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finances - Page 114

  • Retraités : pouvoir d’achat (24 10 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823004.html

    Question écrite n° 23004 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

    Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. En effet, contrairement à l'objectif recherché lorsque l'indexation sur les salaires a été abandonnée, les nouvelles modalités d'indexation des pensions sur l'évolution de l'indice des prix ne permettent pas de garantir leur pouvoir d'achat net.

     

    Cette situation tient au fait que les structures de consommation ne sont pas les mêmes pour de nombreux retraités. Ainsi, les dépenses contraintes pèsent beaucoup plus lourdement sur leur budget, notamment s'agissant des retraités modestes. De surcroît, le pouvoir d'achat des retraités a été rogné, ces dernières années, par diverses mesures fiscales : suppression de la 1/2 part pour les personnes seules ayant élevé des enfants, imposition de la majoration de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants, hausses de la TVA, instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ... .

     

    Cette situation a conduit à un décrochage du niveau de vie des retraités, qui s'accroît régulièrement. Dans le même temps, on observe une recrudescence du taux de pauvreté chez les personnes âgées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat des retraités.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3916

     

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  • Retraités poly-pensionnés : interlocuteur unique (11 10 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 7 septembre 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

     

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10925?xtor=EPR-100.html

    Polypensionnés : vers la liquidation unique des retraites à partir du 1er juillet 2017

    Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits« alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), pourront bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite. C'est ce que précisent deux décrets publiés au Journal officiel du 2 septembre 2016.

    Cette liquidation unique doit simplifier la situation des futurs retraités :

    • un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
    • une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés ;
    • un seul calcul de la retraite ;
    • et une seule pension de retraite de base servie.

    À cet effet, l'un de ces deux décrets détermine notamment le régime qui va devoir verser la pension unique. En règle générale, il s'agira du dernier régime d'affiliation des assurés. Par ailleurs, le régime de retraite saisi en premier par les assurés pour une demande de pension de retraite de base sera dans l'obligation de se mettre en relation avec les autres régimes pour procéder à la détermination du régime compétent. Les assurés seront ensuite informés de la désignation du régime compétent effectuant la liquidation unique de leur pension de retraite.

      Rappel :

    Ces décrets sont pris en application de la loi du 20 janvier 2014 portant sur la réforme des retraites (article 43).

    Textes de référence

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Adultes handicapés : ressources (03 10 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521934.html

    Question écrite n° 21934 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

    François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap vivant en couple. Minimum social financé par la solidarité nationale, l'AAH est soumise à une condition de ressources.

     
    Les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant une dépendance des plus mal ressenties par les allocataires.

     
    Le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela impacte à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple. Dans d'autres, par des comportements de fraude.

     
    Dans le cadre de la refonte globale des minima sociaux annoncée pour 2018, l'association des paralysés de France (APF) rappelle le changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap, à savoir la création d'un revenu personnel d'existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l'attribution sécurisée et l'octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

     
    Afin de pouvoir renseigner les intéressés sur les changements possibles dans le cadre de cette refonte des minima sociaux, il souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH peut être envisagée.

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3914

     

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  • Dépendance : dépenses et réduction d’impôt (26 09 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917750.html

    Question écrite n° 17750 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

    Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions applicables en matière de réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts dispose que les contribuables accueillis dans un établissement d'hébergement pour personnes dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d'impôt plafonnée à 2 500 €.

     

    Compte tenu des tarifs pratiqués par ces établissements et des augmentations qu'ils subissent, le reste à charge est très lourd pour les personnes hébergées et leur famille dont beaucoup n'ont pas les moyens d'assumer une telle dépense. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité d'envisager une revalorisation de ce plafond.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2546

     

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  • Fraude fiscale (23 09 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214864.html

    Question écrite n° 14864 de M. Roger Karoutchi (sénateur des Hauts-de-Seine)

    Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un certain nombre de révélations parues le lundi 9 février 2015 dans la presse sur des opérations de fraude fiscale qui auraient été organisées par la filiale suisse de la banque HSBC. Il constate qu'un certain nombre de noms ont été dévoilés et qu'il semblerait que le nombre de personnes impliquées soit considérable (la presse avance le nombre de 100 000 personnes susceptibles d'être concernées au total et pas uniquement en France).

     

    Il lui demande les liens que les services du ministère des finances et des comptes publics peuvent avoir avec une telle enquête ainsi que les actions qu'il compte conduire suite à ces « révélations ».

     

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2564

     

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  • Budget vacances (22 09 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 8 août 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/budget-vacances-pres-5-depenses-consommation-20160808.html?xtor=EPR-56.html

    Budget vacances : près de 5% des dépenses de consommation

    Dans une étude publiée en juillet 2016, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) évalue la part du budget des ménages consacrée aux vacances.

    A partir des résultats de l’enquête "Conditions de vie et aspirations", il apparaît que le taux de départ en vacances s’établit, au cours des douze derniers mois, à 62% (contre 55% de 2008 à 2010). Ce regain peut être lu comme un signe d’une amélioration de la situation économique (reprise du pouvoir d’achat, légère diminution du chômage, etc.). Partir en vacances est, en effet, une source de dépenses importantes. Les vacances sont le quatrième poste de dépenses des ménages, devant l’habillement ou la santé. Il représente 4,6% de leurs dépenses de consommation.

    Parmi les différents postes de dépenses liés aux vacances, le transport arrive en tête (23% du budget), même si 71% des vacanciers restent en France métropolitaine. Viennent ensuite l’hébergement (15%) et les loisirs (10%). Les séjours avec hébergement gratuit (en famille, chez des amis, en résidence secondaire) restent majoritaires (56%). Ils ont lieu souvent à la campagne et parce qu’ils sont moins onéreux ont souvent la préférence des personnes seules, des jeunes et des étudiants. A l’opposé, les séjours à l’étranger avec ou sans hébergement gratuit sont moins nombreux (moins d’un sur trois) et coûtent près du double des vacances en France.

    En moyenne, une personne seule dépense 650 euros pour un séjour, un couple avec deux jeunes enfants 1 400 euros et un couple avec trois enfants dont un de plus de 14 ans 1 700 euros. Le budget vacances sur l’année varie toutefois de façon très variable selon les catégories de la population : 15% d’entre eux dépensent moins de 400 euros annuellement tandis que 15 autres % consacrent plus de 3 800 euros. Les seniors, classe d’âge qui part aujourd’hui le plus en vacances devant les moins de 25 ans, disposent quant à eux d’un budget vacances annuel de 2 280 euros.

    Pour de nombreux ménages aux revenus modestes, les vacances restent encore inabordables. Lorsqu’ils peuvent partir, leur budget vacances représente 8,1% de leur revenu, soit le double du poids des vacances pour les foyers les plus aisés.