Changements au 1^er décembre 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse publiée à partir d’informations glanées sur divers sites de presse

Impôts

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13679?xtor=EPR-100.html

Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?

Publié le 14 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 novembre 2019 sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (cliquer ici pour accéder au site de l’AMF)

https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2019?docId=workspace://SpacesStore/45ca0754-9d44-4941-80d5-06fd9bc73b32.html

Communiqués de presse AMF : 2019

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de certains sites internet proposant d’acquérir des actions de la Française des Jeux sans y être autorisés

Publié le 8 novembre 2019

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711645.html 

Question écrite n° 11645 de M. Arnaud Bazin (sénateur du Val-d'Oise)

Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fraude qui s'est mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.

Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an. En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.

Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation européenne, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.

Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels, à l'instar des préconisations du rapport de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) 2017-2018 (page 28), permettant ainsi aux services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recueillir les plaintes des particuliers et professionnels via une plateforme unique pilotée par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5533

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190912207.html 

Question écrite n° 12207 de M. Patrick Chaize (sénateur de l’Ain)

Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Ce texte tend à supprimer l'obligation d'usage d'une lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans certaines procédures, notamment de résiliation, au profit de toute « notification » incluant la « lettre ou tout autre support durable ». Ces moyens sont définis par le nouvel article L. 113-14 du code des assurances qui entrera en vigueur à une date fixée par un décret en Conseil d'État ou, au plus tard le 1er décembre 2020.

Le destinataire devra alors confirmer par écrit la réception de la notification. Or, ni les modalités, ni les délais de confirmation écrite ne sont précisés, ni même les sanctions éventuelles sur la validité de la notification en cas de non-confirmation. Il s'agit là d'un coup porté à la sécurité juridique des assurés. En effet, cette modification risque d'engendrer d'importantes conséquences juridiques, tant pour les distributeurs de recommandés que pour les assurés eux-mêmes (contentieux sur la date, sur l'identité de l'expéditeur et du destinataire...).

Aussi, il lui demande quelle est son interprétation sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 5733

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/271393-lutilisation-des-recettes-des-radars-automatiques-en-2018#xtor=EPR-696.html

En 2018, les amendes de circulation routière ont généré 1,75 milliard d'euros de recettes. Celles issues du contrôle automatisé par les radars représentent plus de 864 millions d'euros. 79% de ces recettes sont affectées à la lutte contre l'insécurité routière

Tous les ans, un rapport annexé au projet de loi de finances retrace l'utilisation des recettes des amendes de circulation routière issues du contrôle automatisé. Le rapport détaillant les recettes 2018 est publié en annexe du budget pour 2020.

La répartition des recettes des amendes radars

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