Nous proposons cette fiche pratique publiée le 6 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11985?xtor=EPR-100.html

Autoroutes : évolution des tarifs de dépannage

Publié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouveaux tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes entrent en vigueur. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 5 septembre 2017.

En cas d'appel d'urgence, ce sont des professionnels agréés par les pouvoirs publics qui dépannent. Les tarifs des interventions de ces professionnels sur l'autoroute sont fixés par arrêté.

Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, les nouveaux tarifs 2017-2018 de dépannage s'élèvent à 124,83 € (123,90 € auparavant).

En cas de remorquage, ce tarif varie en fonction du poids du véhicule :

• 124,83 € pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 1,8 tonne  ;
• 154,36 € pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces forfaits s'appliquent :

• soit pour un dépannage sur place (déplacement aller-retour du professionnel et réparation d'une durée maximale de 30 minutes) ;
• soit pour un dépannage incluant un remorquage du véhicule vers une aire de repos ou vers un atelier (dans ce cas aussi, le forfait comprend le temps passé par le professionnel sur place ainsi que ses déplacements vers le lieu d'immobilisation du véhicule).

  À noter :

Les prix sont majorés de 50 % si l'appel d'urgence a été passé entre 18 heures et 8 heures ou un samedi, dimanche et jour férié.

Textes de référence

• Arrêté relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express 

Et aussi sur service-public.fr

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 19 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12026?xtor=EPR-100.html

Calcul de l'APL et prise en compte des enfants en résidence alternée : que dit le Conseil d'État ?

Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En présence d'enfants en résidence alternée (parfois encore appelée garde alternée), chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 21 juillet 2017.

La caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice de l'APL à l'un des parents. Le tribunal administratif avait fait droit à la demande d'aide et annulé la décision de la Caf au motif que celle-ci ne pouvait se fonder sur le fait que l'enfant résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de le prendre en compte pour l'application du barème.

Le ministre du Logement demandait l'annulation de ce jugement. Il faisait valoir que « le principe d'unicité de l'allocataire » s'opposait à la prise en compte par chaque parent de ces enfants pour déterminer le montant de l'APL.

Son pourvoi est rejeté. Pour le Conseil d'État, les enfants en situation de résidence alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l'APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents. Mais ceux-ci ne peuvent prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille effectivement l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Textes de référence

• Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563 

Et aussi sur service-public.fr

• Allocations logement
• Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?

Nous proposons cette fiche de synthèse publiée le 7 septembre 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2016-baisse-depenses-hausse-endettement.html?xtor=EPR-56.html

Les finances locales en 2016 : baisse des dépenses, hausse de l’endettement

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a rendu public son rapport annuel dressant un état des lieux des finances locales, le 5 septembre 2017.

Les finances du bloc communal

En 2016, les dépenses de fonctionnement du secteur communal baissent de 0,2%. Cela est dû à la faible croissance des frais de personnel et à la réduction des dépenses d’intervention et des achats externes. Les recettes de fonctionnement baissent également (-0,5%), notamment en raison de la diminution des concours de l’État (-8,5%).

Les dépenses d’investissement baissent pour la troisième année consécutive (-0,5% après -11,4% en 2015 et -12% en 2014).

Au total, le taux d’endettement augmente de 1,3% pour atteindre 83% en 2016.

Pour l’année 2017, les modifications importantes de la carte intercommunale (200 communes nouvelles, 1266 groupements à fiscalité propre contre 2062 au début 2016, etc.) rendent difficile l’analyse des évolutions. L’Observatoire prévoit cependant une baisse modérée des dépenses de fonctionnement et une croissance positive des recettes de fonctionnement (impact moindre des baisses des dotations de l’État).

Les départements

Pour la première fois depuis 2013, les départements ont stabilisé leurs dépenses de fonctionnement (+0,1%) malgré la croissance continue, mais ralentie, des dépenses d’intervention (+1,1% contre +2,3% en 2015). Les dépenses sociales constituent la principale composante de ces dépenses d’intervention : revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

Les investissements des départements baissent de 5,7%. Le taux d’endettement se stabilise (-0,9% par rapport à 2015).

Pour l’année 2017, les transferts de compétences de la part des départements vers les régions dans les domaines des transports non urbains et des transports scolaires, ainsi qu’en matière de développement économique, vont marquer l’évolution des finances départementales. L’Observatoire prévoit une baisse significative des dépenses et recettes des départements.

Les régions

En 2016, les dépenses de fonctionnement des régions baissent de 0,9% après une hausse de 2,8% en 2015. Ce recul concerne à la fois les régions ayant fusionné en 2016 et les autres.

Les recettes sont également en baisse. La progression des recettes fiscales (+2,7%) ne permet pas de compenser la baisse des concours de l’État (-7%).

Côté investissement, les dépenses diminuent fortement en 2016 (-6,1%).

Le taux d’endettement continue à progresser et atteint 109%.

Pour 2017, les régions devenant les principales collectivités compétentes en matière économique, l’Observatoire prévoit une forte hausse de leurs recettes et de leurs dépenses.

Nous proposons cette fiche pratique publiée sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11917?xtor=EPR-100.html

Taxe d'habitation : le tour de la question

Publié le 14 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le ministre de l'Action et des Comptes publics a précisé hier les seuils d'exonération de la taxe d'habitation qui devraient s'appliquer dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur la taxe d'habitation  :

• personnes imposables et personnes exonérées ;
• locaux concernés (maisons individuelles et appartement meublés, garages...) ;
• montant (calculé d'après la valeur locative cadastrale diminuée d'un certain nombre d'abattements et d'après les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales) ;
• paiement (envoi d'un avis d'imposition au dernier trimestre de l'année précisant notamment le montant à payer, la date limite de paiement et les moyens de paiement à utiliser en fonction du montant de l'impôt) ;
• réclamations.

Par ailleurs, Service-public.fr propose de retrouver des réponses précises à un certain nombre de questions pratiques :

dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?

qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

  Rappel :

Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 15 novembre 2017 (20 novembre en ligne).

Nous proposons cette fiche pratique publiée le 12 septembre 2017 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11994?xtor=EPR-100.html

Impôt : la demande de remise gracieuse, c'est quoi ?

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez de très graves problèmes financiers et vous pensez ne pas pouvoir payer vos impôts ? Avez-vous pensé à demander une « remise gracieuse »auprès de vos services fiscaux ? Service-public.fr vous explique comment faire.

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou encore taxe foncière : en cas d'impossibilité de payer votre impôt même avec un délai de paiement (situation de gêne ou d'indigence), vous pouvez demander à l'administration fiscale une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Pour votre demande, vous disposez de trois solutions :

• soit en ligne à partir de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
• soit au guichet de votre centre des finances publiques ;
• soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Avant de vous donner son éventuel accord, l'administration étudie :

• votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille...) ;
• vos difficultés (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie...) ;
• votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

  Attention :

En cas de difficulté et non pas d'impossibilité pour payer votre impôt (baisse de revenus), vous pouvez demander un délai supplémentaire pour pouvoir payer vos impôts.

Et aussi sur service-public.fr

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11962?xtor=EPR-100.html

Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application. C'est ce que rappelle la ministre chargée de la santé dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.

Ces mesures sont les suivantes :

• l'instauration de limites monétaires : la réglementation fixe, dans certains cas, des proportions minimales ou maximales pour les taux de retour aux joueurs ou aux parieurs, c'est-à-dire que la proportion des mises que les opérateurs restituent aux joueurs, sous forme de gains, peut être encadrée. Ainsi, par exemple, pour les paris hippiques et les paris sportifs en ligne, les gains versés aux joueurs sont plafonnés à 85 % de leurs mises annuelles ;
• la possibilité pour les joueurs qui le souhaitent de se faire interdire de jeu en demandant leur inscription au fichier national des interdits de jeux tenu par les services du ministère de l'Intérieur ;
• l'interdiction pour les joueurs inscrits au fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne ;
• l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance.

Plus récemment, la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a instauré l'obligation pour les opérateurs de mettre en place, pour les jeux de cercle en ligne, à destination des joueurs, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés.

Le site internet evalujeu, mis en ligne en 2015, permet aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés.

Pour en savoir plus

• Question n°103807 au ministre chargé de la santé 

Assemblée nationale

• Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) 

Autorité de régulation des jeux en ligne

• Evalujeu, Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu 

Autorité de régulation des jeux en ligne