Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213629.html

Question écrite n° 13629 de M. Serge Babary (sénateur d’Indre-et-Loire)

Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des étudiants infirmiers en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de la pratique avancée dont l'objectif est double : améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours des patients tout en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.

Ainsi, les domaines d'intervention en pratique avancée pourront comporter des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage, des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique, ou encore des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

L'instauration de la pratique avancée permet à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale.

Or, les projets de textes réglementaires qui comportent notamment la future grille indiciaire ne font état que d'une rémunération à hauteur de 2 057 euros bruts au premier échelon, soit un équivalent net mensuel de 1 750 euros sans garantie de reprise de l'ancienneté, pour des infirmiers disposant d'un parcours professionnel d'au moins huit années (trois ans de formation initiale, trois ans minimums d'exercice et de deux ans de formation complémentaire).

Les infirmiers en pratique avancée salariés pourraient donc gagner moins que lorsqu'ils exerçaient en qualité d'infirmiers libéraux, tout en ayant des missions et responsabilités plus grandes.

Alors qu'ils espéraient une valorisation de leur formation complémentaire, les étudiants en pratique avancée sont aujourd'hui très inquiets. Une telle rémunération pourrait susciter une crise des vocations.

Alors que la nécessité d'accompagner l'évolution des besoins de santé de la population, en particulier ceux liés aux maladies chroniques, au vieillissement, à la prise en charge de la vulnérabilité se fait de plus en plus pressante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rémunération future des infirmiers en pratique avancée peut faire l'objet d'une concertation en vue d'une réévaluation.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p.1052

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20051310G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1310G de Mme Véronique Guillotin (sénatrice de Meurthe-et-Moselle)

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, entre le 6 et le 12 avril, plus d'un million de téléconsultations ont été réalisées, représentant 28 % de l'ensemble des consultations médicales, contre 0,1 % quelques semaines plus tôt.

L'épidémie de Covid-19 a sans aucun doute provoqué un regain d'intérêt pour les solutions de télémédecine, apparues comme un outil indispensable dans un contexte de contagiosité, de confinement et d'isolement.

Le succès récent de la télémédecine s'explique également par la mobilisation massive et rapide de moyens pour répondre aux besoins les plus urgents. Vous avez ainsi levé, pour le remboursement des téléconsultations Covid-19, l'obligation de passer par son médecin traitant et d'avoir eu une consultation en présentiel dans les douze mois précédents.

La télémédecine présente de nombreux avantages, tels que le renforcement de l'accès aux soins, le désengorgement des urgences. Elle constitue un vecteur d'innovation et de développement économique, et permet une diminution des déplacements, notamment en Île-de-France, où, comme l'a démontré une étude récente, 2 millions de trajets, essentiellement automobiles, sont liés chaque jour à un motif de santé.

Face aux avancées rapides de ces dernières semaines, il n'est pas pensable de revenir à la situation d'avant Covid-19, tant les attentes sont fortes de la part des professionnels de santé, des élus et des patients.

Des freins restent encore à lever. Je pense notamment au déploiement du très haut débit, dont les zones blanches coïncident souvent avec les zones sous-dotées. Je pense aussi aux nombreux trous dans la raquette s'agissant des motifs de remboursement et de la nomenclature des actes. Je pense bien sûr au financement des innovations grâce à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, encore beaucoup trop rigide et complexe. Les acteurs de terrain demandent plus d'agilité pour répondre aux besoins spécifiques des territoires, notamment la réduction des délais, qui est absolument nécessaire.

J'aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles assurances vous pouvez nous apporter pour qu'en matière de e-santé le pas de géant qui a été franchi durant la crise Covid-19 ne se transforme pas en piétinement ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 p. 4353

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Après une interminable interruption de veille et de publication dûe à une panne informatique compliquée par le confinement, nous reprenons le fil de nos publications coutumières (informations pratiques ou réglementaires du lundi au vendredi, rappels de produits le samedi, infos humoristiques le dimanche) et nous prions de pardonner cette arythmie. Merci !

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juin 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/274435-smartphones-lapplication-stopcovid-est-accessible#xtor=EPR-696.html

Smartphones : lancement de l’application StopCovid

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Après une interruption de veille et de publication dûe à une panne informatique compliquée par le confinement, nous reprenons le fil de nos publications coutumières (informations pratiques ou réglementaires du lundi au vendredi, rappels de produits le samedi, infos humoristiques le dimanche)

Comme chaque samedi, nous proposons ci-après des avis de rappel de produits publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

Avis de rappel de jouet Spiralou éléphant et éléphant d'activités 30 cm de marque BLOOMY  12 juin 2020

Nom du produit : Spiralou éléphant et éléphant d'activités 30 cm
Marque : BLOOMY
Référence : BLY 14D001 (éléphant d’activité 30 cm) et BLY 14 D009 (Spiralou l’éléphant)
Lots : 19/001 ; 19/002
Risque : Les cordes présentent un risque d’enchevêtrement et donc de strangulation.
Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce produit et de bien vouloir le retourner en magasin.

Avis de rappel du gel hydro alcoolique de marque FICOMED HIJYENIK       04 juin 2020

Nom du produit : Gel FICOMED HIJYENIK

Marque : FICOMED

Référence : Flacons de 50ml

Risque : Produit non conforme et dangereux en raison d'une teneur en éthanol insuffisante pour assurer une véritable action anti-virale et anti-bactérienne.

Commentaire : Il est demandé à tout consommateur ayant acheté ce produit de cesser immédiatement de l'utiliser et de le rapporter au lieu d'achat.

Liste des Rappels de la période précédente (10 semaines)

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18459QE.htm

Question N° 18459 de M. Bastien Lachaud (député de Seine-Saint-Denis)

Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnels soignants aux domiciles des patients. Depuis le début et tout au long de son action gouvernementale, Mme la ministre s'est faite l'avocate d'un prétendu « virage ambulatoire », supposé modifier l'organisation du système de santé et favoriser le passage d'un système de santé centré sur l'hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d'hébergement des patients. Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. Or - outre que les motifs d'un tel choix politique paraissent éminemment contestables -, sa mise en œuvre même pose nombre de problèmes.

Parmi ceux-ci, celui des déplacements des soignants, amenés à se rendre de façon croissante aux domiciles des patients n'est pas le moindre. De fait, un grand nombre de ceux-ci dénoncent des difficultés quotidiennes et toujours plus importantes dans l'accès au domicile de leurs patients, en Seine-Saint-Denis, comme cela a été rapporté à M. le député, mais aussi plus largement à l'échelle nationale : manque de communication avec les municipalités et les bailleurs sociaux, éloignement et diminution des places de stationnement, insécurité des véhicules et des personnes, politiques de verbalisation systématique et coût prohibitif du stationnement dans un contexte de remise en cause de la gratuité totale ou de la tolérance envers les professionnels de santé en déplacement.

Cette dernière question du stationnement, objet de politiques et de pratiques variables selon les municipalités, a notamment été soulevée par différentes organisations professionnelles représentatives des médecines et des auxiliaires médicaux. Une telle situation risque de dissuader un nombre croissant de soignants d'effectuer certains déplacements, et priver nombre de patients de l'accès au domicile. Variant selon les contextes différents, elle pose la question de l'égalité territoriale et de l'égal accès de tous les citoyens aux soins. Dès lors que de telles difficultés se posent et qu'aucune politique cohérente n'est mise en œuvre pour les résoudre, le « virage » supposé et la promotion au forceps de l'activité ambulatoire apparaissent pour ce qu'ils sont réellement : un discours cosmétique et une simple stratégie de communication masquant une politique qui se réduit en réalité à un objectif purement comptable de réduction des coûts et des capacités d'accueil de l'hôpital, dans un contexte d'austérité budgétaire.

C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles dispositions elle envisage pour faciliter partout l'accès des soignants aux domiciles des patients, et, plus largement, pour garantir l'égal accès de tous aux soins.

Réponse publiée au JO le 31/03/2020 page 2483

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 mars 2020 sur le site de l’Agence Nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

https://www.anses.fr/fr/content/coronavirus-alimentation-courses-nettoyage-les-recommandations-de-l%E2%80%99anses.html

Coronavirus - Alimentation, courses, nettoyage : les recommandations de l’Anses

Actualité du 27/03/2020

Quelles précautions prendre après avoir fait ses courses ? Faut-il cuire ses aliments pour détruire le virus ? Peut-on manger ses fruits et légumes crus tels quels ? L’Anses a examiné, sur la base des données scientifiques disponibles, les possibilités de transmission de la maladie Covid-19 par les aliments. Voici ses réponses aux questions les plus fréquentes.

Les animaux d’élevage peuvent-ils tomber malade et nous contaminer ?

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