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  • agents sociaux : charges patronales (31 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700764.html

    Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

    Question écrite n° 00764 de Mme Colette Giudicelli (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

    Madame Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement qui peut exister, pour ce qui est de l'exonération des charges patronales, entre établissements publics compétents en matière de services à la personne.

    En effet, certains syndicats intercommunaux proposent des services de livraison de repas à domicile, d'accompagnement individualisé et d'aide à domicile, afin de pallier l'inexistence de ces services dans certaines communes et de les proposer à des tarifs préférentiels accessibles aux personnes isolées et/ou défavorisées, sept jours sur sept. Ces services sont assurés par des personnels titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

    Bien que ces services soient agréés « qualité » par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, habilités au titre de l'aide sociale et conventionnés par la CRAM, organisme de sécurité sociale, et par différentes caisses de retraite (RSI, CNRACL, MSA…), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refuse l'application de l'exonération de cotisation vieillesse sur les salaires des agents titulaires recrutés par le syndicat, en se basant sur le dernier paragraphe de l'article L. 241-10 (III) du code de la sécurité sociale qui fait uniquement référence aux centres communaux et intercommunaux pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Pourtant, cet article 241-10 III, dans son premier paragraphe, stipule que cette exonération peut également bénéficier aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

    Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette différence de traitement entre collectivités publiques compétentes et agréées, qui va à l'encontre de la volonté du législateur de développer les services à la personne accessibles aux plus démunis

    Réponse duMinistère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012  p.3053

     

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  • Prix de l'eau en France selon le mode de gestion (30 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623737.html

     

    Question écrite n° 23737 de M. Philippe Kaltenbach (sénateur socialiste des Hauts-de-Seine)

     

    M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les importantes disparités qui existent en France en termes de tarification de l'eau aux citoyens et ce, selon que ce service leur est assuré par une régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public. 

    Il observe que de très importants écarts tarifaires sont observés d'une commune à l'autre. Même si la spécificité propre à chaque territoire conditionne largement la tarification, elle ne saurait souvent justifier à elle seule de tels écarts. Il relève aussi que de fortes variations tarifaires peuvent également s'observer après un passage en régie publique ou lors de la renégociation d'un contrat de délégation de service public.

     

    Afin de mieux prendre en compte l'ampleur de ces contrastes et de s'assurer que chaque usager dispose d'un accès aisé à ce bien commun de l'Humanité qu'est l'eau, il sollicite auprès d'elle un état des lieux du prix de l'eau en France.

    Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le détail du prix au mètre cube de l'eau facturée aux usagers (assainissement inclus) par les différentes structures en charge de sa gestion et ce, selon qu'elles soient gérées en régie publique ou par une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public.

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 – p. 21

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  • Employeurs à domicile : droits et obligations (29 01 2013)

    Nous relayons bien volontiers cette information pour les Seniors émanant de nos amis de notre association amie du CIAPA à Pau sur deux conférences-débats organisées dans quelques jours sur la Côte Basque (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

    www.ciapa.com

     Le CIAPA et “Le Relais Particulier Emploi” de la FEPEM organisent deux réunions d’information sur le thème :

    “L’emploi entre particuliers : Employeurs à domicile, vos droits et vos obligations”.

    Payer en CESU (Chèque Emploi Service Universel) ;

    Etablir un contrat de travail pour mon employée familiale ;

    Combien rémunérer mon assistante de vie…

    Jeudi 07 Février de 10h30 à 12h00 à BIARRITZ

    A la Maison des Associations, Salle LUP n°2, 2 rue Darritchon.

     

    Jeudi 07 Février de 14h30 à 16h00, en partenariat avec le CLIC de Bayonne, à BAYONNE

    A la Salle Festive l’Albizia, avenue du Plantoun (à côté de la maison de l’emploi).

     

    Avec l’intervention de Madame Anne Sophie LEMAIRE, Animatrice Conseillère du Centre Ressources Particulier Emploi : les Relais de la FEPEM.

    Entrée gratuite et ouverte à tous.

    Renseignements auprès du CIAPA au 05 59 80 16 37 ou de la FEPEM au 05 59 12 23 36 

    CIAPA - 100 avenue du Loup 64000 PAU - Tél : 05 59 80 16 37 - Site : www.ciapa.com - Email : ciapa@ciapa.com

    Particulier Emploi : Les Relais : 15 avenue du Général de Gaulle 64000 PAU - Tél : 05 59 12 23 36 - Email : aslemaire@fepem.fr                                                                                                                 

     

  • Radiologie : hôpital public (28 01 2013)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700248.html

    Avenir du service de radiologie de centre hospitalier général de Montauban

    Question écrite n° 00248 de M. Jean-Michel Baylet (sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne)

    M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du service de radiologie du centre hospitalier général de Montauban. Pourvu de seulement deux praticiens hospitaliers à plein temps, ce service se retrouve actuellement dans l'incapacité de prendre en charge l'ensemble des patients dont le nombre a sensiblement augmenté depuis la mise en œuvre de la politique de détection préventive et généralisée du cancer du sein. De fait, le centre hospitalier fait dorénavant appel au secteur privé pour des vacations destinées à compenser l'absence d'un troisième praticien hospitalier. 

     

    Cette situation dommageable pour les nombreux usagers du centre hospitalier général de Montauban risque encore de s'aggraver dans les prochains mois. En effet, l'un des deux médecins, en âge de prendre sa retraite, est en passe de quitter le service alors qu'aucun recrutement n'a pour l'instant été envisagé.

    Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de maintenir un service de radiologie de qualité et, plus généralement, de préserver le système public de santé dans le département du Tarn-et-Garonne

     Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3052

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  • Lois pour la vie courante (13/23) (27 01 2013)

    Nous vous proposons le dimanche depuis le 4 novembre 2012, des extraits choisis dans la vaste litanie des principes fondateurs des aléas rencontrés dans les scènes de notre vie courante. Ici la science confine à l’humour, à moins que ce ne soit l’inverse. Pour éviter la saturation et ménager votre esprit cartésien, nous ne publierons que de courtes vagues de 5 lois ou concepts.

    Suite ……

    • Loi propre au corps enseignant: c'est toujours la dernière clef du trousseau qui ouvre la porte de la salle de classe (expérience vérifiée plusieurs fois devant une classe de bambins qui ricanent)
    • Si quoi que ce soit peut tourner mal, ça tournera mal.
    • Rien n'est aussi simple que ça le paraît.
    • Tout travail prendra plus de temps que prévu.
    • Livrées à elles-mêmes, toutes choses tendent à évoluer du mal vers le pire.

  • Aides à domicile : charges patronales (26 01 2013)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 10 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124283QE.htm

    Question n° 124283 de Mme Marylise Lebranchu (député Socialiste du Finistère)

    Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile.

    Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux.

    En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 10/01/2012 p. 263

     

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