Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 août 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier?xtor=ES-39-[BI_342_20231114]-20231114-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier].html
Quels frais de notaire devez-vous payer lors de l’achat d'un bien immobilier ?
Par Bercy Infos, le 18/08/2023
Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter des frais d’acquisition, communément appelés « frais de notaire ». Ils recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même et les taxes collectées pour le compte du département, de la commune et de l’État. Comment ces frais sont-ils calculés ? Pouvez-vous bénéficier d'une réduction ? On vous répond.
Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)
Frais de notaire : achat immobilier
Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 août 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier?xtor=ES-39-[BI_342_20231114]-20231114-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/frais-notaire-achat-immobilier].html
La taxe de publicité foncière (TPF) est est destinée, selon le cas, à l’État ou aux collectivités locales (frais d'assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :
- application d'un taux normalpour l'acquisition d'un bien ancien
- application d'un taux réduitpour l'acquisition d'un bien neuf ou en état futur d'achèvement
Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)
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Taux normal |
Taux réduit |
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Commune |
1,20 % |
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Département |
3,80 % |
0,70 % |
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Ou, sur délibération du département : |
minimum |
1,20 % |
|
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maximum |
4,50 % |
||
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Frais d'assiette et de recouvrement |
2.37 % |
2,14 % |
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Taux global maximal |
5,81 % |
0,71 % |
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S'ajoute à ces taxes le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %.
Source : section I : droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière du code général des impôts
Comment sont calculés les frais d'assiette et de recouvrement ?
Les frais d'assiette et de recouvrement sont un pourcentage de la part départementale.
Exemple : pour l'acquisition d'un bien neuf, à un prix de 100 000 €
- la part départementale de la taxe de publicité foncière est égale à 100 000 x 0,70 %, soit 700 €
- les frais d'assiette et de recouvrement, pour le même achat, équivalent à 2,14 % de 700 €, soit 14,98 €
En savoir plus sur impots.gouv.fr
Frais de notaire : les frais et débours
Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier.
Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d'urbanisme, etc.
Frais de notaire : la rémunération du notaire (les émoluments)
Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Elle est réglementée par l’État au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.
Mode de calcul des émoluments des notaires
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Tranches |
Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
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De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Source : article A444-91 du code du commerce
Rémunération du notaire : une remise possible
Le notaire peut décider d'appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum. Cette remise s'applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.
Dans certain cas (bureaux, logements sociaux), la remise peut être porté à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
Calculez le montant des frais d'acquisition grâce au simulateur de l'Anil
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https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/