Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908120.html
Question écrite n° 08120 de M. Jean-François Humbert (sénateur du Doubs)
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis sa création au début des années 2000 et plus encore après la réforme de 2009, ce sont plus de trois milliards d'euros qui ont été prélevés sur les déchets ménagers et assimilés, alors que la responsabilité de production des déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels et aux consommateurs. Seule une moitié des recettes de cette TGAP a été affectée à la politique de gestion des déchets par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Une réforme de la TGAP semble alors nécessaire pour permettre une meilleure incitation à la prévention et au recyclage mais à niveau de prélèvement constant et en réaffirmant le principe d'affectation des recettes de la TGAP à la politique des déchets. La responsabilité des industriels dans la prise en charge du coût global de gestion des déchets ménagers est insuffisante en ce qui concerne les gisements sous responsabilités élargies des producteurs quand elle n'est pas simplement inexistante pour les produits non recyclables.
L'association AMORCE, association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie considère que la première des évolutions de la fiscalité écologique sur les déchets réside dans la création d'une TGAP amont pour tous les produits non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets et éventuellement combler le manque à gagner, pour l'État, d'une TVA à 5 %.
Aussi, souhaiterait–il connaître ses intentions sur la nécessité d'engager une nouvelle réforme de la TGAP.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 611
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