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finances - Page 115

  • Prime de naissance (28 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516322.html

    Question écrite n° 16322 de M. Jean-Yves Roux (sénateur des Alpes de Haute-Provence)

     Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance.

    Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. L'objectif de cette prime n'est plus respecté. Les conditions de versement étant fixées par décret, il lui demande donc de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux familles de préparer matériellement l'arrivée de l'enfant. 

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2641

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  • Changements au 1er janvier 2016 (22 12 2015)

    Nous proposons une note d’information publiée le 08 décembre 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10216?xtor=EPR-100.html

     

    Première sélection de changements à partir du 1er janvier 2016 :

    - Certificat qualité de l'air

     

    - Prêt à taux zéro

    - Gilet de sécurité pour les motards

    - Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

    - Prix du timbre

    - Sacs en plastique à usage unique en caisse, interdits

    - Tarifs des taxis

    - Aide aux anciens travailleurs immigrés

    - Mutuelle d'entreprise

    - Code des relations entre public et administration

    - Indemnité kilométrique vélo

    - 13 régions métropolitaines

     

    Certificat qualité de l'air

     

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  • Logements anciens : rénovation énergétique (16 12 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html

    Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

     Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.

     

    De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.

     

    C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France. 

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238

     

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  • Prix agricoles (octobre 2015)

    Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’information publiée le 30 novembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

    http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=80&date=20151130.html

    En octobre 2015, les prix agricoles à la production augmentent de 0,5 %

    Indices des prix agricoles – Octobre 2015

    En octobre 2015, les prix agricoles à la production augmentent de 0,5 % par rapport au mois précédent et de 1,3 % sur un an.

    Rebond des prix des céréales et des oléagineux

    Les prix des céréales remontent en octobre (+5,4 %, après –14,7 % entre juillet et septembre), en dépit d'une offre abondante confortée par la nouvelle récolte dans l'hémisphère Nord. Les marchés ont notamment réagi aux conséquences potentielles sur les futures récoltes qu'entraîneraient la sécheresse en Australie et les inondations aux États-Unis.

    Les prix des oléagineux remontent de 3,4 % en octobre en raison de la baisse de la production de colza, principale graine produite en France. En outre, le renchérissement de l'huile de palme se transmet au colza, ces deux produits étant en partie substituables.

    Rebond du prix des pommes de terre

    Par rapport à octobre 2014, le prix des pommes de terre s'accroît de plus de 60 %. La récolte 2015 est au niveau de sa moyenne de longue période alors que la récolte l'an dernier avait été exceptionnelle. En revanche, le prix de la betterave industrielle chute de près de 20 % en glissement annuel, suivant la baisse du prix à la production du sucre en France.

    Hausse des prix des fruits et légumes sur un an

    Les prix des fruits frais augmentent fortement sur douze mois (+18,4 %), notamment celui des pommes (+27,0 %). Le prix bas de l'an dernier reflétait l'engorgement de l'offre lié à une récolte européenne abondante et à l'embargo russe depuis août 2014. Le prix des poires augmente lui aussi sur un an sous l'effet d'un repli de l'offre européenne.

    Les prix des légumes frais augmentent de plus de 13 % en glissement annuel. La hausse des prix des endives (+22 %), salades (+45 %) et poireaux (+14 %) résulterait de la diminution des volumes récoltés. En ce début d'automne, les consommateurs ont continué de se tourner vers la tomate dont le prix s'élève aussi (+7 %).

    Quasi-stabilité du prix des animaux, chute des prix des œufs et du lait

    En données corrigées des variations saisonnières, le prix des animaux est quasi stable (+0,1 %) en octobre, la hausse des prix des veaux et des volailles compensant la baisse du prix des gros bovins et des porcins.

    Le prix des œufs perd 8,8 % après la forte hausse des mois précédents liée à la chute de l'offre américaine, alors affectée par un épisode de grippe aviaire. Le prix du lait chute de 16 % sur un an sous les effets conjugués de la surproduction et du ralentissement de la demande chinoise.

    Le prix d'achat des moyens de production fléchit légèrement en octobre

    Les prix des consommations intermédiaires baissent légèrement par rapport à septembre (–0,2 %). Sur un an, ils diminuent de près de 2 % essentiellement en raison de la chute des prix de l'énergie (–15,9 %). Les prix des biens d'investissement sont globalement inchangés en octobre.

  • Impôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source ? (2/2) (09 12 2015)

    Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

    …/…

    Le calendrier

    Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

    • Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
    • Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
    • Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

    La gestion de l’année de transition

    La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

    • En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
    • En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
    • Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

    Le choix du tiers payeur

     

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  • Impôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source ? (1/2) (08 12 2015)

    Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

    Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de finances 2016. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir.

    Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

    Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

    En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

    L’essentiel de la réforme

    Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus

    Le gouvernement a indiqué que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. Ainsi, la progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt sur le revenu restera ainsi :

    • conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ("quotient conjugal"),
    • familiarisé : les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt ("quotient familial").

    De même, les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas supprimées.

    En conséquence, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée : elle restera notamment nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.

    Tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale feront l’objet d’un prélèvement à la source, mais ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (notamment revenus locatifs perçus par un particulier).

    Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront taxés.

    Les avantages/inconvénients prévisibles

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