratifs].html
Démarches en ligne : attention aux faux sites administratifs
Par Bercy Infos, le 29/09/2023 - Droits et protection sur internet
Demande d'extrait d'acte de naissance, consultation de points sur le permis de conduire, déclaration d'ouverture de chantier... de nombreux sites commerciaux proposent de réaliser pour vous des démarches administratives, moyennant rémunération. Nos conseils pour rester vigilants face aux faux sites administratifs.
Comment reconnaître un faux site administratif ?
Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne, logos similaires aux logos officiels, ces sites n'hésitent pas à entretenir la confusion sur leur véritable statut.
Pour éviter les pièges, la première chose à faire est de vérifier l'URL du site, affichée dans la barre d'adresse de votre navigateur Internet. « Les sites officiels de l'administration française doivent se terminer par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com », prévient la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Toutefois, « un site en .fr ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France ». De même la mention « https » est une condition nécessaire pour reconnaitre un site officiel mais pas suffisante.
Quelles sont les obligations des sites commerciaux ?
En général, les sites administratifs officiels sont gratuits (ne demandent pas de paiement pour la démarche administrative elle-même), cependant, tout site commercial proposant une aide administrative n'est pas frauduleux. Pour être fiables, ces sites doivent respecter un nombre d'obligations :
- ils doivent vous fournir une information claire sur les tarifs pratiquésainsi qu'une facture ou une confirmation de commande toutes taxes comprises (TTC),
- ils ne doivent pas recevoir les documents officiels à votre place,
- ils doivent clairement présenter leur identité commerciale sans chercher à se présenter comme un site officiel,
- ils doivent vous informer de vos droits en matière de délai de rétractation.
Quelles bonnes pratiques pour se protéger des faux sites administratifs ?
Afin de se protéger au mieux des sites frauduleux lors de vos démarches administratives en ligne, il convient de :
- consulter le site service-public.fr, ou un autre site gouvernemental pour être redirigé vers le site adéquat en fonction de la demande,
- ne pas se fier aux premiers résultats des moteurs de recherche car ils ne correspondent pas toujours aux sites officiels mais souvent à des annonces commerciales,
- vérifier que l'URL du site se termine par « .gouv.fr» ou « .fr » et non par une autre formulation,
- vérifier l'identité du site et ses mentions légales avant de réaliser le moindre paiement.
Attention au piège à la souscription
De nombreux usagers ont été abusés par le « piège à la souscription » ou à « l’abonnement caché ». L’internaute, mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), n’identifie pas la nature réelle de la transaction et se retrouve abonné à un service (qu’il n’a ni souhaité, ni identifié) en enchaînant tout un parcours de navigation, étape par étape.
Au moment de la conclusion du contrat, moyennant un euro pour l’obtention d’un document administratif, le consommateur souscrit en réalité un abonnement d’un montant mensuel bien supérieur (de l’ordre par exemple de 50 euros, pendant plusieurs mois).
Téléchargez la brochure Faux sites administratifs : attention à l'arnaque ! de la DGCCRF
Que faire si vous êtes victime d'une arnaque ?
Vous pensez être victime d'une arnaque ? La première chose à faire dans ce cas est d'alerter un organisme officiel de cet incident. La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dispose d'un service dédié à cet effet. Vous pouvez ainsi signaler l'arnaque sur le site SignalConso.
Si vous avez effectué un paiement en ligne dans le cadre de votre démarche, il convient de contacter le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est situé dans l'Union Européenne.
Démarches en ligne : les services officiels gratuits
En cas de doute, vous pouvez vous tourner directement vers les sites officiels qui proposent les services en ligne gratuitement, notamment pour :
- une demande d'acte d'état civil(acte de naissance, mariage ou décès)
- une demande d'extrait de casier judiciaire(bulletin n°3)
- une demande de permis de conduire en ligne
- la consultation du nombre de points de votre permis de conduire
- le paiement des amendes en ligne
- une pré-plainte en ligne
- une inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
- la déclaration de début d'activité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Cette liste n'est pas exhaustive, retrouvez les services en ligne et formulaires proposés par Service-Public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils.html