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Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de la ½ part fiscale consentie aux veuves après le décès de leur mari ″ancien combattant″.
En effet, il semble que, si de son vivant, un ancien combattant n'a pas fait valoir au moins une fois sur ses déclarations sa ½ part fiscale, auquel il a droit à partir de 75ème anniversaire, sa veuve ne peut s'en prévaloir à son tour, rajoutant une précarité supplémentaire à sa situation. Or il arrive que l'ancien combattant bénéficiant déjà d'une ½ part fiscale pour invalidité, et les deux n'étant pas cumulables, celui-ci ne fasse pas état de cette demi-part pour ancien combattant.
Ne pourrait-il être envisagé, pour éviter cet écueil préjudiciable aux veuves d'ancien combattant, de déclarer tous les cas ouvrant droit à demi-part fiscale mais de n'en accorder qu'une seule lorsqu'elles ne sont pas cumulables.
Aussi, il lui demande si cette solution ou une autre pourrait être envisagée pour pallier cette problématique.
Les personnes âgées hébergées en structure médicalisée, qui sont imposées fiscalement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un groupement de communes ayant construit et aménagé une maison de santé et avec pour projet de mettre celle-ci à disposition de professionnels de santé exerçant en libéral. Il lui demande si l'installation de ces professionnels de santé est assujettie aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques précisant et organisant les modalités de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public par les opérateurs économiques.
15 mai 2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13216?xtor=EPR-100.html
Publié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim »). Dans la présente loi, il est question, à l'article 9, d'augmenter le seuil de revente à perte à 10 % ainsi que de plafonner les promotions à 34 % pour les denrées alimentaires ainsi que pour la nourriture animale.
Un centre Leclerc de Sablé-sur-Sarthe a évalué l'impact de la loi sur les prix de ces produits et d'après ses résultats, il semblerait que plus de 1 900 produits subissent une augmentation qui concerne tant des produits dit « d'appel » (Nutella ou Coca-Cola par exemple) que des produits de première nécessité comme certaines marques de jambon - pourtant produit en France - ou des pâtes.
Par conséquent, il lui demande en quoi concrètement cette mesure peut être favorable au pouvoir d'achat des Français.