Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013248.html

Question écrite n° 13248 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins. En effet, le montant total des dépassements d'honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d'euros. Pourtant, la signature du contrat d'accès aux soins (CAS) entre l'assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d'honoraires devait remédier à cette situation. Un an après son entrée en vigueur, il semblerait que ce contrat soit passé à côté de son objectif. En réalité, ce dispositif aurait ouvert les vannes en autorisant des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l'assurance maladie à pratiquer des dépassements d'honoraires.

Dans un rapport relatif aux relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, réalisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat et rendu public en juin 2014, la Cour des comptes déplorait qu'à l'entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 », signifiant qu'il y avait plus de médecins facturant des dépassements d'honoraires. Certes, conformément à l'accord, ceux-ci sont désormais encadrés et le taux moyen de dépassement s'est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne représentent pas grand-chose au regard de l'afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution à la hausse va encore compliquer l'accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l'assurance maladie.

Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint, laissant craindre que seuls des praticiens appliquant des dépassements d'honoraires seront présents sur un bassin de vie. Or, nombre de nos concitoyens n'ont pas les moyens d'adhérer à une complémentaire santé pouvant prendre en charge ces frais supplémentaires, rompant ainsi l'égal accès aux soins pour tous et partout. L'aggravation prévisible de la situation montre qu'il est urgent d'envisager de nouvelles mesures pour un meilleur plafonnement des dépassements et surtout une revalorisation des tarifs de base des médecins. C'est pourquoi il lui demande les dispositions envisagées en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 673

Lire la suite

Nous vous proposons une note d’analyse publiée le 17 avril 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=79&date=20150417.html

En mars 2015, le prix du pétrole augmente légèrement  Prix du pétrole et des matières premières importées – mars 2015

Avertissement : Comme chaque année en mars, les coefficients de pondération ont été actualisés pour l’année en cours, conduisant à une révision des indices agrégés depuis le début de l’année.

En mars 2015, le prix du pétrole en euros croît de nouveau (+1,1 %) mais plus modérément qu’en février (+22,5 %). Il s’établit à 51,6 € en moyenne par baril de Brent. Les prix en euros des matières premières importées hors énergie augmentent (+2,7 %), tant pour les matières premières alimentaires (+2,6 %) que pour les matières premières industrielles (+2,7 %).

Le prix du pétrole en euros augmente légèrement

En mars, le prix du baril de pétrole de la mer du Nord (Brent) fléchit en dollars (-3,7 % après +19,6 %) dans un contexte de production mondiale encore abondante et de niveaux de stocks importants aux États-Unis. En euros, la hausse du prix du Brent est plus modérée en mars (+1,1 %) qu’en février (+22,5 %), la monnaie européenne continuant de se déprécier par rapport au dollar (–4,7 % en mars 2015).

Les prix des matières premières industrielles restent dynamiques

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315108.html

Question écrite n° 15108 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances.

Alors qu'un rapport de la Cour des comptes publié en 2012 proposait de réformer ce dispositif, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur cette réforme. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 681

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114549.html

Question écrite n° 14549 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la baisse des prix à la pompe. Le prix à la pompe n'a baissé que de 17 % alors que celui du baril de pétrole a chuté de 50 %.

La baisse des cours du pétrole n'est pas correctement répercutée à la pompe et elle ne profite pas assez aux consommateurs. Par ailleurs, le prix de l'essence devrait être le même partout, afin d'éviter les longs trajets effectués par certains pour se rendre à la pompe la moins chère, ce qui constitue un gaspillage. De plus, rendre le prix de l'essence identique sur tout le territoire permettrait de rendre à nouveau rentables certaines pompes qui ont disparu, ce qui créerait des emplois et recréerait un peu d'activité dans certaines zones économiques délaissées.

Par conséquent, elle lui demande de veiller à ce que les grandes compagnies pétrolières répercutent scrupuleusement la baisse des cours du pétrole au même rythme qu'elles avaient augmenté le prix de l'essence entre 2009 et 2012 et s'il entend prendre des mesures pour mettre sur tout le territoire un prix unique.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 p. 758

Lire la suite