Article de Mme Mireille Weinberg, publié le 22 avril 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300344680.htm?xtor=EPR-1003
Fin avril, début mai, vous allez recevoir votre déclaration d'impôt pré-remplie : le fisc y aura indiqué le montant de vos revenus à déclarer. Une nouveauté cette année, y figurent également les revenus tirés de vos placements financiers. En tout état de cause, vous devez systématiquement vérifier, et au besoin corriger et/ou compléter les informations qui y seront portées. Les différentes étapes de la procédure à suivre.
Qui reçoit une déclaration pré-remplie ?
Vous recevrez une déclaration de revenus pré-remplie si vous en avez déjà reçu une l'an dernier. Elles seront expédiées du 24 avril au 6 mai et arriveront directement par courrier à votre domicile. Le formulaire de déclaration pré-remplie est accompagné d'une notice intégrant une fiche de calculs facultatifs. Elle comporte aussi les éléments (notamment le numéro fiscal) qui vous permettront de faire votre déclaration par Internet.
Que faire si vous ne recevez pas de déclaration pré-remplie ?
Ceux qui déclarent des revenus pour la première fois et les personnes dont la situation ou les catégories de ressources ne permettent pas au fisc de recueillir les informations nécessaires, ne reçoivent pas de déclaration pré-remplie. Il s'agit, par exemple, des personnes percevant des loyers, des bénéfices agricoles (agriculteurs), des chefs d'entreprise, commerçants et artisans percevant des bénéfices industriels et commerciaux.
Ces personnes doivent impérativement faire une déclaration papier ou Internet (s'ils ont reçu de l'administration fiscale un courrier les informant de cette possibilité sur lequel se trouve aussi les deux numéros d'identification permettant justement de télédéclarer), en portant eux-mêmes les revenus à déclarer.
Quels sont les revenus déjà inscrits sur la déclaration ?
Ils s'agit de toutes les données (plus de 137 millions d'informations collectées) que l'administration fiscale recueille auprès de tiers déclarants comme les employeurs, les organismes sociaux, les caisses de retraite, les établissements financier : les salaires, les pensions de retraite, les allocations de préretraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, les rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU), de titres emploi simplifié agricole (TESA) ou financées par la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE), les revenus exonérés issus des heures supplémentaires ou complémentaires et pour la première fois cette année, les revenus de capitaux mobiliers (produits tirés des actions, obligations, Sicav, FCP, portefeuille-titres, PEA et autres placements financiers).
Revenus de placements financiers : attention, tous ne sont pas pré-imprimés
La pré-impression concernera l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers à l'exception toutefois de quatre rubriques :
1/ les " autres revenus distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié " (code 2 GO de la déclaration) ;
2/ les " frais venant en déduction " (code 2 CA de la déclaration) ;
3/ le " crédit d'impôt directive épargne et autres crédits d'impôt restituables " (code 2 B de la déclaration) ;
4/ " Impatriés : revenus perçus à l'étranger exonérés à hauteur de 50 % " (code 2 DM de la déclaration). Pour ces quatre rubriques, vous devez continuer à porter vous-même, comme les années passées, ces revenus ou ces frais sur votre déclaration.
Quels sont les revenus ou informations à compléter vous-même ?
Ceux dont l'administration ne peut pas avoir connaissance comme les revenus fonciers, les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs) et les plus-values. Ces revenus doivent être déclarés comme auparavant.
Vous devez aussi rajouter certaines informations nécessaires pour diminuer l'impôt à payer, comme les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt (dons aux associations, frais de scolarité, emploi d'un salarié à domicile, pensions alimentaires...), les frais réels, les cases relatives au temps de travail pour la prime pour l'emploi (sauf pour les personnes dont le montant des revenus est compris dans les limites d'éligibilité à la PPE et qui travaillent à temps plein) et les abattements spécifiques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs...).
Que faire à la réception de votre déclaration pré-remplie ?
L'administration fiscale vous mâche le travail, en remplissant à votre place un certain nombre de rubrique de votre déclaration de revenus. Pour autant vous devez vérifier ces informations et au besoin, les corriger, les compléter et surtout valider le tout avant de l'envoyer ou de la télédéclarer.
Que risquez vous si vous ne faites pas les corrections nécessaires ?
Imaginons que le montant du revenu imposable pré-rempli par l'administration soit inférieur au revenu que vous avez réellement perçu, il peut être tentant de ne rien corriger. Mieux vaut cependant faire immédiatement les corrections nécessaires, sans quoi de toute façon, le fisc vous recontactera en fin d'année pour ... régularisation. A l'inverse, si le montant pré-rempli est supérieur au revenu réellement perçu et que vous ne le corrigez pas ou si vous oubliez d'indiquer les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt, votre impôt sera calculé sur les seules bases déclarées par vos soins. Après constatation de votre erreur, généralement à réception de votre avis d'imposition, vous pourrez cependant demander un dégrèvement.
Première étape : sur Internet comme sur votre déclaration papier, vous devez vérifier les informations qui ont été portées sur votre déclaration (état-civil, adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus préremplis. Le cas échéant, si vous constatez des erreurs dans les montants des revenus pré-imprimés, vous devez modifier le ou les chiffres concernés dans les cases prévues à cet effet (sur la déclaration papier ou directement à l'écran).
Quand vous corriger quelque chose, il n'est pas nécessaire d'envoyer les justificatifs. Si nécessaire, vous devez compléter votre déclaration et inscrire les autres revenus perçus en 2008, indiquer les charges déductibles ou celles qui ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôt. Enfin, une fois toutes ces démarches effectuées, vous devez signer électroniquement (déclaration en ligne sur Internet) ou renvoyer la déclaration papier datée et signée à votre centre des impôts (ou service des impôts des particuliers) dès que possible.