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Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note détaillée de Rosalinda Coppoletta-Solotareff, Aline Ferrante, Maud Romani, division Revenus et Patrimoine des ménages, Insee publiée le 5 novembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INSEE)
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1574.html
Le patrimoine des ménages début 2015 - Repli des valeurs risquées au profit des produits sécurisés
Chirurgiens-dentistes : machines de fabrication assistée par ordinateur
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113897.html
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent.
L'acquisition de tel matériel de CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet il est difficile de croire qu'un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), puisse n'être utilisé que pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients.
Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à l'exercice de cette profession. Il lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce. Il lui demande comment on peut concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont, selon la jurisprudence, qu'une obligation de moyens.
En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors Union européenne, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires.
L'association « Perspectives dentaires » demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L'association propose donc l'interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de se pencher sur ces pratiques et de trouver des solutions pérennes aux difficultés qu'elles soulèvent.
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131209893.html
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation, depuis le 1er juillet 2013, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au service à la personne en ce qui concerne les petits travaux de jardinage.
Une personne en situation de handicap, en particulier une personne en fauteuil roulant, ne peut pas entretenir elle-même son jardin et est donc obligée de recourir à une entreprise agréée d'aide à la personne pour réaliser cet entretien.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des dérogations.
http://www.service-public.fr/actualites/008393.html
Nouveaux retraités : la fin des retards de versement de la première pension
Publié le 28.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret paru au Journal officiel du 20 août 2015 garantit aux futurs retraités que leur pension sera versée sans retard le mois suivant leur départ.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour les salariés du régime général de sécurité sociale.
Les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront, quant à elles, de cette garantie au plus tard le 1er janvier 2017. En effet, les nouvelles règles prévues pour les salariés qui relèvent de plusieurs régimes ayant une incidence sur ces régimes, le texte prévoit une mise en application simultanée.
Sur Service-public.fr Retraite du salarié : versement de la pension de retraite
Pour en savoir plus
· Décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
· La liquidation et le paiement de la retraite
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712761.html
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait qu'en raison de la crise économique, les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants adultes qui n'ont pas assez de ressources pour subvenir à leurs besoins.
Dans le cas où l'enfant ne vit plus sous le toit de ses parents et est âgé de plus de 25 ans, il souhaiterait savoir si les aides versées par les parents à un enfant adulte peuvent être déduites de leur revenu imposable. Si oui, il lui demande quels sont les modalités et les documents à fournir.
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013366.html
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.
Il souhaiterait savoir si les clubs service (du type Lions clubs ou Kiwanis) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs.
Par ailleurs, il lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.