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Mariage, concubinage, PACS, mariage pour tous : quelles évolutions conjugales ?
Dernière modification : 3 septembre 2024
Dans les années 1930, la politique de la famille est au service de 3 objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant et perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage.
Sommaire
L'État et la famille
Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale
L’État cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d’au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et où le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le code de la famille, l’État définit le profil de la famille qu’il veut encourager et se positionne comme une instance normative à l’égard des familles.
Qu'en est-il depuis 1945 ?
À partir de la Libération, l’institution familiale tend à s’effacer derrière un processus continu d’individualisation de la vie privée, comme en témoigne la diversification croissante des formes de constitution du couple. Ce mouvement d’individualisation ne prend sa pleine mesure qu’en relation étroite avec le processus d’émancipation des femmes et leur accès à la maîtrise de la fécondité.
Plusieurs modèles familiaux coexistent, même s’ils semblent, pour certains d’entre eux en tout cas, plutôt correspondre à des formes successives dans la vie d’un couple qu’à de véritables alternatives : les concubins hétérosexuels ou homosexuels et les familles monoparentales ou recomposées figurent désormais parmi les multiples facettes de l’institution familiale. Ces changements créent des situations auxquelles le droit n’a pas toujours été en mesure de répondre. L’État promoteur d’un certain modèle familial a dû changer de rôle : l’État n’est plus celui qui impose une norme mais plutôt un arbitre qui accompagne les évolutions de la société.
L’évolution de la législation est marquée par l’effacement progressif d’un pouvoir qui, initialement normatif à l’égard des familles, accorde la priorité à l’accompagnement des choix de vie individuels. Le régime juridique de la famille est ainsi profondément modifié : l’État prend en compte, dans le domaine du droit civil, l’évolution des mœurs et de la société. Cela se traduit par une amélioration de la capacité juridique de chaque membre de la famille à exercer ses choix ou son autonomie.
Mariage, concubinage, PACS, mariage pour tous : l'évolution des conjugalités
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le code civil prévoit trois formes d’organisation du couple :
- le mariage ;
- le pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi précitée ;
- le concubinage.
Le mariage et le PACS correspondent à des situations de droit alors que le concubinage est une situation de fait.
Du mariage à la reconnaissance du concubinage
Traditionnellement, le mariage est l’acte fondateur de la famille qui, seul, fonde la légitimité des enfants. Institué par le code civil de 1804, le mariage est profondément inégalitaire à l'origine et repose sur la toute-puissance du mari sur sa femme et ses enfants.
Durant la première moitié du XXe siècle, le législateur atténue quelques-unes des injustices les plus flagrantes (liberté pour la femme de disposer librement de son salaire, abolition de la puissance maritale, par exemple). À partir des années 1960 se produisent les évolutions les plus significatives, marquées par la prise en compte grandissante du choix et de la responsabilité de l’individu. Le lien que le mariage formalise entre l’homme et la femme est plus égalitaire : la femme mariée bénéficie désormais des mêmes droits que son époux et les responsabilités sont partagées, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants.
Dans le même temps, les dispositions concernant le divorce évoluent aussi. Autorisé pendant la Révolution et le Premier Empire puis supprimé à la Restauration, le divorce est rétabli en 1884 sous la forme exclusive du divorce pour faute, mais il reste peu fréquent et mal considéré jusque dans les années 1970. À partir de ces années-là, les couples y ont de plus en plus recours et la législation évolue en conséquence. La loi du 11 juillet 1975 permet au couple de mieux assumer son histoire en consacrant le divorce par consentement mutuel. La loi du 26 mai 2004 prévoit que le divorce peut être obtenu à la suite d’une séparation de fait de deux ans, sans qu’un conjoint puisse s’y opposer. La procédure est encore simplifiée par la loi du 18 novembre 2016, qui permet de prononcer le divorce par consentement mutuel chez un notaire, sans passage devant le juge aux affaires familiales. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie encore et accélère la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation lorsque le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel.
La liberté de vivre ensemble sans être mariés s’impose également. Une définition légale du concubinage (ou "union libre" ou "vie maritale") n’est introduite dans le code civil qu’avec la loi relative au pacte civil de solidarité : "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." Cependant, il ne crée pas de liens de droit entre les concubins, qui se voient donc appliquer le droit commun dans la plupart des cas.
Du PACS en 1999 au mariage pour tous en 2013
Enfin, la conjugalité évolue en ne concernant plus nécessairement deux personnes de sexe différent. Dans les années 1990, les revendications d’associations homosexuelles s’amplifient, déplorant l’absence de droits pour les concubins de même sexe. Entre le concubinage et le mariage est institué en 1999 le PACS. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes physiques afin d'organiser leur vie commune. Le PACS est source de droits fiscaux, sociaux et civils.
Toutefois, l'évolution majeure en termes de redéfinition du couple est la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dit "le mariage pour tous". Le premier mariage homosexuel est célébré le 29 mai 2013. Au 31 décembre 2022, plus 70 000 mariages de couples de même sexe ont été célébrés, d'après une étude de l'Institut national d'études démographiques (INED). Ils représentent 3% des mariages en France (chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques – Insee). Environ 40% des couples homosexuels sont mariés.
La loi a également ouvert aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, soit l’adoption conjointe d’un enfant par les 2 époux soit l’adoption de l’enfant du conjoint.
Par ailleurs, la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ouvre celle-ci aux couples pacsés et aux concubins, et réduit de deux à un an la durée de vie commune exigée d'un couple qui souhaite adopter. La loi abaisse enfin l'âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans.