Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mars 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)  

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181107925.html

Question écrite n° 07925 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les personnes âgées qui sont en maison de retraite ont, du point de vue fiscal, la maison de retraite comme résidence principale. De ce fait, leur maison ou leur ancien logement est considéré comme étant une résidence secondaire ou un logement vacant.

Il en résulte que ces personnes âgées sont gravement pénalisées car elles perdent certaines exonérations fiscales lors du calcul de la taxe d'habitation (éventuelle majoration applicable aux logements vacants, perte de la dispense de taxe d'habitation pour les personnes ayant peu de ressources…). Il lui demande s'il serait envisageable de réexaminer la problématique susvisée au profit des personnes âgées placées en maison de retraite.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 p. 1430

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510385.html

Question écrite n° 10385 de M. Jean-Noël Cardoux (sénateur du Loiret)

Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter.

 
Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à déterminer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Or, à ce jour, une personne en bonne santé peut se voir refuser l'assurance pour un prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, au seul motif qu'elle a été victime dans son passé d'une pathologie non concernée par le « droit à l'oubli ».

 
Outre la question du respect du secret médical, il lui demande comment, malgré la convention AERAS qui détermine les modalités de fonctionnement du dispositif selon les progrès thérapeutiques et les données de santé disponibles, un souscripteur, dont le médecin en charge de son suivi médical atteste de la stabilité de son état de santé, peut agir pour bénéficier des garanties standards auxquelles il a droit.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4224

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-retraites-propositions-du-rapport-delevoye.html#xtor=EPR-56.html

Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye

le 19 juillet 2019

Le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Claude Delevoye, a remis son rapport au Premier ministre, Édouard Philippe, ce jeudi 18 juillet 2019.

Ce rapport doit servir de base à la réforme des retraites qui devrait être présentée d’ici la fin de l’année 2019 puis débattue au Parlement.

Un système de calcul généralisé

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711528.html

Question écrite n° 11528 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Alors que certains font face à un fort d'absentéisme, les offres restent sans réponse faute de candidats. La problématique du défaut d'attractivité des métiers du grand âge est loin d'être nouvelle et la revalorisation de ces professions est même la priorité numéro un du rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie remis à Mme la ministre en mars 2019.

 
Au vu de l'urgence des situations, il souhaite savoir quand et comment le gouvernement compte mettre en œuvre les préconisations de ce rapport. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4246

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 mai 2019 sur le site du de l’Institut National de la Consommation (cliquer ici pour accéder au site de l’Institut National de la Consommation)

https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation.html

DÉLAIS DE RÉFLEXION - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Date de publication : 16/05/2019 - Commerce/services

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.   Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un tel droit et sur les modalités pour exercer ce droit.

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

4 - Infographie des principaux délais

1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?

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Grand Prix du Maire de Champignac (palmarès annuel 2013 à 2018) (17/50) (01 09 2019)

Après les séries précédentes (2005 à 2012), nous reprenons avec humilité et gourmandise, la publication d’extraits (4 maxi par dimanche, pour ne pas dépasser la dose prescrite) d’articles ou de déclarations en politique, sports, loisirs ou société dont l’humour involontaire fleurit grâce à l’académie suisse du Grand Prix de Champignac dans son palmarès de 2013 à 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Grand Prix de Champignac)

http://www.distinction.ch/LD.Champignac/LD.Champignac.html

Palmarès 2014 (suite)

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