Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-129249QE.htm

Question n° 129249 de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes.

Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'article R. 129-12, d'une part, et, d'autre part, que cet arrêté n'a pas été promulgué.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il prendre pour intégrer dans cet arrêté les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 17/04/2012 p. 3095

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97156QE.htm

Question n° 97156 de M. Bruno Bourg-Broc (député UMP de la Marne)

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de notification des décisions d'attributions de l'allocation personnalisée pour l'autonomie aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

L'information de ces derniers ne sembla pas optimale notamment concernant le remboursement de l'aide versée sur les actifs successoraux du bénéficiaire au jour de son décès, remboursement à concurrence des sommes perçues et dans la limite de l'actif successoral net.

Il demande si cette information peut être améliorée, notamment lors du débat de la dépendance qui vient d'être lancé par le Président de la République, en précisant exactement les modalités de ce recours.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3614

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 12 juillet 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=29&date=20120712.html

Les prix à la consommation sont stables en juin 2012 ; ils augmentent de 1,9 % sur un an

Indice des prix à la consommation – Juin 2012

Évolution mensuelle : stabilité ; variation sur un an : +1,9 %

En juin 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) est stable, après une baisse de 0,1 % en mai. Sur un an, l’évolution de l’indice s’élève à 1,9 %. Hors tabac, l’évolution de l’indice est également nulle (+1,9 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmente de 0,1 % (+2,0 % sur un an). En juin 2012, baisses et hausses se compensent : les prix de l’énergie diminuent, tandis que, pour des raisons en partie saisonnières, les prix de l’alimentation et des services liés au tourisme augmentent. Les prix des produits manufacturés s’accroissent légèrement.

Les prix de l’énergie diminuent de nouveau

En juin 2012, les prix de l’énergie diminuent de nouveau (—2,1 %, après —1,5 % en mai ; +3,3 % sur un an). Dans le sillage du recul des cours du pétrole brut, les prix des produits pétroliers baissent (—3,5 % ; +3,3 % sur un an).

Accroissement saisonnier des prix des services

En juin 2012, les prix des services s’accroissent (+0,3 % ; +1,7 % sur un an). Avec le début de la saison estivale, sont en hausse les prix des hébergements de vacances (+14,4 % ; +1,5 % sur un an), de l’hôtellerie y compris pension (+1,2 % ; +4,4 % sur un an) et des transports aériens (+5,5 %). À rebours, et de façon habituelle au mois de juin, les prix des voyages touristiques tout compris diminuent (—12,5 % ; —0,6 % sur un an). Des augmentations tarifaires sont enregistrées sur les prix des services d’entretien de véhicules personnels (+1,0 % ; +3,2 % sur un an) et sur ceux des services paramédicaux (+0,7 % ; +0,7 % sur un an).

Les prix de l’alimentation augmentent

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221354.html

Question écrite n° 21354 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si la création, lors de fêtes publiques, de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons des 1er et 2ème groupes, création prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, demeure assujettie au respect des zones de protection instaurées au titre de l'article L. 3335-1 du même code.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1186

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