Note d’analyse publiée le 31 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=sd20111.html

Statistiques d'état civil sur les naissances en 2011

Cet Insee Résultats présente des données définitives tirées de l'exploitation des fichiers d'état civil sur les naissances :

·         les données définitives 2011, publiées ici pour la première fois, sont légèrement révisées par rapport aux données provisoires publiées dans le bilan démographique 2011 ;

·         les indicateurs démographiques qui utilisent la répartition par sexe et âge de la population (comme le taux de fécondité, par exemple) ne sont pas fournis ici. En effet, comme la population sur laquelle ils s'appuient, ils sont encore provisoires pour les années les plus récentes. Les dernières estimations disponibles pour ces indicateurs sont donc celles du bilan démographique 2011 ; elles ne seront révisées que lors du prochain bilan démographique, en janvier 2013.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700469.html

Question écrite n° 00469 de Mme Françoise Férat (Marne - UCR)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'UFC-Que Choisir de la Marne a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Marne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants.

Contrairement à ce qu'exige la loi, 77 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui, dans 92 % des cas, comporte un crédit renouvelable.

Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est pas utilisée, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.

La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 96 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est pas interrogé sur sa situation. Or, l'examen de la solvabilité est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.

Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2389

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Extraits d’une note d’analyse publiée le 31 octobre 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20121031.html

Les prix agricoles à la production augmentent en septembre 2012

En septembre, les prix de production des produits agricoles augmentent de 3,6 % par rapport à août ; sur un an ils s’accroissent de 10,7 %.

Le prix des céréales se maintient à un niveau élevé (–0,5 % sur un mois). La baisse des récoltes dans le bassin de la mer Noire, ainsi que le manque de pluie en Australie, soutiennent le prix du blé. À l’inverse, la récolte de maïs dans l’hémisphère Nord a augmenté les disponibilités, faisant baisser son prix.

Le prix des oléagineux se maintient également à un niveau élevé (+0,1 %), du fait de la forte demande en huile alimentaire.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 25 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070020S.html

Caducité imminente des autorisations d'ouverture de projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question orale sans débat n° 0020S de M. Georges Labazée (sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques)

Madame la ministre, l'ouverture des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé (ARS) et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.

Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d'offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées - dans mon département, il s'agit du schéma de l'autonomie.

Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA), des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l'ARS et le conseil général n'ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l'ARS l'a d'ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.

Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), vont perdre leur autorisation d'ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d'euros en études d'ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.

Comment expliquer cet état de fait ? La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d'autres départements.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.

Réponse de Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 p. 2312

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