Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux détails souhaités sur le site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11229.html

Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1^er janvier 2017.

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1^er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1^er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

Taux d'intérêt légal

L'arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1^er semestre 2017.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315483.html

Question écrite n° 15483 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients.

 
Dans une recommandation adoptée le 16 octobre 2014, la commission des clauses abusives (CCA) a dénoncé 31 clauses abusives : frais excessifs en cas de dysfonctionnement du compteur, en cas d'impayé, en cas de résiliation de contrats ou de déplacement. La CCA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'« imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement » ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs.

 
La commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est « plus large que celle du droit commun ».

 
Selon le sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014, près de 50 % des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouvent des difficultés pour la payer. 

Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les recommandations de la CCA soient appliquées afin de protéger les consommateurs. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5321

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16121065G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1065G de Mme Dominique Gillot (sénatrice du Val-d'Oise)

Ce 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, est une journée de mobilisation pour et avec ceux qui sont encore menacés par cette infection, qui véhicule tant de souffrances et d'idées reçues. Il faut mesurer que 30 000 de nos concitoyens vivraient encore avec le VIH sans le savoir et que 6 000 nouveaux cas sont recensés chaque année.

 
Depuis les années quatre-vingt, c'est l'ensemble de la communauté composée des malades et de leurs représentants, des médecins, des scientifiques, des associations et des pouvoirs publics qui se mobilise pour faire reculer l'épidémie, faciliter l'accès aux soins, développer le dépistage et la prévention, améliorer l'accompagnement et, surtout, réduire les risques. 

Or la réduction des risques repose sur une bonne connaissance des pratiques et des personnes exposées au risque. Souvent, les pouvoirs publics ont été accusés de frilosité par les associations. Cette année, ce n'est pas le cas.

 
Sous prétexte que la campagne nationale montrant deux hommes enlacés serait choquante, des maires se voulant bien-pensants ont dressé procès-verbaux et arrêtés d'interdiction. Ces affiches seraient une propagande idéologique du Gouvernement, libérant des flots de sous-entendus graveleux et d'insultes sur les réseaux sociaux.

 
Pourquoi donc les mêmes restent-ils silencieux face aux publicités montrant des femmes dénudées pour exciter l'achat d'une voiture ?

Comment interpréter leur opposition et celle de l'Église à l'instauration du délit d'entrave numérique au droit à l'interruption volontaire de grossesse ?

 
Face à cette censure, madame la ministre, vous avez, à juste titre, saisi la justice. En effet, cette campagne est amplement justifiée : les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes restent parmi les plus fragiles face à la contamination. Elle s'inscrit dans les mesures mises en œuvre pour lutter contre ces fléaux.

Aussi, je voudrais que vous rappeliez en quoi ce sujet de santé publique majeur est aussi un sujet de société qui ne peut être occulté par une vision de la santé sexuelle rétrograde, déconnectée de la réalité et fondée sur un ordre moral hérité d'une culture traditionnelle que nous avions su mettre à distance.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/12/2016 p. 18478

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320512.html

Question écrite n° 20512 de Mme Stéphanie Riocreux (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ».

Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dont l'auteur peut aussi être un ancien conjoint, concubin ou partenaire), et d'initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d'enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions.

Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à cette proposition.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 p. 5652

Lire la suite

« CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU   HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : JANVIER 2017 »

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

Focus

Toute l’équipe du CIAPA vous souhaite ses meilleurs vœux pour cette fin d’année 2016 et l’année à venir.

Elle profite de l’occasion pour vous informer que vous retrouverez notamment le Rendez-vous APPI dès le mois de janvier 2017. Dates et détails ci-dessous :

Mercredi 25 à BAYONNE

Les rendez-vous  APPI, une  approche préventive, dans un lieu non institutionnel et  convivial en appui d’un  support ludique :

Le rendez-vous APPI : Aidants ? Parcours Prévention Initiatique  est un temps offert au proche aidant d’une personne en perte d’autonomie vieillissante, en situation d’handicap et/ou atteinte d’une maladie invalidante.

Cette rencontre a pour vocation de faire prendre conscience au proche aidant  de son statut, de son rôle, de ses limites et des différents dispositifs d’accompagnement existants sur le territoire des Pyrénées Atlantiques pour lui et la personne qu’il soutien.

Encadré par deux professionnels, le rendez-vous APPI  va permettre au proche aidant de cheminer et choisir son parcours d’accompagnement auprès des professionnels ressources du département.

Le rendez-vous APPI soutenu par la SMLH,  est gratuit  et au plus près de vous. Inscriptions auprès du CIAPA pour définir avec vous le lieu et l’heure de la rencontre. Contactez-nous au 05.59.80.16.37

Prochaines rencontre APPI à venir :

 Le lundi 20 février 2017

 Le mercredi 08 mars 2017

 Le mercredi 19 avril 2017 

 Le Vendredi 19 mai 2017

L’année 2017 est également, pour le CIAPA, l’occasion de vous présenter les deux nouvelles actions qu’il propose :

Lire la suite