Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10291?xtor=EPR-100.html

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

À la suite de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d'hébergement en maisons de retraite.

Socle minimal de prestations en EHPAD

Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :

• accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
• restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne) ;
• blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
• animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement) ;
• administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

Prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base.

Et aussi sur service-public.fr

• Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées

Pour en savoir plus

• Décret relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 
• Décret définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 
• Communiqué de presse - Hébergement en maison de retraite 

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement 

Nous proposons cette note d’information publiée le 22 décembre 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/retraites-leur-niveau-vie-pourrait-degrader-avenir-20151222.html?xtor=EPR-56.html

Retraités : leur niveau de vie pourrait se dégrader à l’avenir 2015

Le Conseil d’orientation des retraites (Cor) présente les données les plus récentes sur les pensions et le niveau de vie des retraités résidant en France dans un rapport publié le 16 décembre 2015. Fin 2013, on compte 14,5 millions de retraités percevant une pension de droit direct d’un régime de retraite français et résidant en France (pour moitié âgés de moins de 70 ans et à 54% des femmes), auxquels s’ajoutent environ 600 000 bénéficiaires d’une pension de réversion sans pension de droit direct (pour la plupart des femmes).

Pour les retraités de droit direct, le montant mensuel brut moyen de la pension totale (y compris réversion) est estimé à 1 578 euros au 31 décembre 2013 (1 884 euros pour les hommes et 1 314 euros pour les femmes). Le taux de remplacement (rapport entre la pension versée à la liquidation et le dernier revenu d’activité perçu) net médian de la génération 1946 – l’une des générations les plus jeunes presque entièrement parties à la retraite – est estimé à 73,3% (74,8% si l’on se restreint aux seules carrières complètes), dont 72,1% et 73,8% pour les personnes finissant leur carrière respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé.

A législation future inchangée, le rapport entre la pension nette moyenne des retraités de droits directs et le salaire net moyen en euros constants, estimé à 66% en 2015, devrait se situer entre 45 et 58% en 2060. Cette baisse relative proviendrait de la baisse au fil des générations des taux de remplacement et du mode d’indexation des pensions (sur les prix et non sur les salaires). Parallèlement, le niveau de vie moyen des retraités (prenant en compte tous les revenus, dont les pensions et les revenus du patrimoine), devrait rester supérieur ou égal au niveau de vie de l’ensemble de la population jusqu’en 2025 pour ensuite diminuer et être inférieur jusqu’en 2060. Cette baisse relative serait d’autant plus accentuée que la croissance serait forte.

Nous proposons cette note d’information publiée le 24 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10260?xtor=EPR-100.html

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

• la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
• l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
• la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
• la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
• la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
• l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
• la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
• la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
• la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
• le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

  Rappel :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

Pour en savoir plus

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 
• Panorama de la loi 

Note d’information publiée le 30 décembre 2015 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10262?xtor=EPR-100.html

Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015  ?

Impôt sur le revenu

• Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq tranches d'imposition et élargissement de la décote.

• Déclaration en ligne progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d'un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt).

• Extension de l'obligation, au cours des quatre années à venir, de payer l'impôt par prélèvement ou télé-paiement.

• Mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2018 précisée.

Impôts locaux

• Augmentation jusqu'à 20 % de l'abattement facultatif sur la taxe d'habitation concernant les personnes invalides.

• Maintien des exonérations pour certains contribuables ayant des revenus modestes et mise en place d'un mécanisme de lissage pour les contribuables ne pouvant plus bénéficier d'exonérations sur les impôts locaux.

• Suppression des avantages qui étaient alloués aux loueurs de gîtes ruraux. Pour continuer à bénéficier d'avantages fiscaux, ils devront demander le classement de leurs locaux en meublé de tourisme.

Autres mesures fiscales

• Obligation à partir du 1^er juillet 2016 pour les plate-formes de transmettre aux utilisateurs un document récapitulant le montant des revenus qu'ils ont enregistrés sur les sites Internet proposant des transactions entre particuliers pour qu'ils soient déclarés à l'administration fiscale.

• Relèvement des revenus permettant l'attribution des aides juridictionnelles totale et partielle. Ces aides seront respectivement accordées aux personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 000 € (941 € auparavant) et à 1 500 € (contre 1 411 €). Dorénavant, ces aides permettront aussi de bénéficier d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle.

Adaptation des taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation pour les régions dont le périmètre géographique est modifié. Des taux d'imposition différents sont autorisés jusqu'au 31 mai 2016. Ensuite, les conseils régionaux regroupés devront avoir voté un taux unique sur l'ensemble de leur territoire ou s'être prononcés sur une intégration progressive des taux à compter du 1^er janvier 2017.