Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129848QE.htm

vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

Question n° 129848 de M. Yvan Lachaud (député Nouveau Centre du Gard)

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la garantie d'achèvement dite « intrinsèque » prévue à l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitat.

De nombreux acquéreurs de logements en état futur d'achèvement (VEFA) qui ont accepté le recours à ce régime de garantie se sont retrouvés dans une situation financière désastreuse suite à la défaillance de leur promoteur. Juridiquement, la garantie intrinsèque n'est pas une réelle garantie : en l'absence de garant extérieur, la faillite du promoteur entraîne son anéantissement sans recours possible.

Devant la mise en cause fréquente de ce dispositif au cours des dernières années, le législateur a d'ailleurs progressivement limité la possibilité d'y avoir recours en l'interdisant dans les contrats de construction de maison individuelle, les opérations lancées par des organismes HLM et les ventes d'immeubles à rénover : seule la construction d'immeubles neufs est encore concernée par la possibilité d'une garantie intrinsèque d'achèvement.

Plus récemment, le Médiateur de la République a organisé une vaste consultation des acteurs en présence, qui l'ont conduit à proposer au Gouvernement de généraliser l'obligation de disposer d'une garantie extrinsèque par une tierce partie qui se porte caution et de supprimer toute possibilité de recourir à une garantie intrinsèque. En mars 2011, il a adressé une proposition de réforme dans ce sens aux ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au secrétaire d'État au logement et au secrétaire d'État chargé de la consommation.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une suppression de la garantie d'achèvement intrinsèque du code de la construction et de l'habitat ou, à défaut, la mise en place de dispositifs de sécurisation de cette garantie.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 15/05/2012 p. 3964

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Extraits d’un article de Mesdames et Messieurs Nadège Caillère, Anne Fouillet, Valérie Henry, Pascal Vilain, Arnaud Mathieu, Maurice Raphaël, Christophe Leroy, Céline Caserio-Schönemann et les membres du réseau OSCOURS, publié le 13 juin 2012 sur le site de l’Institut National de Veille Sanitaire (cliquer ici pour accéder au site de l’INVS)

http://www.invs.sante.fr/Publications-et-outils/Rapports-et-syntheses/Autres-thematiques/2012/La-surveillance-des-urgences-par-le-reseau-OSCOUR-R-Organisation-de-la-surveillance-coordonnee-des-urgences.html

La surveillance des urgences par le réseau OSCOUR® (Organisation de la surveillance coordonnée des urgences)

1. Données collectées et architecture du réseau OSCOUR® Grâce au soutien de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), à une collaboration étroite avec la Société française de médecine d’urgence (SFMU), à certaines Agences régionales de santé (ARS) et au dynamisme des établissements, le réseau OSCOUR® a pu voir le jour en juillet 2004. À cette date, 23 établissements adhéraient au réseau. Le réseau s’est développé progressivement : 42 services en janvier 2007, 138 en janvier 2009 et 241 en janvier 2010. Au 20 mars 2012, 378 services d’urgences participent au réseau de surveillance, couvrant ainsi 60 % des passages aux urgences en France.

3. Description de la fréquentation des urgences – réseau OSCOUR

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Question de député et  réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder  au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129236QE.htm

Question n° 129236 de M. Bernard Perrut (député Union pour un Mouvement Populaire du Rhône)

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inconvénients et avantages qui découlent du changement d'heure aux approches de l'été et de l'hiver. Il lui demande si cette perturbation qui était justifiable autrefois pour des raisons économiques peut encore s'expliquer aujourd'hui.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3072

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 20 juin 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=91&date=20120620.html

Les commandes dans l'industrie augmentent en avril 2012 (+1,7 %)

Au mois d’avril 2012, les commandes sont en hausse (+1,7 %) dans l’industrie hors matériels de transport (mais y compris automobile). Elles étaient stables en mars (+0,0 %). Les commandes augmentent surtout à l’exportation (+2,8 %).

Au premier trimestre 2012, les commandes augmentent de 1,6 %

Au cours des trois derniers mois (T/T-1), les commandes augmentent dans les « autres industries » (+2,9 %) et dans l’automobile (+2,8 %). En revanche, elles diminuent dans les équipements électriques, électroniques, informatiques et autres machines (-3,4 %).

Sur cette même période, les commandes en provenance de l’étranger sont quasi stables (+0,2 %).

Les commandes hors matériels de transport autres qu'automobile

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-114653QE.htm

Question n° 114653 de M. Claude Goasguen (député Union pour un Mouvement Populaire de Paris)

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la carte européenne de stationnement. Cette carte attribuée à titre définitif ou temporaire donne droit de stationner sur des emplacements réservés afin de permettre l'effectivité de la liberté de déplacement des personnes en état d'handicap. Cette liberté est un impératif pour assurer une vie quotidienne normale à ces concitoyens.

Or il est constaté et regrettable que des personnes se livrent sans honte à des trafics de carte. Il n'est pas rare que des personnes considèrent comme un héritage cette carte venant d'un proche décédé, que d'anciens bénéficiaires continuent à l'utiliser alors qu'ils sont de nouveau valides, qu'elles soient l'objet de vente, de vol, de contrefaçon.

Les forces de l'ordre, devant la délicatesse de dresser une contravention, souvent ne répriment pas les abus, lorsqu'ils ne sont pas flagrants. Faute d'information aussi, elles ne connaissent pas toujours les modèles de carte.

Tous ces abus nuisent à la vie quotidienne des personnes handicapées et traduisent une absence de sens citoyen inexcusable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le contrôle de l'usage de la carte européenne de stationnement et aggraver les contraventions encourues.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 17/04/2012 p. 3100

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