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finances - Page 116

  • Allocation de rentrée scolaire (16 08 2016)

    Nous proposons cette note d’information publiée le 2 août 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10842?xtor=EPR-100.html

    Allocation de rentrée scolaire (ARS) : versement à partir du 18 août 2016

    Publié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui est attribuée sous conditions de ressources aux familles va être versée à partir du 18 août 2016.

    Pour la rentrée scolaire 2016, l’ARS est accordée aux familles ayant à charge un ou plusieurs enfants écoliers, étudiants ou apprentis nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus (et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP).

    En 2016, les montants de l’ARS sont fixés à :

    • 363 € pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 362,63 € en 2015) ;
    • 383,03 € pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 382,64 € en 2015) ;
    • 396,29 € pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 395,90 € en 2015).

    Pour les enfants nés après le 31 décembre 2010 et déjà entrés en CP, les familles doivent adresser à leur Caf ou MSA un certificat de scolarité.

    Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2000 inclus), les familles doivent déclarer, dans la rubrique « Mon Compte » sur caf.fr ou à partir de l’application mobile « Caf – Mon Compte », que l’enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage pour la rentrée 2016. Les familles relevant du régime de la MSA peuvent désormais faire de même en se connectant, sur msa.fr, à « Mon espace privé ».

      À noter :

    Pour les jeunes apprentis, l’ARS est versée à condition que leur revenu net mensuel ne dépasse pas 898,83 €.

  • Surendettement et impôt (12 08 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013417.html

     

    Question écrite n° 13417 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

    Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes victimes de surendettement.

    Selon la définition du Conseil de l'Europe, la notion de surendettement recouvre la "situation où l'obligation débitrice d'une personne ou d'une famille excède manifestement sur une longue période ses capacités de remboursement".

    Malheureusement, en France, le code général des impôts n'a pas intégré de dispositions protectrices, malgré les mesures prises pour les personnes surendettées qui découlent de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (dite loi Neiertz) et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (dite loi Borloo). 

    L'article 1 A du CGI dispose : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 ». 
    L'article 156 du CGI ne prévoit aucune disposition spécifique lorsqu'un contribuable surendetté, au sens des lois Neiertz et Borloo, voit son revenu disponible réduit par des mesures imposées par la Banque de France dans un plan d'apurement du passif.
    Il lui demande donc si une modification de l'article 156 du CGI pourrait être envisageable en prenant pour base de l'imposition le seul revenu disponible. Cela ferait preuve d'équité et de justice fiscale. 

     

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2563

     

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  • Parents et Ressources des jeunes (11 08 2016)

    Nous proposons cette note de synthèse publiée le 28 juin 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/ressources-18-24-ans-role-essentiel-parents-20160628.html?xtor=EPR-56.html

    Ressources des 18-24 ans : le rôle essentiel des parents

    le 28 06 2016

    Les premiers résultats de l’enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) sont publiés par l’Institut national de la statistique des études économiques (Insee). Cette enquête inédite, menée conjointement avec la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), a recueilli du 1er octobre au 31 décembre 2014, les réponses de 5 800 jeunes de 18 à 24 ans et de 6 300 parents.

    L’étude révèle que 57% des jeunes de 18 à 24 ans habitent de façon permanente chez leurs parents. Cette proportion monte à 75% lorsqu’ils sont sans emploi et ne font pas d’études. 70% des jeunes sont aidés financièrement de façon régulière par les parents. Ce sont les jeunes en cours d’études qui en bénéficient le plus (330 euros par mois en moyenne), ceux qui sont sortis du système éducatif sont plus rarement et moins soutenus. L’aide des parents varie aussi selon le milieu social. Les enfants de cadres sont 2,5 fois plus aidés que les enfants d’ouvriers. L’enquête observe toutefois que le soutien parental ne se limite pas à un apport financier : 46% des jeunes sont affiliés à la complémentaire santé de leurs parents, 20% assurent leur véhicule sur le contrat de leurs parents. Les jeunes bénéficient aussi d’aides ponctuelles de la part de leurs parents, notamment pour le financement de leur permis de conduire, financés par les parents pour 84% des titulaires.

    Les 30% des jeunes qui déclarent occuper un emploi gagnent en moyenne 1 245 euros par mois. Les jeunes adultes en cours d’études peuvent aussi exercer des activités rémunérées, en parallèle ou dans le cadre de leur formation. Ils sont 23% dans ce cas.

    S’agissant des revenus sociaux (bourses d’étude, aides au logement, minima sociaux, etc.), dernier pan de l’enquête, ils concernent 38% des 18-24 ans. Cette proportion passe à 63% pour les jeunes qui n’habitent plus chez leurs parents.

  • Economies d’énergie et aides de l’Etat (10 08 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214237.html

     

    Question écrite n° 14237 de M. Alain Marc (sénateur de l’Aveyron)

    Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les artisans et entreprises du bâtiment en matière de travaux d'amélioration thermique des bâtiments existants auprès des particuliers.

     

    Tous ces professionnels sont soumis à l'éco-conditionnalité qui sélectionne les entreprises qui ont signé une charte de conseil et de bonne conduite en vue de faire bénéficier leurs clients des aides de l'État et des collectivités locales. Mais ces aides sont soumises à la gestion d'organismes divers et à des passages devant diverses commissions, ce qui entraîne des délais importants pour la réalisation des travaux, au point qu'aujourd'hui, même de grands industriels voient leurs volumes de fabrication baisser de 30 % dans les domaines concernés et les carnets de commandes des artisans fondre par renvoi des projets dans l'attente de ces aides.

     

    Enfin, lorsque les particuliers ont reçu leur accord pour lancer les travaux, ils ne perçoivent pas tout de suite leur aide et pour les artisans, obtenir un premier acompte est difficile ; il en est de même à la fin des travaux pour le solde.

     

    Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de faciliter les démarches pour que les entreprises et artisans du bâtiment puissent travailler dans des conditions plus sereines en réduisant les délais des commandes et des règlements qui leur sont faits.

     

    Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3098

     

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  • Retraités modestes : mesures fiscales (29 07 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018443.html

     

    Question écrite n° 18443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

    Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, cette mesure est entrée en vigueur progressivement jusqu'en 2014, année de sa totale application. À cela s'ajoute une fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le cadre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

     
    Ainsi, des retraités jusque là non imposables sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS), sans oublier la taxe d'habitation et la taxe foncière, qui atteignent pour certains des sommes astronomiques par rapport à leur revenu.

     
    L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. S'il revient au législateur de modifier ces mesures dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, il incombe à l'État d'agir pour accompagner socialement, mais aussi fiscalement, ces nouveaux contribuables, dont certains sont dans des situations budgétaires plus que délicates. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures transitoires qu'elle compte prendre pour atténuer les conséquences néfastes de ces deux décisions.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3034

     

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  • Recensement des populations (22 06 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118928.html

    Question écrite n° 18928 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que dorénavant les recensements dans les petites communes peuvent s'effectuer par internet, les personnes qui le désirent remplissant directement un formulaire qui leur est adressé par l'administration. Toutefois, certaines taxes ou redevances (cas de l'enlèvement des ordures ménagères) sont assises sur le nombre de personnes dans le foyer.

     

    De ce fait, lorsqu'ils remplissent eux-mêmes sur internet le formulaire de recensement, certains administrés essayent de réduire le nombre de personnes vivant à leur domicile en croyant à tort qu'ils payeront moins de charges. Dans cette situation, les communes sont alors victimes d'un calcul inexact de leur population, ce qui les pénalise.

     

    Il lui demande donc s'il serait possible de maintenir systématiquement le rôle des agents recenseurs comme c'était le cas jusqu'à présent.

     

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 p. 1590

     

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