Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170625876.html

Question écrite n° 25876 de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation des préenseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerces touristiques dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Ces préenseignes, disposées le long des routes départementales, n'ont pas pour fonction un matraquage publicitaire, mais réellement d'indiquer à la clientèle de passage la présence de structures touristiques pour lesquelles elle permet le maintien de leurs activités.

En effet, les routes départementales étant parfois en contournement de villages, les enseignes permettent d'indiquer les nombreuses activités indispensables à la vie des territoires ruraux.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d'une signalétique réduite, répondant à un cahier de recommandations précis, dans le cadre de cette politique pertinente de limitation des enseignes publicitaires, ne pourrait pas être envisagé afin que des activités liées au tourisme, ne puissent être mises en péril, nuisant ainsi gravement à l'équilibre économique déjà fragile des territoires ruraux. 

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 p. 2031

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Nous proposons cette note de synthèse publiée en janvier dernier par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) à partir de projections démographiques établies par l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site du COR)

http://www.cor-retraites.fr/search.php

Pourquoi ce sujet ? Les projections démographiques de l’INSEE, actualisées tous les 5 ans environ, servent de base aux projections du système de retraite du COR. Les prochaines projections du COR, qui seront publiées dans le rapport annuel de juin 2017 et un rapport thématique en septembre 2017, s’appuieront sur les projections démographiques à l’horizon 2070 que l’INSEE vient de publier et qui succèdent aux projections à l’horizon 2060 publiées en 2010.

La démographie est déterminante en matière de retraite. En particulier, l’équilibre financier du système de retraite est lié au rapport entre le nombre de personnes âgées et le nombre de personnes en âge de travailler, et l’équité entre générations en matière de durée de retraite dépend des évolutions de l’espérance de vie.

Si l’espérance de vie continue de progresser, qu’en est-il de l’espérance de vie sans incapacité, et plus particulièrement à la retraite ? La deuxième partie du dossier aborde cette problématique.

La troisième partie, consacrée à l’influence des conditions de carrière professionnelle sur l’état de santé des retraités, complète le dossier de la séance du COR du 23 novembre 2016 consacrée aux liens entre santé et départ à la retraite.

L’analyse des données démographiques est complétée dans ce dossier par des analyses sur l’espérance de vie sans incapacité (EVSI) et la durée de retraite des générations successives en distinguant le nombre d’années passées à la retraite avec ou sans incapacités.

I – Les nouvelles projections démographiques INSEE à l’horizon 2070

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170224855.html

 Question écrite n° 24855 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le manque de transparence de l'étiquetage du miel.

En juin 2016, FranceAgriMer a publié une synthèse sur la filière apiculture, qui connaît de lourdes difficultés. On peut notamment y lire que la production française de miel décroît régulièrement (13 200 tonnes en 2014 contre 25 500 tonnes en 2004), tandis que la consommation demeure relativement stable, aux alentours de 40 000 tonnes. Il apparaît donc paradoxal que la production française, bien que faible, ne trouve pas suffisamment de débouchés commerciaux. Le volume de miel importé a, lui, doublé en dix ans. FranceAgriMer note que « les origines géographiques des importations françaises ne permettent pas de déduire précisément l'origine des miels présents sur le marché français étant donné l'importante activité de réexpédition des négociants européens » et précise que « l'origine chinoise est certainement sous-estimée » (6 000 tonnes en 2013). Or, si ce miel asiatique est deux fois moins cher, il s'agit souvent d'un mélange de différents types de sucres avec un peu de pollen, voire de l'eau pour augmenter le volume. Arrivé en vrac dans un pays européen, ce faux miel y est mis en pot, avec une étiquette qui indique miel européen.

 
Face à cette concurrence déloyale, il lui demande s'il ne serait pas opportun, d'une part, de renforcer les contrôles sur ces miels d'importation, d'autre part, de fixer des règles transparentes d'étiquetage pour le miel, en indiquant l'origine et le lieu de transformation, à l'instar de ce qui se pratique pour le lait. 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 p. 1987

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juin 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325270.html

Question écrite n° 25270 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle que pourraient tenir les coopératives agricoles dans la redynamisation de l'agriculture française. 
On compte aujourd'hui 2 600 coopératives agricoles dans notre pays. Si une vingtaine d'entre elles réalisent plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, elles sont constituées à 90 % de petites ou très petites entreprises (PME-TPE).

Face à la crise que subit le monde agricole depuis quelques années, due à la volatilité mondiale des cours, à la fin des quotas et à des mécanismes européens de régulation qui peinent à se stabiliser, les organisations représentatives des coopératives estiment que c'est au monde agricole de développer les outils et les conditions qui lui permettront de sortir de la crise, tout en gardant l'État à ses côtés dans un rôle d'accompagnement. Elles suggèrent ainsi une recherche de stabilité réglementaire, un développement de dispositifs fiscaux qui permettront de développer une épargne de précaution, à la fois dans les exploitations mais aussi dans les filières et les coopératives. Elles préconisent également au niveau européen la constitution de stockages privés en cas de crise, comme cela avait été fait pour le porc, l'idée globale étant de développer un dispositif à plusieurs niveaux, réunissant les initiatives des agriculteurs, des filières, de l'État et de l'Europe pour faire face à l'ampleur des crises.

 
Par ailleurs, les coopératives estiment qu'elles peuvent jouer un rôle dans le rayonnement international de l'agriculture française, en s'engageant fortement sur le marché de l'export, et ainsi rentabiliser plus facilement les exploitations.

 
Aussi lui demande-t-elle son opinion sur ce sujet et de quelle manière il conviendrait de valoriser les coopératives en faveur d'une agriculture plus autonome et compétitive.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 p. 1988

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Nous proposons la deuxième partie de la note d’analyse publiée le 1^er juin 2017 sur le site France-Stratégie (cliquer ici pour accéder au site France Stratégie)

http://www.strategie.gouv.fr/document-de-travail/determinants-de-long-terme-depenses-de-sante-france.html

Hausse des dépenses de santé : quelles causes, quelles projections ? En France, les dépenses de santé sont passées de 2,5 à 9 points de PIB entre 1950 et 2015. Et demain ? Ce document de travail revient sur les causes de la hausse passée et propose une lecture critique des projections disponibles.

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L’évolution de la morbidité : une incertitude importante, un effet jusqu’ici plutôt faible

Selon l’étude de Dormont et Huber (2012), l’évolution de la morbidité aurait permis de contenir la hausse des dépenses sur la période 1992-2000 (– 7 % pour une variation observée de + 35 %), mais aurait au contraire contribué à la hausse des dépenses pour la période 2000-2008 (+3 % pour une variation observée de + 24 %).

De fait, l’amélioration de l’état de santé à âge donné n’apparaît pas constante au cours du temps. En outre, un meilleur état de santé aux âges élevés pourrait aussi s’expliquer par une meilleure prise en charge thérapeutique et n’implique donc pas mécaniquement une baisse des dépenses de soins à ces âges.

Le progrès technique : des effets ambivalents et difficiles à modéliser au niveau macroéconomique

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