Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1501QE.htm

Question n° 1501 de M. Michel Lefait (député Socialiste du Pas-de-Calais)

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une habitante de sa circonscription qui vient de constater à son grand étonnement qu'une cotisation mutuelle était mensuellement prélevée sur son bulletin de paie sans qu'elle en ait été préalablement informée ni même qu'elle ait donné son accord.

Au-delà de la forme, cette obligation d'adhésion qui est une décision commune prise par les partenaires sociaux de la branche professionnelle de laquelle relève cette habitante pose un problème de fond. En effet, n'ayant jamais été informée de cette affiliation, cette salariée cotise depuis plusieurs années à une autre mutuelle qui propose par ailleurs des conditions de prise en charge plus avantageuses que celle relevant de sa branche professionnelle.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qui pourraient être prises par son ministère afin d'éviter et de clarifier ce type de situation.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé  publiée au JO le 19/07/2011 p. 7885

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Synthèse d’une enquête publiée dans la revue Equilibre n° 73 de juillet-aout 2011 de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/

Prévention : L’implication des médecins généralistes

L’Inpes vient de publier le Baromètre santé médecins généralistes 2009, un ouvrage présenté à l’occasion du cinquième Congrès de la médecine générale, qui s’est tenu du 23 au 25 juin 2011, à Nice. Retour sur les principaux enseignements de l’enquête.

 Outre le diagnostic, la prise en charge thérapeutique et l’organisation des soins, la pratique quotidienne des généralistes intègre une mission de prévention. Depuis 1992, les Baromètres santé médecins généralistes de l’Inpes décrivent les perceptions et les comportements des praticiens dans ce domaine. Cette sixième édition propose une analyse des données issues de l’enquête menée en 2008 et 2009 auprès de 2 083 professionnels. Elle se penche par ailleurs sur leur évolution récente en s’appuyant sur les chiffres du Baromètre 2003.

Une mission à part entière

Dans un premier temps, l’ouvrage souligne l’engagement des généralistes en matière de prévention. Ainsi, 95,7 % d’entre eux estiment qu’elle fait partie de leur mission. Ils reconnaissent également le rôle des professionnels paramédicaux (81,6 %), des médecins spécialistes ou hospitaliers (66,4 %), des médias (61,0 %) ou encore des professionnels de l’enseignement et du secteur social (59,8 %).

Parmi les thématiques de prévention les plus faciles à aborder avec les patients, les praticiens citent le risque cardiovasculaire et le dépistage des cancers, suivis par l’activité physique, le tabagisme et la nutrition. En revanche, la consommation d’alcool, la vie affective et sexuelle ou l’usage de drogues leur semblent plus délicats à évoquer.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée sur le site du Sénat le 13 juillet 2011 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11041301S.html

Question orale sans débat n° 1301S de M. Gérard Bailly (sénateur UMP du Jura)

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement nécessaire du bois énergie. Cette formule de chauffage avec le bois comme énergie est particulièrement intéressante, permettant une grande diversité d'utilisation : bûches, déchets de scieries, de menuiseries, granulés bois, bois déchiquetés ...

En Franche-Comté, comme dans beaucoup d'autres régions, de nombreux projets ont déjà vu le jour; pour le Jura : 158 chaufferies en fonctionnement (collectivités, industriels, particuliers : une puissance installée de 49 MW soit 16 MW pour les collectivités, 30 pour les industriels, 3 pour les particuliers); une consommation de 17 700 tonnes équivalent pétrole soit environ 20 000 tonnes de bois valorisées par an dans les chaufferies des collectivités dont 45 % sous forme de plaquettes forestières. Beaucoup d'autres projets sont prévus ou en phase de réalisation : notamment, l'usine Solvay à Tavaux pourrait mettre en place une centrale de cogénération avec une demande de 150 000 tonnes de biomasse par an; la société Monnard à St Amour a un projet qui nécessiterait 50 000 tonnes de bois par an ; la ville de Dole souhaite installer une chaufferie collective au bois : 15 000 tonnes de biomasse par an, etc...

Mais sans véritable politique contractuelle territoriale, il est à craindre que la ressource ne soit pas suffisante dans certains secteurs, voire en concurrence avec d'autres utilisations du bois ; le risque étant d'occasionner de longs transports nécessaires aux approvisionnements, consommateurs d'énergies fossiles et mettant de nombreux camions sur les routes.

C'est pourquoi il est important : de déterminer les volumes de bois "énergisables" produits et ceux déjà mobilisés par des installations bois énergie ; d'identifier sur le territoire les installations utilisant du bois énergie et les projets susceptibles de voir le jour ; de proposer des solutions contractuelles avec les communes forestières et les propriétaires privés pour optimiser une chaîne d'approvisionnement de proximité et diminuer ainsi le coût global de la plaquette livrée.

Devant la probable aggravation de cette situation dans les années qui viennent et afin de donner un véritable avenir à cette filière prometteuse pour nos forêts, il souligne la nécessité de mettre en place un véritable plan d'organisation de circuits courts d'approvisionnement en bois. Il lui demande si les accompagnements financiers de l'État et des collectivités territoriales ne devraient pas être une incitation à une meilleure organisation de l'utilisation des ressources énergétiques bois de proximité.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 13/07/2011 - page 6302

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 44 (12 mai 2011) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-44

1) La ville de Toulouse expérimente depuis avril 2011, l’énergie pédestre, avec le premier trottoir électrique mis en place dans une rue passante du centre ville.
Il est constitué de huit dalles produisant chacune et pour chaque pas trente watts, qui font s’éclairer un lampadaire toute la nuit.

Cette innovation technologique, encore expérimentale, intéresse fortement la RATP, car 4,5 millions d’usagers empruntent chaque jour le métro parisien.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 juillet 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116930.html

Question écrite n° 16930 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Masson attire l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une entreprise qui a lancé la construction de son immeuble de bureaux avec une infrastructure et un toit prévus pour produire de l'énergie photovoltaïque.

L'attestation de dépôt du dossier date d'août 2010, la demande de contrat de revente d'électricité datant, elle, de septembre 2010. Or plusieurs mois après, un décret du 9 décembre 2010 a gelé le régime de rachat de l'électricité photovoltaïque. Il en résulte une situation catastrophique pour l'entreprise en cause qui avait déjà lancé les investissements et conçu les bâtiments en fonction de l'ancienne réglementation.

Il lui demande donc si, pour éviter que les intervenants ne soient victimes des modifications intempestives de la réglementation, il serait possible d'accorder des dérogations dans le cas des dossiers déposés et enregistrés avant le changement de la réglementation.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 – p. 1985

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