Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023500.html

Question écrite n° 23500 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français.

 
Lors de leur récent congrès annuel à Poitiers, les représentants de l'Association des départements de France (ADF) ont réclamé des mesures urgentes de la part de l'État pour leur permettre de financer les allocations de solidarité sociale, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), ainsi que l'abandon de nouvelles baisses de dotations.

 
Selon l'ADF, alors que le reste à charge du RSA pour les départements est passé en six ans de 600 millions d'euros à 3,6 milliards en 2015, le Gouvernement a décidé, de façon unilatérale, d'augmenter cette allocation de 2 % au 1er septembre 2016, ce qui représente 300 millions d'euros de reste à charge supplémentaire pour les départements… 
Aussi, 20 à 40 départements ne pourront plus financer le RSA à la fin de l'année et le fonds d'aide de 200 millions d'euros annoncé par le Gouvernement en septembre ne sera pas suffisant.

 
Outre le financement des aides sociales (RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, prestation de compensation du handicap…) les départements doivent également gérer les routes et les collèges. Ils vont aussi devoir prendre en charge la hausse de 1,2 % du point d'indice de la fonction publique.

 
L'ADF demande donc que ce fonds soit porté à 400 millions d'euros et que deux dispositions du projet de loi (AN, n°4064, 14e leg) de finances pour 2017, qui a supprimé 400 millions de ressources aux départements, soient abandonnées.

 
Considérant qu'il convient de donner des moyens financiers à ces collectivités, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes de l'ADF.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 406

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320530.html

Question écrite n° 20530 de M. Gaëtan Gorce (sénateur de la Nièvre)

Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des pensions de réversion pour les salariés du privé. En effet, les modalités d'application de ce dispositif, qui offre la possibilité de toucher, après le décès de son conjoint, une partie de la pension de retraite qu'il percevait de son vivant (ou qu'il aurait perçue s'il avait vécu), interpellent certains bénéficiaires potentiels.

 
Il prend l'exemple d'une veuve d'une cinquantaine d'années. Désireuse de toucher une part des pensions qui revenait à son mari de la part de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), celle-ci contacte les organismes auxquels son conjoint était affilié. Ceux-ci lui répondent qu'elle ne pourra bénéficier de ces pensions qu'une fois atteint l'âge de 55 ans pour la pension versée par l'Arrco ou l'âge de 60 ans pour celle versée par l'Agirc. Au-delà de ces disparités peu lisibles, il ressort de cet exemple que ce critère peut avoir de lourdes conséquences pour les couples présentant une certaine différence d'âge, puisque les obligations financières qu'elle partageait avec son mari retraité sont toujours les mêmes.

De plus, les conditions à remplir pour bénéficier des pensions de réversion sont loin d'avoir été harmonisées. Par exemple, une condition de ressources est appliquée au versement des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, alors qu'il n'en existe pas dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé.

 
Ce dispositif global, d'un coût annuel de 34 milliards d'euros, permet à 4,3 millions de Français (dont 90 % de femmes) de se voir verser tous les mois une pension moyenne de 607 €. Un quart des retraités de notre pays étant concerné par les pensions de réversion, cette dame est loin d'être la seule personne confrontée à cette incohérence entre les régimes et à l'inadaptation du dispositif à la réalité des engagements financiers des bénéficiaires.

 
Au soulagement des intéressés, un rapport de la Cour des comptes, paru en septembre 2015, préconise, justement, l'alignement de la condition d'âge des pensions de réversion à 55 ans. Par contre, ce rapport préconise également de faire évoluer ce seuil de 55 à 57 ans (parallèlement au recul de l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans), ce qui entraînerait une attente plus longue encore pour les personnes dans le cas de cette dame. La Cour des comptes a aussi proposé l'introduction d'une condition de ressources dans les régimes complémentaires de salariés du secteur privé, afin d'harmoniser leur fonctionnement avec celui des pensions de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ce qui pourrait conduire à un plafonnement de la pension de réversion que devrait toucher certains conjoints encore en vie. 
Il lui demande si ses services travaillent actuellement à la rénovation de ce dispositif comme le préconise la Cour des comptes, et, si c'est le cas, il souhaiterait connaître les orientations que suit ce travail, précisément sur ces conditions d'âge et de ressources préconisées par la Cour des comptes. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5169

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 novembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118649.html

Question écrite n° 18649 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière dramatique des départements de France, pris en tenaille entre la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses, notamment sociales, obligatoires. Pour le seul département de la Moselle, avec une baisse de 18 millions d'euros de dotations et une hausse de 22 millions de dépenses obligatoires, cela crée sur ce seul exercice budgétaire une perte de 40 millions.

La hausse des besoins de financement des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ne peut reposer que sur la fiscalité départementale, de surcroît dans un contexte de baisse des dotations. En 2015, le reste à charge pour les départements sera de plus de 4 milliards d'euros sur le seul RSA et de plus de 8 milliards pour les trois AIS.

L'association des départements de France (ADF) estime que dix départements sont en cessation de paiement en 2015, 40 en 2016 et que les autres risquent de suivre en 2017 ou 2018. Il lui demande si le Gouvernement compte renationaliser le financement du RSA ou prendre d'autres mesures pour éviter cette catastrophe annoncée.

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 p. 5006

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224247.html

Question écrite n° 24247 de Mme Brigitte Micouleau (sénatrice de la Haute-Garonne)

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

 
En 2012, à l'occasion de la campagne présidentielle, le président de la République faisait la promesse d'une revalorisation à hauteur de 75 % du SMIC à l'horizon 2017 des petites retraites agricoles. Si, en 2014, à la suite de la réforme sur les retraites, une revalorisation progressive a démarré, le taux prévu n'est toujours pas atteint.

 
La pérennité financière du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est en danger selon un rapport de la caisse centrale de la sécurité sociale agricole (MSA) de 2015. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage une augmentation de 3 à 5 points du taux de cotisation sur la RCO, alors que la MSA en appelle à la solidarité nationale.

 
Face aux difficultés de nombre de nos agriculteurs, cet effort doit être porté par la solidarité nationale, et non par les actifs agricoles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre afin que cette promesse de 2012 soit honorée. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 89

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