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  • Hausse du SMIC ? (18 04 2011)

    Extraits d’un article de MM. Derek PERROTTE ET Frédéric SCHAEFFER publié le 15 avril 2011 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201303531256-une-hausse-anticipee-du-smic-d-au-moins-2-se-profile.htm

    …/… Le Code du travail prévoit en effet que, lorsque la hausse des prix atteint 2 % en glissement depuis la dernière revalorisation du salaire minimum (en l'occurrence + 1,6 % le 1er janvier 2011), ce dernier doit être automatiquement revalorisé, « dans la même proportion ». Et ce, dès le premier jour du mois suivant la publication de l'indice…/…

    Depuis la dernière revalorisation, l'indice des prix à la consommation avait déjà progressé, fin mars, de plus de 1,4 %. Compte tenu de l'accélération actuelle de l'inflation, le franchissement de la barre des 2 % « pourrait intervenir à partir d'avril et plus sûrement en mai », calcule Coe-Rexecode (« Les Echos » d'hier). Ce qui entraînerait une hausse du SMIC au 1er juin…/…

    Le 1er avril, l'accélération de la hausse des prix a déjà entraîné une hausse plus élevée que prévu des retraites (2,1 % au lieu de 1,8 %)…./…

  • Pension de réversion et PACS (17 04 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98591QE.htm

    Question de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

    M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3379

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  • Fonctionnaires : retraite anticipée pour 3 enfants (16 04 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83367QE.htm

    Question n° 83367 de M. Michel Vauzelle (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche des Bouches-du-Rhône)

    M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes suscitées par l'article 18 du présent texte réformant les retraites qui supprime, pour les femmes ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique.

    Outre la brutalité de la méthode, puisque les femmes fonctionnaires voulant bénéficier de ce dispositif devront présenter leur demande de départ en retraite avant le 13 juillet de cette année, le manque de compensation rendra de plus en plus difficile pour les générations futures la conciliation de la vie familiale et de la maternité. Cette régression sociale accentuera également le différentiel qui existe déjà entre les retraites moyennes des femmes et des hommes.

    Il y a de plus une vraie contradiction entre le fait de présenter le problème qui se pose actuellement à notre système de retraite comme purement démographique et ce coup porté au dynamisme démographique de la France qui constitue une richesse.

    Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de maintenir ce système et d'introduire des avantages équivalents pour le secteur privé.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3357

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  • médiateur de la république : en pratique (15 04 2011)

    Extraits de la lettre mensuelle n°63 Médiateur Actualités publiée en février 2011 sur le site du Médiateur de la République (cliquer ici pour accéder au site du Médiateur)

    http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05.html

    Avant de s’adresser au Médiateur de la République pour mettre en cause une administration ou un service public, le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c’est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision.

     

    S’il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l’Institution de deux manières :

    1. Contacter un député ou un sénateur de son choix qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République.

    2. Rencontrer un délégué du Médiateur de la République (liste disponible sur www.mediateurrepublique.fr), lequel traitera directement la demande localement s’il le peut.

     

    > Dialoguez avec notre agent virtuel e-mediateur pour vous informer au mieux et vous aider dans vos démarches. Il suffit de l’ajouter à vos contacts et de chatter avec lui. Avec MSN, rajoutez mediateurrepublique@ hotmail.fr à vos contacts et avec Google Talk, mediateur.republique@gmail.com

     

    > Pôle Santé et Sécurité des soins. Le pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, au 0810 455 455 (prix d’un appel local). Plus d’informations sur www.securitesoins.fr

     

    À savoir

    Le Médiateur de la République n’est pas compétent et ne peut intervenir dans les litiges privés, dans les litiges opposant un agent public en fonction à l’administration qui l’emploie, ou encore dans une procédure engagée devant une juridiction.

    La saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours devant la justice.

  • Aide à domicile : charges patronales (14 04 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-90034QE.htm

    Question n° 90034 de M. Patrice Verchère (député UMP du Rhône)

    M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées quant à la suppression des exonérations charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile, que pour les utilisateurs.

    En effet, ce secteur connaît déjà des difficultés financières, une exonération des charges patronales les obligeraient à procéder à des licenciements et/ou d'augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui dans les deux cas porterait préjudice aux personnes âgées en perte d'autonomie, aux personnes malades et à celles handicapées, qui pourraient se trouver démunies de ce service. Dans le contexte actuel où les budgets des organismes sociaux ainsi que ceux des départements sont en difficulté, il serait préjudiciable, pour l'emploi et pour l'aide sociale qu'une telle disposition soit appliquée.

    Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, publiée au JO le 05/04/2011 p. 3371

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  • Besoins de Santé des personnes dépendantes ou handicapées (2/2)(13 04 2011)

    Besoins de Santé des personnes dépendantes ou handicapées (2/2)

    (NDLR : Présentation d’une étude)

    Article extrait de la brochure Equilibres n°69 publiée en mars 2011 sur le site de l’Institut Nationale de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES ou au texte pdf de l’article)

    http://www.inpes.fr/.html

    http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre69.pdf

     

    TROIS QUESTIONS À AUDREY SITBON, sociologue, chargée d'études et de recherche à l'Inpes.

     

    >Pourquoi une étude sur la santé et le handicap ?

    Il s’agit d’un thème sur lequel l'Inpes s'était assez peu investi jusqu'alors, exception faite de quelques actions ponctuelles. La convention avec la CNSA a été l'occasion d'explorer le rapport à la santé des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie.

    La commande de départ était axée sur la notion de besoins de ces personnes, que nous avons retraduite en termes de problèmes, d'attentes, de préoccupations... Nous sommes donc partis du ressenti et des perceptions de ces publics vis-à-vis de la santé, et des obstacles et soutiens qu’ils rencontrent, tout en nous appuyant sur une revue de littérature. L'objectif était d'identifier les thématiques qui émergent lorsque l'on parle de santé avec une personne handicapée. Nous avons également essayé d’aborder la prise en charge des soins spécifiques, mais aussi d’autres sujets comme l'alimentation ou l'activité physique.

     

    >Quel a été le rôle de l'Inpes dans l'étude et quels enseignements tirez-vous de ce travail ?

    L’Inpes a essentiellement joué un rôle de conception et de supervision.

    La méthodologie de l'enquête a été validée par un comité scientifique et un comité de suivi. Nous avons réalisé, en partenariat avec des experts, la revue de littérature sur le champ de l'enquête, puis supervisé le déroulement de l'étude. De son côté, la CNSA a insisté pour que soient pris en compte tous les types de handicaps, quel que soit l'âge. En ce qui concerne les enseignements à tirer, je dirai d'abord que le croisement entre santé et handicap, ou perte d'autonomie est un sujet complexe. Il est en effet très variable selon la nature du handicap. Un non-voyant n’a pas les mêmes représentations de la santé et de la maladie qu’une personne souffrant d’un handicap psychique, par exemple.

    Les prochaines études sur cette question pourraient d’ailleurs être plus ciblées.

     

    >D’autres enquêtes sont-elles réalisées en parallèle ?

    Effectivement. L'Inpes mène avec la CNSA des études sur les déficiences sensorielles, domaine encore peu exploré. Nous voulons connaître le rapport spécifique à la santé des personnes concernées.

    Des études qualitatives et quantitatives sont en cours, notamment avec l’adaptation du Baromètre santé pour les personnes sourdes et malentendantes (BSSM). Son questionnaire sera mis en ligne au printemps 2011. Par ailleurs, nous avons introduit un module consacré à l’ensemble des handicaps qu’il était possible d’investiguer dans le Baromètre santé généraliste 2010. L’ensemble des résultats devrait être disponible en 2012. _