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  • pension de réversion et condition d'âge (régime général) (24 04 2009)

    Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion

     

    Article de Mme Mireille Weinberg publié le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/300331525-retraite-la-condition-d-age-est-retablie-pour-beneficier-de-la-pension-de-reversion.htm

     

    Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau avoir 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Détail du nouveau dispositif.            

     

    Initialement, deux conditions devaient être remplies, dans le régime général d'assurance-vieillesse, pour bénéficier de la pension de réversion, en cas de décès de son conjoint. Il fallait d'une part avoir des ressources inférieures à un certain montant, et d'autre part avoir un certain âge. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition d'âge : à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse seulement, la condition d'âge étant maintenue dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco). Les textes viennent cependant à nouveau de changer sur ce point. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté fin 2008, a en effet ... rétabli la condition d'âge.

     

     

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  • radiologie : tarifs ? (23 04 2009)

    23 avril 2009, journée morte dans les cabinets de radiologie

     

     

    Article de M. Vincent Collen, publié le 23 avril 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/info/sante/4856994-journee-morte-dans-les-cabinets-de-radiologie.htm?xtor=EPR-1001

     

     

    Il sera très difficile pour un patient de faire réaliser une radio ou une échographie aujourd'hui. Les syndicats de radiologues appellent à une « journée radiologie morte » pour protester contre les baisses de tarifs entrées en vigueur le mois dernier. « Environ 70 % des cabinets ont l'intention de fermer leurs portes », affirme Jacques Niney, président de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Les services de radiologie des cliniques, eux, n'assureront que les urgences.

     

     

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  • déclaration revenus 2008 pré-remplie (23 04 2009)

    Impôts : le mode d'emploi de la déclaration de revenus pré-remplie

     

    Article de Mme Mireille Weinberg, publié le 22 avril 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300344680.htm?xtor=EPR-1003

     

     

    Fin avril, début mai, vous allez recevoir votre déclaration d'impôt pré-remplie : le fisc y aura indiqué le montant de vos revenus à déclarer. Une nouveauté cette année, y figurent également les revenus tirés de vos placements financiers. En tout état de cause, vous devez systématiquement vérifier, et au besoin corriger et/ou compléter les informations qui y seront portées. Les différentes étapes de la procédure à suivre.   

     

    Qui reçoit une déclaration pré-remplie ?

     

    Vous recevrez une déclaration de revenus pré-remplie si vous en avez déjà reçu une l'an dernier. Elles seront expédiées du 24 avril au 6 mai et arriveront directement par courrier à votre domicile. Le formulaire de déclaration pré-remplie est accompagné d'une notice intégrant une fiche de calculs facultatifs. Elle comporte aussi les éléments (notamment le numéro fiscal) qui vous permettront de faire votre déclaration par Internet.

     

     

     

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  • déficits sociaux : point (22 04 2009)

    Le gouvernement désarmé face au mur de la dette sociale

     

    Article de M. Etienne Lefebvre publié le 20 avril 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/info/france/4855470-le-gouvernement-desarme-face-au-mur-de-la-dette-sociale.htm?xtor=EPR-1001

     

     

    L'Unedic dévoile mercredi de nouvelles prévisions, aggravées, de déficit. Si l'exécutif a choisi de laisser filer les déficits pour amortir les effets de la crise, il doit trouver une solution pour rembourser la dette de la Sécurité sociale. Le besoin de financement du régime général dépassera 15 milliards d'euros dès l'automne

     

     

    Tout va de mal en pis pour les régimes sociaux, et le gouvernement sent petit à petit monter la pression. L'Unedic va dévoiler mercredi de nouvelles prévisions, aggravées, de déficit. Dans sa dernière note financière, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) fait état de chiffres très inquiétants. La masse salariale, sur laquelle sont assises les cotisations, se stabiliserait en glissement annuel au premier trimestre (+ 0,5 %), puis reculerait au deuxième (- 0,3 %) et plongerait au troisième (- 1 %). Une évolution sans précédent.

     

     

    Le gouvernement avait tablé sur une stagnation de la masse salariale cette année, une hypothèse a priori très prudente mais désormais trop optimiste. Les destructions d'emplois expliquent pour l'essentiel ce retournement spectaculaire, qui risque de s'avérer durable : l'éventuel retour de la croissance en 2010 ne s'accompagnera pas forcément d'une reprise sur le marché de l'emploi.

     

     

    Autre enseignement de la note de l'Acoss : le besoin de financement de la Sécurité sociale atteindrait 15,5 milliards d'euros dès la fin septembre. Le plafond de « découvert » de 18,9 milliards autorisé par le Parlement pour 2009 risque donc de s'avérer insuffisant en fin d'année, vu la rapidité du creusement des déficits.

     

     

     

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  • résidences personnes âgées avec services (21 04 2009)

    Résidences avec services pour personnes âgées : application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi n° 2005-841 du 26 juillet

     

     

    Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 19 avril 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

     

     

    Question écrite n° 04899 de M. Francis Grignon (sénateur UMP du Bas-Rhin) publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 26/06/2008 - page 1267

     

     

     

    M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application dans les résidences avec services pour personnes âgées de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

     

    A l'origine, les copropriétés avec services n'entraient pas dans le champ d'application de cette loi. Mais depuis, l'article 14 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre à ces résidences les dispositifs de la loi sur les services aux personnes. Pourtant, en raison de recours administratifs entrepris par certaines résidences, il semblerait que l'application de cette loi soit bloquée par diverses administrations concernées qui considèrent que les espaces communs dévolus à ces services par les copropriétaires ne sont pas assimilables au domicile et que, par conséquent, les nombreux services qui y sont dispensés ne relèvent pas de ce texte.

     

    Cette position est en totale contradiction avec la loi ainsi qu'avec les termes de la circulaire d'application ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007. Cette circulaire relative à l'agrément des organismes de services à la personne précise dans son article 4.2 que : « Pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile du bénéficiaire, à partir de celui-ci ou dans son environnement immédiat.

     

    Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Ainsi, les résidences services et les logements-foyers constituent le domicile des personnes qui y résident. »

     


    Il lui demande donc de confirmer par des directives écrites que l'application de l'article 4.2 de la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS du 15 mai 2007 intègre bien « l'environnement immédiat du domicile des bénéficiaires » et à ce titre les espaces communs dévolus à ces services au sein des copropriétés, les parties communes ordinaires de l'immeuble étant bien sûr exclues.

     

     

     

     

     

     

     

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  • infirmières et liberté d'installation (20 04 2009)

    Les infirmières perdent leur liberté d'installation

     

     

    Article de M. Vincent Collen publié le 17 avril 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

     

    http://www.lesechos.fr/info/france/4855030.htm?xtor=EPR-1000

     

     

    A partir du dimanche 19 avril 2009, les infirmières libérales ne pourront plus s'installer où elles veulent, dans les zones comme le Midi ou la Bretagne. Des aides entrent aussi en vigueur pour les inciter à travailler dans les territoires qui manquent de praticiennes.

     

     

    Le samedi 18 avril est à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire du système de santé français. Pour la première fois, une profession libérale de santé exerçant des soins, en l'occurrence les infirmiers et infirmières, accepte de limiter sa liberté d'installation afin de corriger des déséquilibres démographiques susceptibles de mettre en danger le principe d'égalité d'accès aux soins. C'est demain qu'entre en vigueur l'accord signé il y a six mois entre les syndicats d'infirmiers libéraux et l'assurance-maladie. En échange d'une revalorisation des tarifs de 5,3 %, l'installation des professionnels sera strictement régulée dans certains territoires.

     

     

    Dans les zones considérées comme « très surdotées », une infirmière ne pourra s'installer que si une autre professionnelle cesse son activité. Elle devra apporter la preuve à la caisse primaire d'assurance-maladie qu'elle remplace un départ. Concrètement, cela reviendra à racheter la clientèle de sa collègue partante.

     

     

    Dans les zones « très sous-dotées », des mesures d'incitation à l'installation et au maintien d'activité entrent aussi en vigueur demain : l'assurance-maladie subventionnera l'équipement du cabinet, dans la limite de 3.000 euros par an pendant trois ans. « Cela permettra notamment d'aider à financer un véhicule, premier poste de dépense pour la profession dans certaines zones », se félicite Philippe Tisserand, président du syndicat FNI.

     

     

     

     

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