Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 octobre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12080098S.html

Question orale sans débat n° 0098S de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

M. Alain Néri. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes quotidiens que rencontrent les élus des collectivités locales dans l'application des normes, notamment avec les commissions de contrôle et de sécurité.

De nombreux élus constatent avec regret et inquiétude l'accumulation des contraintes législatives et réglementaires, qui rend la gestion des collectivités locales de plus en plus lourde et compliquée. Face à une véritable frénésie normative, ils sont même parfois désespérés, voire exaspérés par des règles tatillonnes, excessives et peu réalistes qui freinent la réalisation des investissements, perturbent la bonne gestion des collectivités territoriales et imposent souvent de fait une tutelle inacceptable des administrations, en contradiction avec la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Quelles que soient les normes imposées, les principales difficultés sont de trois ordres : le coût, la complexité technique et le délai de mise en œuvre. Cela se vérifie au moment des travaux mais aussi lors des diagnostics et études préalables, ainsi que des contrôles techniques et de sécurité.

Les élus reprochent également à juste titre une trop grande profusion de textes et leur évolution constante, qui est source d'insécurité juridique. En outre, l'application qui en est faite soit est trop rigoureuse, soit varie en fonction des autorités chargées d'interpréter les textes ; cela se vérifie notamment pour les normes de sécurité.

Les élus souhaitent que le système normatif évolue réellement dans le sens d'une meilleure adaptation des textes aux situations locales, soit lors de la définition des normes, soit lors de leur application, en laissant une certaine souplesse en fonction de la taille de la collectivité, de son caractère urbain ou rural ou encore de ses capacités financières. Ils réclament également une évaluation plus précise des conséquences financières de ces normes et un allongement des délais de mise en application, ainsi qu'une plus grande stabilité des textes.

Il y a urgence. Je souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces légitimes demandes.

Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée dans le JO Sénat du 17/10/2012 - page 3858

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111121007.html

Demande de modification du classement des préparations naturelles peu préoccupantes

Question écrite n° 21007 de M. Dominique de Legge (sénateur UMP d'Ille-et-Vilaine)

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la spécificité des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides.

Après la réponse faite à son collègue sénateur du Tarn, M. Jean-Marc Pastor, publiée le 11/08/2011, il insiste pour que la spécificité de ces produits alternatifs aux pesticides soit reconnue et qu'ils ne soient en conséquence plus traités comme des produits « phytopharmaceutiques », qualificatif juridique appliqué aux pesticides chimiques, qui induit des procédures complexes et coûteuses pour les producteurs de PNPP en France.

Le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie n'apporte aucune solution globale au problème d'autant plus que le procédé de fabrication prévu en annexe (macération de 3 à 4 jours) ne permet pas de conserver au produit ses propriétés. C'est la fermentation qui lui donne ses propriétés et le délai de 3 à 4 jours est insuffisant.

Enfin, il lui rappelle que les PNPP bénéficient, dans un certain nombre de pays européens (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne), d'une « procédure simplifiée », n'étant plus classés en « produits phytopharmaceutiques ». En conséquence, de nombreuses PNPP non homologuées en France sont aujourd'hui commercialisées dans ces pays.

Il l'interroge sur les raisons de la persistance du classement des PNPP en produits « phytopharmaceutiques » et lui demande s'il envisage de mettre un terme à cette spécificité française dans le cadre d'une harmonisation des règlementations et pratiques européennes.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 633

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées sur le site du Sénat le 25 octobre 2012 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801500.html

Question écrite n° 01500 de M. Jean Louis Masson (sénateur non-inscrit de Moselle)

Sa question écrite du 2 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à quatre reprises depuis 2009, il a interrogé ses prédécesseurs au sujet de la retraite des fonctionnaires (questions écrites n°s 11024, JO du 19.11.09, 13128, JO du 22.04.10, 14122, JO du 01.07.10, 15160, JO du 16.09.10).

Il a fallu attendre près de deux ans que ces questions soient traitées et malheureusement la réponse ne répond absolument pas au problème, notamment en ce qui concerne la question n° 14122 du 1er juillet 2010 dont il lui renouvelle en conséquence les termes : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or, certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans ».

Il souhaite qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2410

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