Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722722.html

Question écrite n° 22722 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fourniture d'informations obligatoires, sur le marché de la location.

 
La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires (zones très tendues, tendues et non tendues). Or, les annonces sur les sites de location, accessibles à tous, se trouvent souvent en entorse avec ces dispositions, sans que des sanctions soient prises contre ces pratiques illégales. La personne en quête d'un logement se voit ainsi condamnée à payer des honoraires fixés de manière arbitraire si elle veut obtenir la location. Cela est particulièrement préjudiciable dans les zones tendues et très tendues, où le marché de la location est très concurrentiel.

 
L'association UFC Que choisir a publié une enquête, soulignant que dans 30 % des agences visitées, soit 392 agences enquêtées, des illégalités ont été constatées. Selon les chiffres de cette enquête, pas moins de 35 % des agences n'affichaient pas systématiquement (28 % en 2011) l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement. 26 % des agences n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011).

 
Parce que le logement constitue un droit fondamental, il demande donc l'intensification des contrôles administratifs auprès des agences immobilières, afin que l'ensemble de ce secteur se conforme à ses obligations légales et réglementaires. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5347

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

 
La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

 
Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).

Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

 
Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

 
Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

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Nous proposons aujourd’hui des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note de synthèse publiée en novembre 2016 sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (cliquer ici pour accéder au site du ministère)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-tableau-de-bord-eolien.html

Tableau de bord : Eolien 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

La puissance du parc éolien français atteint 11,2 GW fin septembre 2016. La puissance raccordée au cours des 3 premiers trimestres 2016, estimée à 804 MW, est supérieure de 18 % à celle raccordée durant la même période de l’année précédente. Le rythme de raccordement des nouvelles installations demeure soutenu au 3e trimestre 2016, après un 2e trimestre record. Malgré des conditions de vent défavorables pendant l’été, la production d’électricité éolienne s’élève à 15 TWh depuis le début de l’année 2016, en progression de 7 % par rapport à la même période en 2015. Elle représente ainsi 4,3 % de la consommation électrique française en moyenne depuis le début de l’année.

PRINCIPAUX RÉSULTATS :

Fin septembre 2016, le parc éolien français atteint une puissance de 11 166 MW, suite au raccordement de 85 nouvelles installations depuis le début de l’année. Ces dernières, dont près d’un tiers ont été raccordées durant le 3e trimestre, représentent une puissance cumulée de 804 MW. Le rythme de développement de la filière s’est accéléré depuis 2014, comparé à celui de la période 2011-2013. Au cours des 3 premiers trimestres 2016, la production d’électricité d’origine éolienne atteint 15 TWh, soit une hausse de 7 % par rapport à la période équivalente de 2015. Les éoliennes ont au final fourni 4,3 % de la consommation électrique nationale depuis le début de l’année 2016, contre 4,0 % sur la même période de l’année précédente. La production sur le seul 3e trimestre est toutefois en recul en glissement annuel, en raison de conditions de vent particulièrement défavorables pendant l’été. Les projets d’éolien terrestre en file d’attente représentent, fin septembre 2016, une puissance totale de 7,7 GW. La puissance des projets avec une convention de raccordement signée, amenés à être raccordés dans les trimestres à venir, est en légère hausse, de 5,6 % entre fin juin et fin septembre 2016. Concernant l’éolien en mer, la puissance des projets en file d’attente s’établit à 3,3 GW. Le démarrage de la production ne devrait cependant pas intervenir avant la fin de la décennie.

RÉSULTATS RÉGIONAUX

Depuis le début de l’année 2016, le rythme des raccordements a été particulièrement dynamique dans les Hauts-de-France, avec 246 MW raccordés. Les raccordements ont également été nombreux en Occitanie (+ 95 MW) ainsi que dans les régions Grand Est (+ 91 MW), Pays de la Loire (+ 90 MW), Normandie (+ 66 MW) et Nouvelle-Aquitaine (+ 63 MW). La région Grand Est demeure celle disposant du parc éolien le plus important, avec une puissance installée de 2 672 MW, soit presque le quart de la puissance totale installée sur le territoire français. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse et les départements d’outre-mer représentent a contrario seulement 1 % de la puissance installée en France. Aucune nouvelle installation n’a été raccordée dans les DOM depuis plus de cinq ans.

Tableau de bord : solaire photovoltaïque 3e trimestre 2016 (novembre 2016)

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