Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse d’un rapport adopté le 27 novembre 2024 par le Conseil Economique, Social et Environnemental (cliquer ici pour accéder au site du CESE)

https://www.lecese.fr/actualites/laffirmation-de-lexistence-des-droits-sociaux-ne-suffit-pas.html

Droits sociaux : accès et effectivité

Avis présenté par Mmes ISABELLE DORESSE ET CATHERINE PAJARES Y SANCHEZ, adopté par le Conseil Economique, Social et Environnemental le 27 11 2024.

Les droits sociaux sont indispensables pour mener une vie digne et autonome. Ils incluent l’accès à des éléments essentiels tels que des moyens convenables d’existence, l’alimentation, la santé, l’éducation, le logement, la culture, la protection sociale ou encore les droits du travail. Ces droits sont garantis en France, notamment par la Charte sociale européenne et la Constitution : ils sont fondamentaux car ils doivent respecter l’égale dignité de toutes et tous, l’insertion, et la participation de toutes et tous dans la société. C’est un enjeu démocratique et de cohésion sociale.

Pourtant, l’affirmation de l’existence de ces droits sociaux ne suffit pas. C’est leur application qu’il faut assurer, c’est-à-dire leur effectivité.

L’effectivité est à distinguer de la lutte contre le non-recours. La notion de non-recours renvoie à la situation d’une personne qui ne perçoit pas tout ou une partie d’une prestation sociale à laquelle il est pourtant éligible. La lutte contre le non-recours est affichée comme une priorité mais celui-ci reste élevé et concerne par exemple plus du tiers des personnes éligibles au RSA (DREES, 2022), 30 % des personnes éligibles à l’assurance chômage (DARES, 2022), ou encore la moitié des personnes vivant seules éligibles au minimum vieillesse.

L’effectivité, c’est comment fait-on pour garantir sur l’ensemble du territoire l’accès de toutes et tous aux droits fondamentaux ? Elle interroge la pertinence des choix des politiques publiques et des dispositifs qui les mettent en œuvre.

En France, les politiques publiques sont passées de politiques sociales de solidarité à des politiques sociales « d’activation » : il est à présent attendu de l’allocataire d’une aide sociale une attitude active, contrôlée et sanctionnée par l’administration publique en cas de manquement. Les chemins menant vers l’effectivité des droits sont alors plus complexes et imposés, avec par exemple :

→ Des procédures administratives de plus en plus dématérialisées, à l’heure où 1 Français sur 2 n’est pas à l’aise avec l’ordinateur (rapport du Sénat sur l’illectronisme en 2020) ;

→ Des procédures standardisées qui ignorent les fortes inégalités de situations et de capitaux culturels entre les personnes concernées ;

→ Des guichets d’accueil moins nombreux et aux horaires contraints, où la logique d’information sur les droits et d’accompagnement a cédé la place à une logique d’orientation vers les démarches numérique.

Ces politiques publiques, basées sur les moyens disponibles et non pas sur les besoins des personnes, ne respectent alors plus les droits fondamentaux qu’elles sont censées pourtant garantir. Elles privent les personnes concernées de l’accès aux prestations sociales. Leurs droits fondamentaux ne sont alors pas effectifs.

Comment assurer l’égale dignité de toutes et tous ?

3 axes pour garantir l’accès et l’effectivité des droits sociaux en France

1 Concevoir des politiques publiques respectant les droits fondamentaux

→ Comment ?

• Construire les politiques publiques sur le respect des droits de l’Homme – indivisibles, interdépendants, et non hiérarchisés.
• Réaffirmer la protection sociale comme un droit et un investissement social.
• Lutter contre les stigmatisations et les idées reçues sur les personnes allocataires, qui nourrissent des politiques publiques inadaptées à leurs besoins.
• Partir des besoins et des aspirations des personnes concernées pour poser les objectifs et construire les politiques publiques en leurs conséquences sur l’effectivité des droits de tous et sur la situation des plus pauvres.
• Assurer les conditions de la participation de toutes et de tous a la construction, mise en oeuvre et évaluation des politiques publiques.

2 Faciliter l’accès aux aides sociales et assurer l’effectivité des droits sociaux

→ Comment ?

• Retirer certaines petites sommes ponctuelles (don d’un proche par exemple) des ressources prises en compte pour attribuer une aide.
• Ne plus intégrer la pension alimentaire reçue par le parent gardien dans les barèmes des prestations sociales (dans la limite d’un plafond à déterminer).
• En cas de sanctions, d’indus ou de suspensions d’aides sociales, mettre en place un plan de remboursement personnalisable, préservant un revenu insaisissable fondé sur le principe de dignité (sauf en cas de manœuvre frauduleuse).
• Préserver des alternatives au numérique et un maillage territorial de lieux d’accueils physiques de proximité.

3 Améliorer l’accompagnement social, les missions et la formation des agents

→ Comment ?

• Créer les conditions d’un accompagnement effectif, adapté à la situation et aux projets de la personne concernée, grâce à une relation de confiance avec sa référente ou référent, une durée d’accompagnement adaptée à son rythme.
• Permettre qu’elle soit accompagnée par un tiers de confiance choisi par ses soins et ayant le droit de participer à tout rendez-vous.
• Redonner des marges d’initiative aux agents des services publics afin qu’ils puissent répondre aux situations individuelles.