Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15463?xtor=EPR-100.html

Rachat de trimestres de cotisation : quel barème pour 2023 ?

Publié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez racheter des années d'études ? Vous envisagez de racheter des trimestres manquants pour une retraite à taux plein ? La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix du rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour 2023. Ce rachat est possible jusqu'à l'âge de 66 ans pour les salariés n'ayant pas la totalité de leurs trimestres, sous certaines conditions. Le prix de rachat tient compte de l'âge et du salaire de l'assuré.

Les assurés au régime général de la Sécurité sociale âgés de 20 à 66 ans inclus souhaitant augmenter la durée d'assurance pour la retraite peuvent racheter des trimestres de cotisations, correspondant aux années d'études supérieures ou aux années de cotisations incomplètes (moins de 4 trimestres). C'est également possible pour certaines périodes d'apprentissage, pour les assistantes maternelles ayant exercé leur activité entre le 1^er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou pour les enfants de harkis.

Il est possible de racheter 12 trimestres au maximum. Le coût de rachat des trimestres dépend du salaire ou du revenu annuel du demandeur, de son âge et de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul). La Caisse nationale d'assurance retraite a actualisé ce barème pour l'année 2023 dans une circulaire publiée le 21 décembre 2022.

Deux types de rachat sont possibles :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214137.html

Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché (sénateur de la Vienne)

Alain Fouché attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet du rachat partiel ou total d'assurances vie. En effet, une personne qui fait un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie souscrit il y a plus de huit ans doit payer de l'impôt sur le revenu uniquement sur le montant d'intérêts supérieur à 9 200 euros. La loi prévoit qu'en cas de licenciement, une personne peut demander un rachat partiel ou total de son contrat d'assurance sans impôts et sans limites.

Toutefois, en cas de rupture conventionnelle, il existe, aujourd'hui, un vide juridique qui fait que la règle des 9 200 euros reste maintenue mais cela veut dire que le salarié qui doit puiser dans son contrat d'assurance vie peut être amené à payer de l'impôt. Aussi lui demande-t-il si la position déterminée par l'administration est la même si la rupture conventionnelle a été à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 p. 330

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