Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214289.html

Question écrite n° 14289 de Mme Agnès Canayer (sénateur de Seine-Maritime)

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », à la suite de l'accident AZF, le plan de prévention des risques technologiques doit permettre la coexistence de sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l'autorisation avec servitudes, correspondant au régime européen « Seveso seuil haut », avec les riverains en mettant en place des mesures de prévention pour la maîtrise des risques. 

Les PPRT ont été peu à peu élaborés, et près de 95 % des PPRT seront mis en place d'ici à 2015. 
Cependant, des questions demeurent, notamment en ce qui concerne le financement des travaux et la répartition de la participation des acteurs à ce financement. 

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les riverains. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 494

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812864.html

Question écrite n° 12864 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

 
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

 
Les politiques d'aide et d'action sociale se sont développées depuis le premier acte de décentralisation en 1982, en s'appuyant sur les conseils généraux. La collectivité départementale joue ainsi le premier rôle actuellement dans l'action sociale, en étant notamment en charge de la gestion de trois allocations majeures qui sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces allocations représentent dans l'Ain 37,7 millions d'euros pour le RSA, 41,4 millions pour l'APA et 11,2 millions pour la PCH. La part de financement non compensée par l'État a augmenté tout au long des dernières années, suivant l'augmentation du nombre de bénéficiaires de ces prestations. De plus, le conseil général administre les aides au plus près du terrain, avec son réseau de maisons départementales de la solidarité et de points accueil solidarité, plaçant ses agents à quelques kilomètres de tout ayant droit.

 
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des intercommunalités, reprendra cette compétence de manière aussi efficace et à égal niveau de qualité du service rendu à l'usager. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 487

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114410.html

Question écrite n° 14410 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge.

 
Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre, l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto le coût pour ce dernier 20 % plus cher que pour une entreprise.

 
Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. 

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 p. 262

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 19 février 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20150219.html

En janvier 2015, les prix des produits de grande consommation baissent de nouveau légèrement dans la grande distribution (—0,1 %)

Indice des prix dans la grande distribution – Janvier 2015

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