Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

finances - Page 111

  • Etablissements pour personnes âgées : comparateur de prix (09 03 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 février 2017 sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

    http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/comparateur-prix-pour-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees.html

    Un comparateur de prix pour les établissements hébergeant des personnes âgées - 27/02/2017

     

    Choisir une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées se révèle souvent bien difficile. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte : l’état de santé du patient et ses revenus, l’emplacement géographique et les prestations de l’établissement. Pour aider à identifier l’établissement le mieux adapté, un comparateur officiel de prix des maisons de retraite est désormais disponible.

    Ce comparateur de prix des établissements hébergeant des personnes âgées est disponible sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

    Un premier outil, lancé en 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), était constitué d’un annuaire de plus de 12.000 structures[1] et d’un simulateur offrant aux personnes recherchant un établissement la possibilité d'estimer les sommes restant à leur charge[2]. Toutefois, cette première version du comparateur n’indiquait pas les prix pratiqués par ces établissements.

     

    Le nouveau comparateur donne accès aux prix de près de 7 545 EHPAD[3], sur la base d'un socle commun de prestations et services[4] qui inclut les prestations d’administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, de blanchissage du linge plat et du linge de toilette et d’animation. Pour ces prestations et services, ce prix doit être obligatoirement proposé aux nouveaux résidents par tous les établissements accueillant des personnes dépendantes.

    Les établissements communiquent le prix du socle des prestations qu’ils pratiquent à la CNSA au plus tard le 30 juin de chaque année et les EHPAD sont invités à le mettre à jour dès qu’il change. Ce prix figure sur la fiche de l’établissement disponible sur le portail ministériel. Chaque établissement a aussi la possibilité de détailler sur le site des prestations complémentaires.

     

    Ce comparateur de prix, facile d’utilisation, offre la possibilité aux personnes en recherche d’un établissement et à leur entourage d’effectuer un premier choix en fonction de leurs revenus. L’affichage de trois EHPAD sur une même page rend la comparaison entre les prix et les prestations plus aisée. Le simulateur donne une estimation du coût net de l’hébergement, après déduction de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de l'allocation logement.

    Les services de la DGCCRF, très vigilants sur les offres adressées aux personnes vulnérables, contrôleront régulièrement la véracité des informations sur les prix et prestations d’hébergement publiées sur le site.

     

    [1] Maisons de retraite, résidences autonomie, accueils de jour et services de soins et d'aide à domicile qui figurent dans l’annuaire.

    [2] Après aides financières.

    [3] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

    [4] Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.

  • Chèques vacances : réduction des budgets (15 02 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622566.html

    Question écrite n° 22566 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

    Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réduction des budgets alloués par l'agence nationale des chèques-vacances (ANCV).

    Le conseil national des associations familiales laïques (AFL) est un partenaire historique de l'ANCV et ils œuvrent ensemble depuis de nombreuses années pour aider des familles démunies à partir en vacances avec la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». 

    L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques-vacances, permet à des familles fragiles de sortir de leur environnement quotidien pendant quelque temps. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape dans le processus de réinsertion ou de reconstruction sociale de ces familles.

    Or, le budget consacré par l'ANCV à ce dispositif est marqué par une réduction sensible. Alors qu'une diminution de 5 % a déjà été appliquée en 2016, de nouvelles réductions de 5 % semblent être prévues pour chacune des années à venir.

    Ces baisses sont difficilement compréhensibles alors que les familles en difficulté sont de plus en plus nombreuses.

    Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. 

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 411

     

    Lire la suite

  • Covoiturage location de logement ou d’auto : déclaration fiscale (14 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 9 février 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11375?xtor=EPR-100.html

    Covoiturage, location d'un logement ou d'une voiture entre particuliers... : vos obligations fiscales

    Publié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais connaissez-vous vraiment vos obligations fiscales ?

    Pour répondre à toutes vos questions, la Direction générale des finances publiques détaille tout ce qu'il faut savoir :

    Location de votre logement ou de votre voiture :

    Tous ces revenus sont imposables (si les recettes sont inférieures à 32 900 €, vous avez le choix entre le régime « micro BIC » ou le régime « réel », au delà de ce montant, vous devez passer au « réel ») ;

    Covoiturage avec partage de frais ou transport de passagers contre revenu :

    Cette activité n'est pas imposable si un certain nombre de conditions sont réunies (pratique du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, prise à votre charge d'une partie des frais de carburant et de péage...) ;

    Vente de biens :

    Les revenus ne sont pas imposables si vous vendez des biens que vous ne souhaitez pas conserver (poussette, collection de disques, ancien téléviseur...) mais les revenus sont par contre imposables si vous achetez ou si vous fabriquez des biens pour les revendre (vous achetez et vous revendez des bandes dessinées ou vous vendez votre production de bijoux ou de nappes brodées...) ce qui signifie alors d'opter pour un régime fiscal adapté ;

    Réalisation d'un service contre rémunération (soutien scolaire, cours de yoga ou de guitare, bricolage, coiffure à domicile, garde d'animaux...) :

    Les revenus de ces activités sont imposables et impliquent de choisir un régime fiscal en fonction du type de recettes et de leur montant.

      À savoir :

    Pour sa part, le site de la Sécurité sociale vous propose toute une série de fiches synthétiques pour comprendre votre situation sur vos obligations sociales en lien avec ce type d'activités.

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Consommation : budget des ménages (11 02 2017)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-menages-consacrent-7-3-leur-budget-annuel-leur-apparence-physique.html

    Consommation : les ménages consacrent 7,3% de leur budget annuel à leur apparence physique

    Dans une étude publiée le 10 janvier 2017, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les dépenses des Français pour leur apparence physique (vêtements, soins de beauté, coiffure, bijoux, sacs, etc.)

    En 2015, les ménages ont dépensé 3 000 euros en moyenne pour leur budget "apparence physique". Depuis 1960, la part de ce budget s’est réduite de moitié passant de 14,1% à 7,3%.

    • Les ménages ont notamment fortement diminué leurs dépenses de vêtements.

    En 1960, la part des vêtements atteignait 66% du budget "apparence physique", elle ne représente plus que 41% en 2015, soit 1 230 euros en moyenne par ménage.

    Plusieurs facteurs expliquent ces chiffres. A partir de 1974, le volume des achats de vêtements s’est stabilisé tandis qu’apparaissaient de nouveaux besoins concurrents (loisirs, produits high-tech et surtout produits de beauté). Depuis la crise économique de 2008, le volume des dépenses vestimentaires s’est même contracté. Selon l’Insee, les ménages ont freiné certains achats non essentiels comme les vêtements, contraints par des dépenses "pré-engagées", notamment celles liées au logement et aux assurances. A cela, s’ajoutent l’évolution des prix des vêtements dans un contexte mondialisé (produits importés toujours moins chers) et de nouvelles habitudes de consommation (achats entre particuliers et par internet ou pendant les soldes et promotions).

    • Si les ménages dépensent moins en habillement, tel n’est pas le cas en revanche pour les soins et biens personnels (parfums, coiffure, cosmétiques, rasoirs, épilateurs, etc.).

    La part de ces dépenses a cru constamment depuis 55 ans, avec le développement de l’offre de soins. Elle représente désormais 32% du budget "apparence physique" (contre 9% en 1960), soit 965 euros en moyenne par ménage en 2015. Parmi ces dépenses, l’étude relève en particulier la progression des soins réalisés par soi-même par rapport aux soins réalisés par les professionnels. Cette progression s’explique en partie par la hausse importante des prix des soins professionnels, et notamment des services en salons de coiffure, qui a eu pour effet de réduire le nombre de clients. En 2000, une personne se rendait 6 fois par an en moyenne chez le coiffeur contre 4,5 fois en 2010.

    • Quant aux dépenses en effets personnels (bijoux, montres, sacs, lunettes de soleil), elles s’élèvent à 12% du budget "apparence physique" (contre 6% en 1960), soit 360 euros par an par ménage. Elles ont progressé au même rythme que la consommation des ménages.

    Comparés aux autres Européens, les Français dépensent moins pour leur apparence physique, loin derrière les Italiens et les Britanniques.

    Mots clés : Société

    Voir tous les ongletsVoir tous les onglets

    Sur la toile publique

  • Départements : situation financière (08 02 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023500.html

    Question écrite n° 23500 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

    Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières des départements français.

     
    Lors de leur récent congrès annuel à Poitiers, les représentants de l'Association des départements de France (ADF) ont réclamé des mesures urgentes de la part de l'État pour leur permettre de financer les allocations de solidarité sociale, en particulier le revenu de solidarité active (RSA), ainsi que l'abandon de nouvelles baisses de dotations.

     
    Selon l'ADF, alors que le reste à charge du RSA pour les départements est passé en six ans de 600 millions d'euros à 3,6 milliards en 2015, le Gouvernement a décidé, de façon unilatérale, d'augmenter cette allocation de 2 % au 1er septembre 2016, ce qui représente 300 millions d'euros de reste à charge supplémentaire pour les départements… 
    Aussi, 20 à 40 départements ne pourront plus financer le RSA à la fin de l'année et le fonds d'aide de 200 millions d'euros annoncé par le Gouvernement en septembre ne sera pas suffisant.

     
    Outre le financement des aides sociales (RSA, allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées, prestation de compensation du handicap…) les départements doivent également gérer les routes et les collèges. Ils vont aussi devoir prendre en charge la hausse de 1,2 % du point d'indice de la fonction publique.

     
    L'ADF demande donc que ce fonds soit porté à 400 millions d'euros et que deux dispositions du projet de loi (AN, n°4064, 14e leg) de finances pour 2017, qui a supprimé 400 millions de ressources aux départements, soient abandonnées.

     
    Considérant qu'il convient de donner des moyens financiers à ces collectivités, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes de l'ADF.

     

    Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 406

     

    Lire la suite

  • Pension de réversion : trop perçu (03 02 2017)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

     

    Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

     

    Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

     

    Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

     

    Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

     

    Lire la suite